Entre, Monsieur …. Représentant la Société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS SAS, d’une part, et
Messieurs ….
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – 1er, 2ème et 3ème Collège
Conformément aux textes en vigueur il est créé 3 Collèges.
1er Collège
Comprenant les ouvriers et les employés jusqu’au coefficient 225 inclus.
Les techniciens d’atelier de la filière ouvrier votent dans le 1er Collège.
2ème Collège
Comprenant les employés, techniciens, agents de maîtrise, à partir du coefficient 240.
3ème Collège
Comprenant les Cadres.
Effectif à prendre en compte : 237 (10 titulaires + 10 suppléants)
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Moyenne sur 12 mois, intérimaires (surcroît) ajoutés, temps partiels et apprentis déduits : 1er collège Nombre de femmes : 29 (17.36%) Nombre d’hommes : 138 (82.6%)
2éme collège Nombre de femmes : 10 (22.7%) Nombre d’hommes : 34 (77.27%)
3ème collège Nombre de femmes : 6 (23%) Nombre d’hommes : 20 (76.9%)
Total Nombre de femmes : 45 Nombre d’hommes : 192
Le nombre de représentants du personnel au CSE à élire aux élections est fixé comme suit :
Pour le 1er Collège
-8 sièges de titulaires -8 sièges de suppléants
Pour le 2ème Collège
-2 sièges de titulaire -2 sièges de suppléant
Pour le 3ème Collège
-1 siège de titulaire -1 siège de suppléant
ARTICLE II – Date du scrutin
La date du scrutin est fixée au Mardi 14 Mars 2023. Elle sera confirmée au personnel par affichage le Mardi 7 Février 2023.
ARTICLE III – Liste des électeurs
La liste des électeurs sera dressée par la Direction. Cette liste, établie séparément pour chaque collège, comportant indication des noms et prénoms usuels, sera affichée après signature du présent accord et au minimum 5 (cinq) jours avant la date du scrutin.
Les nouveaux embauchés ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin, ont la qualité d’électeur.
ARTICLE IV – Représentation équilibrée des femmes et des hommes/ Liste des candidats
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens afin d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature. Dans cet optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conformes à leur part dans le corps électoral. Les listes de candidatures devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral.
Les listes des candidats désignés par les organisations syndicales et signataires du présent accord seront déposées auprès de la Direction en double exemplaire le Lundi 27 février 2023. L’un de ces exemplaires, émargé par les Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt. La Direction affichera les listes déposées le Jeudi 2 Mars 2023 dans les emplacements visibles et accessibles à tout le personnel. Il est rappelé que la loi réserve le 1er tour aux syndicats représentatifs et ce n’est qu’en cas de carence que des candidatures sans étiquette peuvent être prises en compte.
ARTICLE V – Vote séparé
Dans chaque collège électoral, il sera procédé à des votes séparés et par des bulletins différents, les 3 collèges votant dans des lieux distincts.
Il y aura dans chaque section de vote une urne « titulaires » et une urne « suppléants » nettement reconnaissables, ainsi que des isoloirs ou locaux fermés réservés à cet usage.
A Nazelles
Vote 1er Collège : salle 57 (Bungalow)
Vote 2ème Collège : salle 53
Vote 3ème Collège : salle 52
Dans les satellites le vote aura lieu en salle de réunion.
ARTICLE VI – Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert :
de 11h30 à 14h00 pour le 1er Collège
de 12h30 à 13h30 pour le 2ème Collège
de 12h30 à 13h30 pour le 3ème Collège
de 21h00 à 21h30 pour le 1er Collège de nuit (si équipe de nuit)
Le personnel en SD votera par correspondance.
Dans les satellites :
de 13h30 à 14h30 pour le 1er collège
Le personnel de nuit, en SD, du 2ème et du 3ème collège votera par correspondance.
Le temps nécessaire au vote sera accordé sur le temps de travail. La participation au scrutin et aux bureaux de vote n’entraînera pas de perte de salaire. L’ordre de passage sera défini par les chefs de service.
ARTICLE VII – Vote
Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction et en accord avec les organisations syndicales signataires.
Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle, qu’il ne puisse y avoir de confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente la liste.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, seront de couleur différente :
La Direction fournira également les enveloppes d’un modèle opaque et uniforme. Il ne sera pas prévu de bulletins blancs.
ARTICLE VIII – Bureau électoral
Le bureau électoral de chaque collège électoral sera composé de l’électeur le plus âgé (qui sera le président), de l’électeur le plus jeune (qui sera l’assesseur) ainsi que d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire présentant une liste. Chaque bureau sera assisté d’un émargeur désigné par la Direction.
Le rajout manuscrit ou toute remarque sur un bulletin le rend nul. Les ratures sont autorisées pourvu qu’il reste un nom valide.
ARTICLE IX – Vote par correspondance
Le vote par correspondance pourra avoir lieu pour tous les salariés de l’entreprise valablement absents ou qui prévoient d’être absents le
Mardi 14 Mars 2023, et qui ne pourraient être présents le jour du vote, ils devront se faire connaître avant le Mardi 7 Mars 2023.
Dans les satellites, le personnel de nuit et les 2èmes et 3ème collèges votera par correspondance et retournera son vote dans son satellite.
Le matériel électoral nécessaire au vote sera adressé à chaque salarié sous le contrôle des organisations syndicales le Mardi 7 Mars 2023.
Le courrier pris en compte sera celui reçu jusqu’au jour prévu pour le scrutin.
Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l’entreprise.
Les organisations syndicales seront autorisées à glisser un tract dans l’enveloppe nécessaire au vote par correspondance.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe portera en sus de l’entreprise, les noms, prénoms et adresses des électeurs expéditeurs, ainsi que la mention « élections ». Les deux enveloppes intérieures ne devront porter aucun signe, ni inscription.
Le bureau de la section de vote recevra, dès l’ouverture du scrutin, les listes d’émargement et les enveloppes de vote par correspondance. Il procédera à l’ouverture de chaque enveloppe d’envoi, et à l’émargement pour l’électeur et déposera dans les urnes les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.
ARTICLE X – Campagne électorale
D’un commun accord, les organisations syndicales conviennent qu’il n’y aura plus de distribution ou affichage de nouveaux tracts/mails dans l’entreprise à compter du Lundi 6 Mars 2023.
ARTICLE XI – Dépouillement
Le dépouillement sera effectué à Nazelles le Mercredi 22 Mars 2023 à partir de 10h00.
Le bureau électoral procédera au dépouillement lorsque toutes les urnes seront revenues à Nazelles en présence d’un représentant de chacune des organisations syndicales.
Les résultats seront consignés dans un procès-verbal, conformément au texte en vigueur.
ARTICLE XII – Affichage des résultats
Une copie du procès-verbal ainsi que du document CERFA sera communiquée aux organisations syndicales signataires du présent accord et à la DDETS. L’affichage des résultats aura lieu dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE XIII – Organisation d’un 2ème tour de scrutin
Si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, ou s’il y a eu carence syndicale au 1er tour, un 2ème tour sera organisé dans un délai de 15 jours à compter du jour du scrutin du 1er tour, soit le Mardi 28 mars 2023
(ouverture du scrutin dans les mêmes conditions que lors du 1er tour).
Le personnel du 1er collège des satellites votera sur place (ouverture du scrutin dans les mêmes conditions que lors du 1er tour). Le personnel de nuit, en SD, du 2ème et du 3ème collège votera par correspondance.
Liste des candidatures admises au 2nd tour
Au 2nd tour de scrutin, les candidats peuvent être soit présentés par les organisations syndicales représentatives, soit être des candidatures libres.
Ces listes devront être déposées auprès de la Direction en double exemplaire le Jeudi 23 Mars 2023. La Direction affichera les listes déposées le Vendredi 24 Mars 2023.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance pourra avoir lieu pour tous les salariés de l’entreprise valablement absents le Mardi 28 mars 2023 et qui ne pourraient être présents le jour du vote.
Dans les satellites, le personnel de nuit, des 2ème et 3èmes collèges votera par correspondance et retournera son vote à Nazelles.
Le matériel électoral nécessaire au vote sera adressé à chaque salarié sous le contrôle des organisations syndicales le Vendredi 24 Mars 2023.
Le courrier pris en compte sera celui reçu jusqu’au jour prévu pour le scrutin.
Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l’entreprise.
Les organisations syndicales seront autorisées à glisser un tract dans l’enveloppe nécessaire au vote par correspondance.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe portera en sus de l’entreprise, les noms, prénoms et adresses des électeurs expéditeurs, ainsi que la mention « élections ». Les deux enveloppes intérieures ne devront porter aucun signe, ni inscription.
Le bureau de la section de vote recevra, dès l’ouverture du scrutin, les listes d’émargement et les enveloppes de vote par correspondance. Il procédera à l’ouverture de chaque enveloppe d’envoi, et à l’émargement pour l’électeur et déposera dans les urnes les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.
Le dépouillement sera effectué à Nazelles le Mercredi 5 Avril 2023 à partir de 10h00.
Le bureau électoral procédera au dépouillement lorsque toutes les urnes seront revenues à Nazelles en présence d’un représentant de chacune des organisations syndicales. Les résultats seront consignés dans un procès-verbal, conformément au texte en vigueur.
Affichage des résultats
Une copie du procès-verbal ainsi que du document CERFA sera communiquée aux organisations syndicales signataires du présent accord et à la DDETS. L’affichage des résultats aura lieu dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
