Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord collectif est conclu entre : La
société TIBCO Télécoms, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est 2 ROUTE DE LA FORET, 44860 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 423 261 692, représentée par …, Directeur Général Groupe ;
d'une part,
et
Les membres titulaires et non-mandatés suivants du Comité social et économique de la société TIBCO Télécoms, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
… – Elu titulaire et Secrétaire … – Elu titulaire et Trésorier … – Elu titulaire
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le contexte du projet intitulé « Tibco One » de rapprochement juridique des différentes sociétés composant le Groupe TIBCO au sein d’une seule et unique structure : la société TIBCO Services devenue la société TIBCO. Ce projet répond aux attentes du marché, lequel exige désormais des prestataires lisibles, experts et simples dans leur fonctionnement. Les clients de TIBCO recherchent des « hyper spécialistes ». Dans cette perspective, le projet « Tibco One » prévoit le rapprochement juridique et opérationnel de l’ensemble des filiales du Groupe (TIBCO Services, TIBCO Télécoms, ID2, TO, G2F) au sein d’une entreprise unique : TIBCO, autour de quatre Expertises technologiques (Digital Workplace, Réseaux, Systèmes & Cloud, Cybersécurité, Data et IA) et de trois Métiers clairement identifiés (Proximité, Centre de Services et Technologies). Ce TIBCO unifié, mis en place à compter du début de l’année 2026, poursuit également l’objectif d’une simplification accrue, tant pour les clients que pour les collaborateurs, en regroupant les savoir-faire, les méthodes et les pratiques autour d’un cadre harmonisé. Les contrats de travail des salariés de la société TIBCO Télécoms seront transférés au 31 décembre 2025 au sein de TIBCO Services – devenue TIBCO – par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Conscientes des enjeux sociaux attachés à un tel transfert, les parties ont engagé des discussions afin de faciliter les opérations. A ce titre, les parties rappellent que les différentes entités composant aujourd’hui le périmètre appelé à être unifié (ID2, G2F, TIBCO Télécoms) appliquaient jusqu’à présent et par principe des statuts sociaux proches, résultant notamment des dispositions de l’accord de branche dit Syntec. Cette application demeure inchangée dans le contexte du projet « Tibco One ». Certains statuts sociaux distincts propres à chaque société et résultant d’usage ou de décision unilatérale ont néanmoins pu exister au sein de chacune des sociétés. Ces dispositifs, bien qu’adaptés à leur périmètre d’origine, ne permettent plus d’assurer la cohérence et l’unification du statut collectif souhaitée dans le cadre du rapprochement des structures. Dans cette perspective, les employeurs des différentes sociétés ont initié et finalisé des procédures de dénonciation des usages et pratiques internes, devenues incompatibles avec l’objectif d’unification du statut collectif. Ces procédures préalables ont donné lieu au sein de la société TIBCO Télécoms à une information du comité social et économique en date du 20 octobre 2025. Les parties constatent que la convergence et l’harmonisation définitives des pratiques sociales constituent désormais un préalable indispensable à la mise en œuvre des opérations de regroupement juridique et organisationnel engagées au 1er janvier 2026. Le présent accord a ainsi vocation à préparer l’harmonisation des statuts collectifs en vigueur au 1er janvier 2026 prochain au sein de la société TIBCO et a pour objectif de définir le futur statut collectif des salariés transférés issus de la société TIBCO Télécoms.
Les parties entendent enfin acter que des ateliers communs entre la Direction et les représentants du personnel habilités pourront en complément survenir au cours du 1er semestre 2026 afin d’adapter au mieux les dispositions applicables aux spécificités métiers de la société TIBCO, y compris pour des ex-salariés de la société TIBCO Télécoms, ces spécificités étant au cœur du projet Tibco One.
C’est en considération de ces enjeux que les parties ont convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Champ d'application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TIBCO Télécoms présents au jour de la fusion avec la Société TIBCO (ex-Tibco Services). Il concerne tous les salariés de cette société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée ou en alternance et peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté. Le présent accord ne saurait bénéficier aux salariés de la société TIBCO déjà présents au sein de celle-ci au 31 décembre 2025.
Chapitre 2 – Dispositions harmonisées du statut collectif
Dès le jour du transfert, l’ensemble des salariés de la société TIBCO Télécoms se voit appliquer, sous réserve des accords d’entreprise susceptibles de primer en vertu de la loi, l’intégralité des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite “Syntec”, ainsi que de l’ensemble de ses avenants. Les parties rappellent que les usages, pratiques internes et engagements unilatéraux précédemment applicables au sein de TIBCO Télécoms ont été régulièrement dénoncés et cesseront, en conséquence, de produire tout effet à la date du transfert.
À ce titre, le présent accord a vocation à se substituer pleinement et immédiatement aux usages et engagements dénoncés.
Le présent accord a également vocation à confirmer les dénonciations d’usage qui ne seraient pas expressément remplacées par des dispositions conventionnelles spécifiques. Les décisions unilatérales et usages applicables au sein de la société TIBCO ont en ce sens également vocation à s’appliquer immédiatement. Soucieuses d’accompagner au mieux les collaborateurs, les parties conviennent de définir, au sein du présent accord, les aménagements nécessaires suivants :
Article 1 – Durée du travail
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la durée du travail applicables au sein de la société TIBCO seront harmonisées sur la base des règles prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail. En fonction des postes et des responsabilités exercées, les collaborateurs pourront relever de l’une des trois modalités d’aménagement du temps de travail :
ETAM
L’horaire de travail est fixé à 1 607 heures annuelles et d’une amplitude horaire maximale de 46 heures par semaine et 43 heures sur 12 semaines consécutives.
AUTRES CADRES
Application d’un forfait hebdomadaire en heures de 35 heures augmentée de 10%, soit 38h30 par semaine au maximum dans la limite de 218 jours par année.
CADRES AUTONOMES
Applicable aux salariés disposant d’une autonomie complète (plafond de 218 jours) et relevant au minimum de la position 3.1
Soucieuses de préserver les droits et les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs, les parties conviennent également d’ouvrir si nécessaire, au cours de l’année 2026, un cycle de réflexion (= des ateliers) dédié à l’examen des modalités particulières liées à certains métiers, notamment lorsque ceux-ci nécessitent des aménagements spécifiques de l’organisation du temps de travail. Ces éventuels travaux auront pour finalité de définir, dans le respect du socle commun Syntec, des aménagements compatibles avec les contraintes opérationnelles propres à certaines activités et permettant de garantir un fonctionnement sécurisé pour l’ensemble des équipes.
Article 2 – Astreintes
Les parties rappellent que les pratiques applicables en matière d’astreintes seront mises en cause dans le cadre de la fusion au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, il est acté qu’à compter du 1er janvier 2026, le régime des astreintes actuellement en vigueur prend fin. Toutefois, afin d’éviter de pallier toute difficulté dans le cadre des nouvelles modalités d’organisation, susceptible de générer des effets indésirables tant pour les collaborateurs que pour le fonctionnement opérationnel, les parties conviennent qu’à titre transitoire et temporaire, les dispositions applicables avant dénonciation seront prolongées, dans les mêmes conditions que celles antérieurement en vigueur. Dans ce contexte, les parties conviennent que la Direction pourra mettre fin à cette période transitoire de survie par simple décision unilatérale. Cette décision sera notifiée aux parties prenantes au minimum 15 jours avant sa prise d’effet.
Article 3 – Régime de frais de santé
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des collaborateurs de la Société bénéficieront du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé applicable au sein de la société TIBCO (ex-Tibco Services). Ce régime, souscrit auprès d’un organisme assureur habilité, présente un
caractère obligatoire pour tous les salariés, sauf lorsque ceux-ci remplissent l’un des cas de dispense prévus par la Loi.
Les dispenses éventuellement applicables devront être sollicitées par écrit dans les conditions fixées par la réglementation et au moyen du formulaire prévu à cet effet. À défaut, l’affiliation au régime sera automatique. Les parties sont enfin informées que des négociations d’ampleur sont en cours au sein de la société TIBCO avec les organismes assureurs des régimes, que ce soit sur le niveau de financement, la répartition de celui-ci ou l’étendue des garanties, et ce tant pour les options dites isolées ou celles des ayant droits. La société TIBCO informera les parties des résultats des discussions en cours. Dans tous les cas, le régime mis en place au sein de cette dernière aura vocation à s’appliquer immédiatement aux salariés transférés.
Article 4 – Prime de vacances
Afin d’accompagner la transition vers un statut collectif unifié, il est convenu que la Direction engagera, au cours du premier semestre 2026, un travail d’harmonisation des différentes modalités de versement de la prime de vacances mis en place au sein de la branche Syntec.
Chapitre III – Dispositions générales
Article 6 – Date d’application et durée
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2025 pour une durée indéterminée.
Article 7 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail ou faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant du Code du travail.
