Avenant n°1 à l'accord d'entreprise Timac Agro relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central
Application de l'accord Début : 28/08/2024 Fin : 27/08/2027
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise Timac Agro relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central
Entre les soussignés :
La Direction de la Société TIMAC AGRO, dont le siège social est situé au 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35400), représentée par,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO représentée par en qualité de Délégué syndical,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué syndical,
CFDT représentée par en qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par en qualité de Délégué syndical,
UNSA représentée par en qualité de Délégué syndical.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Partenaires sociaux »,
Il a été convenu ce qui suit :
Par un accord d’entreprise intitulé « de prorogation et de réduction des mandats CE, DP, DUP et CSSCT en vue d’harmoniser la date de mise en en place des CSE d’établissements » du 27 mars 2018, les Partenaires sociaux ont tenu à harmoniser les durées de mandats de l’ensemble des établissements au sein de la Société et à caler leur cycle électoral sur celui pratiqué par l’ensemble des sociétés du Groupe ROULLIER en France. Par un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) du 27 mars 2019, le premier mandat des membres de tous les CSE de la Société devait avoir une durée normale de quatre (4) ans et donc prendre fin le 30 octobre 2023. Dans le contexte d’engagement d’un projet de réorganisation de l’établissement de Tonnay-Charente, les Partenaires sociaux ont signé le 28 septembre 2023 un accord d’entreprise intitulé « de prorogation des mandats des CSE d’établissement du CSE central » par lequel l’ensemble des mandats des membres des CSE d’établissement, des commissions internes associées et du CSE central étaient prolongés pour une année supplémentaire. La Direction s’engageait par cet accord à ce que de nouveaux élus soient nommés à l’issue d’un processus électoral avant le 30 octobre 2024. Par ailleurs, la plupart des autres Sociétés du Groupe Roullier en France ont renouvelé leur CSE dans le courant de l’année 2023 selon le nouveau cycle électoral qui avait été arrêté en 2019 à l’occasion de la première mise en place des CSE. Afin de retrouver le cycle électoral pratiqué dans le Groupe, les Partenaires sociaux se sont rapprochés pour obtenir un accord unanime sur une réduction de mandat des membres des futurs CSE qui seront désignés à l’issue du processus électoral qui se terminera à l’automne 2024. Au cours des négociations, il a été décidé d’avoir recours à un avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central du 27 mars 2019 pour modifier la durée des mandats pour le prochain cycle électoral au sein de la Société et pour modifier le nombre de membres titulaires du CSE de l’établissement de Sète.
Article 1er – Articulation avec les stipulations antérieures
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des stipulations contraires de même objet prévues dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central du 27 mars 2019. Les autres stipulations non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 2 – Modification du chapeau de l’article 3
Le chapeau de l’article 3 de la « Partie 1 Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central du 27 mars 2019 est complété par les paragraphes suivants ajoutés en dernière position : « En prévision d’un départ en retraite probable d’un membre actuel du CSEE de l’établissement de Sète briguant sa réélection et afin d’assurer la continuité et la qualité du dialogue social, les élus ont demandé à ce que le nombre de titulaires du CSEE de cet établissement soit porté d’un à deux membres titulaires. Les parties signataires conviennent que le CSEE de Sète sera composé pour sa prochaine mandature de deux membres titulaires et de deux membres suppléants. Cet engagement sera repris par la Direction et inscrit dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles au sein de l’établissement de Sète ».
Article 3 – Modification de l’article 4
L’article « 4 Durée des mandats » de la « Partie 1 Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central du 27 mars 2019 est remplacé par la rédaction suivante : « Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de chaque CSE d’établissement sont élus pour une durée de
trois (3) ans dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral ».
Ainsi, le début des mandats des représentants élus membres de chaque CSE d’établissement débutera en 2024 à partir de la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles (si le quorum est atteint et l’ensemble des sièges pourvus) ou du second tour (dans les autres cas) et ils prendront fin en 2027 au bout de trois années suivant la date de fin desdites opérations électorales. Cette réduction des mandats s’applique par ricochet aux commissions internes au sein des CSEE et au CSEC et à ses propres commissions.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à partir du lendemain de sa signature. Il prendra fin au terme de la prochaine mandature du CSE telle que définie dans le présent accord et ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 – Suivi-interprétation de l’avenant
Compte tenu de la durée déterminée de trois (3) ans du présent avenant et de son objet, les Partenaires sociaux conviennent d’organiser un point de suivi de l’application de l’avenant ou de son interprétation au cours d’une réunion qui serait demandée par l’un des signataires.
Article 6 – Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 7 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.
Fait à Saint-Malo, en sept exemplaires, Le 27 aout 2024,
