NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2026
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par XXXXXX, Directeur Général Délégué,
D’une part, Et
Les organisations syndicales signataires,
XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX, DS CFDT
XXXXXX et XXXXXX, DS FO
XXXXXX, DS UNSA
XXXXXX, DS CFE-CGC
XXXXXX, DS CGT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 6 janvier, 21 janvier et 3 février pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires au titre de l’année 2026.
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 6 janvier, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la Direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs, l’historique des augmentations générales, les évolutions professionnelles et les rémunérations moyennes par catégorie et coefficient.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a expliqué en préambule, que Timac AGRO France traversait une période économiquement difficile, voire critique. Elle a annoncé que l’année 2025 s’était clôturée avec un résultat négatif économique de l’ordre de –11,7 millions d’euros, dans un contexte qui durait depuis plusieurs années, hors les années exceptionnelles 2021 et 2022.
La Direction a poursuivi en expliquant que cette situation était la cause de plusieurs facteurs structurels clairement identifiés : un marché agricole en crise, une baisse durable des volumes d’engrais, une forte pression sur les marges, une sous-performance commerciale et une sous-utilisation des outils industriels internes. Ces constats ayant été documentés et partagés aux élus lors de l’information-consultation sur les orientations stratégiques ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs le 23 janvier dernier.
La Direction a tenu à être transparente dès l’ouverture des NAO et a expliqué que la situation économique de l’entreprise ne permettait pas d’envisager, cette année, une négociation avec des marges de manœuvre importantes sur les augmentations salariales. La Direction a précisé que la marge de manœuvre était extrêmement contrainte, et que la responsabilité collective était de préserver la pérennité de l’entreprise, l’emploi et la capacité à redresser durablement l’entreprise.
Lors des réunions de négociation, les sujets portés par les organisations syndicales ont été examinés avec attention et sérieux. La direction et les délégués syndicaux ont partagé leurs constats, échangé de manière transparente, recherché des équilibres et, autant que possible, construit des propositions concertées arrivant à la conclusion d’un accord.
Article 1er – Dernier état des propositions respectives des parties
Ainsi, après plusieurs échanges et diverses propositions entre les organisations syndicales et la Direction durant les deux réunions de négociations, les dernières propositions entre les parties ont été :
Les organisations syndicales CFDT, FO, UNSA, CFE-CGC et CGT en Inter-syndicale demandent :
En pleine conscience de ses responsabilités et de la situation actuelle de Timac Agro France, l’intersyndicale accepte :
La proposition d’AG de la direction, soit
XXX% pour les tranches de salaires inférieures ou égales à XXX € XXX % pour les tranches de salaires entre XXX € et XXX € XXX % pour les tranches de salaires supérieures à XXX€ Avec un talon d’augmentation générale minimum de XXX€ brut sur un salaire de base de 35h/semaine.
La revalorisation de XXX € pour les paniers de jour non-soumis
L’ouverture de négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
La mise en place de bornes électriques dans les usines après études
Sous réserve :
Que les sites distanciés de Sète, du Tréport et de Pontrieux ne subissement pas de discriminations et se voient octroyer des bénéfices équivalents. Ils sont parties prenantes du capital humain et contribuent également au collectif de réussite de TAF. Ils ne doivent, en aucun cas, être comptable d’un traitement de salariés de seconde zone.
2. De la mise en place d’un forfait bureau déplacé pour les cadres itinérants.
La Direction propose :
L’ouverture de négociation d’un accord sur le CET, d’ici la fin de l’année 2026 ;
Une revalorisation de la restauration au RIE, + XXX € de prise en charge employeur pour une formule comprenant à minima un plat principal ou la formule sandwich ou salade + dessert. Frigos connectés : XXX € de prise en charge pour une commande d’au moins 8€ et 4€ de prise en charge pour une commande entre 7€ et 8€. Participation valide du lundi au vendredi, de 11h30 à 14h30, une fois par jour et par salarié.
Cette participation bénéficiera à tous les collaborateurs hormis ceux qui bénéficient déjà d’’un avantage de même nature (prime de panier pour les collaborateurs en équipes chevauchantes). Compte tenu de l’arrivée d’une solution de restauration collective à Saint Malo, les participations aux repas au sein des foyers des jeunes travailleurs prendront fin le 01/06/2026 ;
Une revalorisation de XXX € pour les paniers jours non soumis, sur toutes les usines qui disposent déjà de ce dispositif ;
Une revalorisation de la prise en charge employeur des Tickets restaurants à XXX € pour le personnel de Pontrieux ;
Mise en place de paniers jours non soumis de XXX € pour le personnel des sites industriels ne bénéficiant pas de ce dispositif à ce jour, pour les collaborateurs en équipes chevauchantes ;
Mise en place de Tickets Restaurants avec une participation employeur de XXX € pour le personnel des sites industriels ne bénéficiant d’aucun dispositif à ce jour, les collaborateurs à la journée non postés, pour l’ensemble des établissements industriels ;
Mise en place d’une indemnité bureau déplacé (indemnité forfaitaire d’occupation) à hauteur XXX € nets/mois pour les cadres commerciaux itinérants ;
Réitération de la Direction Générale sur l’augmentation générale pour un salaire de base brut à temps complet (35h), par taux additionnels selon les tranches de salaires mensuels suivantes :
XXX % pour les tranches de salaires inférieures ou égales à XXX € bruts mensuels
XXX % pour les tranches de salaires entre XXX € et XXX € bruts mensuels
XXX % pour les tranches de salaires supérieures à XXX € bruts mensuels
Avec un talon d’augmentation générale minimum de XXX € bruts mensuels sur un salaire de base de 35h/semaine.
Après une dernière séance de négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Timac Agro France inscrits à l’effectif à la date de signature de l’accord et éligibles pour chacune des mesures. Pour la mesure qui vise l’augmentation générale sur les salaires de base, sont exclus les collaborateurs du présent accord les cadres dirigeants, les ATC et les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), les CDD séniors et ceux ne qui ne remplissent pas la condition d’’ancienneté retenue à la date d’application de l’augmentation des salaires, soit 4 mois révolus appréciés au 31 décembre 2025.
Article 3 – Augmentations générales et avantages sociaux adoptés pour 2026
Au regard de ces discussions, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
L’ouverture de négociation d’un accord sur le CET, d’ici la fin de l’année 2026 ;
(1)
Une revalorisation de la restauration au RIE, + XXX € de prise en charge employeur pour une formule comprenant à minima un plat principal ou la formule sandwich ou salade + dessert. Frigos connectés : XXX € de prise en charge pour une commande d’au moins 8€ et 4€ de prise en charge pour une commande entre 7€et 8€. Participation valide du lundi au vendredi, de 11h30 à 14h30, une fois par jour et par salarié.
Cette participation bénéficiera à tous les collaborateurs hormis ceux qui bénéficient déjà d’’un avantage de même nature (prime de panier pour les collaborateurs en équipes chevauchantes). Compte tenu de l’arrivée d’une solution de restauration collective à Saint Malo, les participations aux repas au sein des foyers des jeunes travailleurs prendront fin le 01/06/2026 ; (2)
Une revalorisation de XXX € pour les paniers jours non soumis, sur toutes les usines qui disposent déjà de ce dispositif, soit les établissements des usines malouines et Tarnos ;
(3)
Une revalorisation de la prise en charge employeur des « Chèques Déjeuner » à XXX € pour le personnel de Pontrieux ; (4)
Mise en place de paniers jours non soumis de XXX € pour le personnel des sites industriels ne bénéficiant pas de ce dispositif à ce jour, pour les collaborateurs en équipes chevauchantes, soit les établissements, du Tréport, de Sète et de Tonnay ; (5)
Mise en place de « Chèques Déjeuner » avec une participation employeur de XXX € pour le personnel des sites industriels ne bénéficiant pas d’aucun dispositif à ce jour, pour les collaborateurs à la journée non postés, pour l’ensemble des établissements industriels, soit Tarnos, Le Tréport, Sète, les usines Malouines et Tonnay (pour les usines Malouines et le personnel administratif de celles-ci, le choix devra être fait entre la participation au RIE ou le Ticket Restaurant) ; (6)
Mise en place d’une indemnité bureau déplacé (indemnité forfaitaire d’occupation) à hauteur d’ XXX €/jour travaillé pour les cadres commerciaux itinérants ; (7)
La mise en place de bornes électriques dans les usines après études ; (8)
Pour un salaire de base brut à temps complet (35h), il est décidé une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires mensuels suivantes : (9)
XXX % pour les tranches de salaires inférieures ou égales à XXX € bruts mensuels
XXX % pour les tranches de salaires entre XXX € et XXX € bruts mensuels
XXX % pour les tranches de salaires supérieures à XXX€ bruts mensuels
Avec un talon d’augmentation générale minimum de XXX € bruts mensuels sur un salaire de base de 35h/semaine.
Article 4 – Date d’application des mesures
Pour l’ouverture de la négociation du CET
(1), un calendrier sur l’année 2026 va être proposé aux DS.
La revalorisation du RIE
(2), sera effective dès le mois de février 2026.
La revalorisation des paniers de jours non soumis
(3) sur les salaires de février 2026.
La prise en charge employeur des tickets restaurants de Pontrieux
(4) sur les salaires de février 2026.
Les instaurations des paniers jours non soumis et tickets restaurants sur les sites non concernés
(5 et 6) auprès refonte de tous les cycles horaires et prestation auprès de l’organisme prestataire des « Chèques Déjeuner », dans les meilleurs délais.
Mise en place de l’indemnité bureau déplacé
(7) dès le mois de février avec les déclarations de présence de jours travaillés dans l’outil de gestion des temps.
L’augmentation générale sur les salaires de base
(9) sera effective sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'entreprise. La version déposée sera modifiée pour y masquer les éléments considérés comme confidentiels par les Parties dans un acte de publication partielle signé en même temps que le présent accord.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.
