Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,
Constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”
représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet, d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, Représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération CFE-CGC Santé-Social,
39, rue Victor Massé, 75009 PARIS, Représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, Représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité modifier les dispositions relatives à la conversion en rémunération immédiate des droits épargnés sur le compte épargne temps afin de permettre aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leurs droits et de leurs besoins.
Article 1 : Ouverture du CET
Le dernier alinéa de l’article 6.1 de l’accord collectif du 11 septembre 2018 relatif aux dispositions communes applicables au sein de l’UES est supprimé.
Article 2 : Complément de rémunération immédiate
Au 1er alinéa de l’article 6.3.2, les mots « dans la limite de l’équivalent de 18 jours par an, le plafond est de 10 jours pour les salariés au forfait en jours » sont supprimés.
La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 6.3.2 est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « La demande peut être faite tout au long de l’année, sauf aux mois de mai et novembre. Pour un règlement sur le mois en cours, la demande doit intervenir avant la date limite de recueil des éléments variables fixée par le calendrier de paye. »
Article 3 : Les conditions d’utilisation du CET
Au 3e alinéa de l’article 6.4, les mots « étant à deux ans de leur date de départ légal à la retraite » sont remplacés par « ayant atteint l’âge de 60 ans au moment du placement ».
Article 4 : La liquidation des droits issus du CET
L’article 6.5.2 est complété par un troisième alinéa :
« L’indemnité est calculée comme suit :
Solde des jours crédités x Taux jour ouvré moyen
Taux jour ouvré moyen = (Salaire de base* + Prime ancienneté*) / 21.67
*Salaire de base et prime d’ancienneté proratisés en fonction du % d’activité à la date de l’événement justifiant le paiement »
Article 5 : Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Article 6 : Publicité
6.1 - Information du personnel
Chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi que l’ensemble du personnel seront informés du présent accord par courriel et par une mise en ligne sur le site intranet RH.
6.2 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Créteil, le 11 avril 2024
Pour l’UES TIMPAE, Le Directeur Général,
Pour la Fédération C.F.D.T., La Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération CFE-CGC, Le Délégué Syndical Central,
Pour la Fédération C.G.T., La Déléguée Syndicale Centrale,
