Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,
Constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”
représentée par
XXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération CFE-CGC Santé-Social,
39, rue Victor Massé, 75009 PARIS, Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’unité économique et sociale constituée de TIMPAE SAS et MANDAE SASU, dite « UES TIMPAE ».
Article 2 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime, soit le 31 mai 2025, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel) sur la période de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur et modulation
La prime de partage de la valeur s’élève à 600 euros maximum. Pour les alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), le montant maximum est fixé à 300 euros.
Le montant de la prime sera modulé en fonction :
de la durée de présence effective du salarié pendant la période de référence,
de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de 90 jours de maintien de rémunération par l’employeur à 100%, les congés de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à maintien total de rémunération, n’impacteront pas le montant de la prime.
Aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, des congés pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 mai 2025. Article 4 bis - Affectation de la prime
Amundi, gestionnaire et teneur de comptes des plans d’épargne, adressera à chaque bénéficiaire un document l'informant du montant de ses droits.
Chaque bénéficiaire pourra opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale et/ou sur le plan d'épargne retraite collectif en vigueur dans le groupe à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toute taxe ou contribution pour tous les salariés, sauf CSG / CRDS, quel que soit le montant de leur rémunération.
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est placée sur un plan d’épargne.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement d’une prime de partage de la valeur. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime.
Article 7 – Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
