La Société Talent Solutions TINGARI, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 479 474 306 014 81, dont le siège social est situé 6 place des degrés, 92 800 PUTEAUX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, en présence d’un élu CFDT au CSE -CFTC, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, -CGT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, en présence d’un élu CGT au CSE D’autre part,
Préambule :
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code. A cet effet, les Délégations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
Le 04/12/2024
Le 16/12/2024
Le 24/01/2025
Le 31/01/2025
Le 14/02/2025
Le présent accord porte sur la politique de rémunération de l’entreprise et de ses composantes directes et indirectes, ainsi que de sa réévaluation au regard du contexte de l’entreprise en 2024 et des perspectives à venir pour l’année 2025. L’année 2024 s’est avérée être une intense et excellente année en termes d’activité et de résultats. Les enjeux de productivité et d’organisation de l’entreprise ont été majeurs tout au long de l’année. Plusieurs nouveaux marchés ont été déployés en 2024 dans de nouvelles régions :
AP3, qui est une prestation permettant d’accompagner les demandeurs d’emploi pour définir et valider leurs projets professionnels. ;
Direction Emploi, qui a démarré notamment dans les régions Nouvelle Aquitaine et Île-de-France et qui permet le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi autonomes dans leur recherches et ayant un ou plusieurs projets professionnels définis ;
Projet pour un emploi (PPE), qui est une prestation de la région Île-de-France à destination des demandeurs d’emploi et autres personnes placées sous-main de justice, incarcérées et condamnées au moment de la prescription et ayant un projet de réinsertion en Ile-De-France.L’objectif est d’accompagner ces personnes à élaborer leur projet d’accès à l’emploi, rechercher une formation, un emploi.
UES, prestation permettant d’aider les personnes en recherche d'emploi ayant un projet professionnel défini mais ayant besoin d'un appui dans les techniques de recherche d'emploi, et dont le déploiement a impliqué l’utilisation d’outils nouveaux, la mise à jour des systèmes téléphoniques, ainsi qu’un nouveau format de SIE ;
CSP, permettant la mise en œuvre de prestations de services d’insertion professionnelle auprès de licenciés économiques, futurs licenciés économiques et, le cas échéant, autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
BRSA, qui permet d’accompagner les bénéficiaires du RSA dans leurs parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction et celles des Délégations Syndicales, (augmentation générale de 5% ; augmentation du taux de la grille CIP à 3 % tous les 2 ans ; maintien de la prise en charge des transport en commun à hauteur de 75% ; négociation d’une prime PPV ; mutualisation du versement de la prime « vacances » ; majoration des heures travaillées le samedi ; instauration d’une prime performance pour l’OPS ; versement de la prime de cooptation à un salarié même quand le coopteur a quitté l’entreprise ; versement de la prime de cooptation quand le coopté est un bénéficiaire ou ex bénéficiaire ; revalorisation de l’indemnité télétravail à 3,50€ ; intégration de de Saint Etienne et Aix-en-Provence en tant qu’agglomération ; renégociation d’un accord d’intéressement ; augmentation du montant de la prime d’ancienneté de 200€ ; baisse la date d’entrée au premier échelon de la grille de salaire de 3 à 2 ans pour les pilotes et agents administratif. augmentation du pourcentage de masse salariale pour le budget ASC du CSE ; augmentation des équipes du support performance ; création d’une grille d’évolution salariale pour les managers ; création d’une grille d’évolution salariale pour les Chargés de relation entreprise ; création d’une grille d’évolution salariale pour les Psychologues ; mise en place d’un modèle de prime pour les managers ; mise en place d’un modèle de prime pour les fonctions supports ; consultation du CSE dans les négociations des modèles de prime ; négociation d’un accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T) ; prime exceptionnelle pour des fonctions ou activités supplémentaires type pilotage de nombreux sites en attendant le recrutement d’une pilote, formation UES, parrainage ; mise en place d’une prime de noël ; passage du salaire minimum des managers de proximité de 37000 euros bruts annuels à 40000 euros bruts annuels ; rattrapage des salaires pour des collaborateurs de même niveaux et fonctions notamment au niveau des responsables de sites ; mise en place d’une prime d’assiduité de 400€ pour les personnes sans absence ; mise en place de primes d'équipe par zone managériale en plus des primes individuelles ; mise en place d’une prime de 100 euros mensuel pour tous les salariés travaillant le samedi ; instauration d’une prime de fin d'année de 500 euros ; définition d’une base fixe de calcul de prime performance à 1000 euros ; mise en place d’une prime de parrainage de 200 euros lorsqu'un salarié occupe le rôle de parrain ou de marraine et que le nouveau salarié valide sa période d'essai ; versement pour tous les salariés ayant un salaire jusqu' à 40 000 € bruts annuels de la prime de partage de la valeur ; augmentation individuelle des pilotes hors grille salariale ; augmentation des titres restaurant ; revalorisation des salaires des pilotes de 10% et refonte de leur fiche de poste (assistant manager, responsable adjoint) ; abondement CPF ; augmentation de la part employeur pour la mutuelle ; prise en charge de la surcomplémentaire par l’employeur pour tous ; suppression de la carence arrêt maladie pour les moins d’un an d’ancienneté ; prise en charge d’un forfait mobilité douce / durable ; prise en charge totale des coûts/abonnement parking pour les salariés se déplaçant en voiture et dont l’agence ne comporte pas de place de parking (ou prise en charge / remboursement de l’abonnement parking municipal) ; négociation d’un accord sur les temps de trajet ; instauration d’une journée déménagement en dehors de l’accord de mobilité ; mise en place d'un accord Mobilité Volontaire sécurisée ; remboursement à 100% du Pass Navigo pour inciter les collaborateurs à prendre les transports et à laisser la voiture au garage ; aide financière à l’achat de vélo dans le cadre du RSE ; communication du service RH sur les droits des salariés ; communication régulière sur la journée de solidarité ; mise en place d’une journée enfant malade ; mise en place d’une journée proche aidant ; absence autorisée payée le jour de son anniversaire ; mise en place d’une absence autorisée payée lors du décès de son animal de compagnie ;mise en place d’une absence autorisée payée en cas de menstruations douloureuses sous prescriptions médicales ; rémunération de deux jours d’absence pour faire de l’immersion professionnelle en externe ; participation au financement des gardes d’enfants, en raison d’horaires élargies, parfois difficilement conciliables avec la vie de famille ; mise en place de 3 jours pour enfant malade fractionnable ; Re discussion de l’accord Télétravail pour les CIP ; augmentation du nombre de point de Fleex ; consultation des salariés pour grand changement de condition de travail type (horaires d’agence, déménagement d’agence, aménagement d’agence) ; signature de la charte LGBT+ et nommer un référent au sein du CSE sur ces questions ; mise en place du projet « Pack équilibre : Vie pro / Vie perso » lauréat du Parcours Innovation 2022 ; création d’un poste de Chief Happiness Officer, responsable du bien-être au travail ; organisation d’un évènement annuel pour tous les salariés ; mise en place de la semaine à 4 jours sur certains postes ; mise en place de défibrillateurs sur les sites ; mise en place d’un budget pour les managers afin d’organiser des petits déjeuners 1 à 2 fois par mois pour favoriser la cohésion d’équipe ; création de challenges régionaux pour récompenser les meilleurs performeurs (avec un cadeau) ; création d’une équipe pour l’intégration et le suivi des salariés en situation de handicap ; mise en place d’un accord sénior ; mise en place d’un accord GPEC ; refonte du parcours d’intégration des CIP ;mise à disposition dans les WC femmes des protections féminines ; négociation de 4h par mois pour faire des formations internes dans les plannings imposés à la ligne managériale ; mise en place d’1h d’auto-formation par semaine ; mise en place d’une formation pack Office et anglais pour tous ; mise en place d’une formation au risque TMS (troubles musculosquelettiques) ; mise en place d’une formation 1ers secours pour tous et affichages de panneaux sur les gestes de 1ers secours), les Parties sont convenues des dispositions ci-après. Au terme de la réunion en date du 14 février 2025 et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été abordés, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Les parties rappellent que, si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale s’inscrit dans le contexte économique général de l’entreprise ainsi que dans la durée. Elles permettent d’envisager l’ajustement de la rémunération de chacun à sa compétence, son potentiel d’évolution, en tenant compte du dernier niveau de rémunération. Les mesures salariales proposées ont pour objectif de permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés et d’améliorer l’attractivité de l’entreprise. Ainsi au titre de l’année 2025, et compte tenu de ce qui vient d’être rappelé, les parties ont décidé des mesures suivantes :
Augmentation collective au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, les salaires annuels brut en base temps plein dont les montants sont inférieurs ou égaux à 36 000 euros bruts annuel (trente-six mille) seront augmentés de 2%.
Cette mesure concerne l’ensemble des emplois, sans distinction de catégories d’emploi ou catégorie socio-professionnelles, dont le salaire est inférieur ou égal à 36 000 euros brut annuel.
Les grilles de salaire (pour les populations concernées) bénéficieront de cette augmentation de 2% pour chaque échelon (voir ANNEXE).
Outre cette augmentation collective, les Parties rappellent qu’une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2025 (hors augmentation collective en raison des évolutions d’échelon).
Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (prime « PPV »)
Dans le cadre des négociations du présent accord portant sur la rémunération, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de Talent Solutions TINGARI se sont accordées sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les conditions d’attribution de cette prime, les bénéficiaires, le montant de cette prime ainsi que la date de versement de celle-ci feront l’objet d’une décision unilatérale distincte du présent accord.
Négociation d’un accord d’intéressement
Les Parties se sont accordées sur la reconduction d’un accord d’intéressement pour la période 2025-2027, qui traduit la volonté de la Société d’associer l’ensemble des salariés aux résultats de l’entreprise, compte-tenu notamment de l’amélioration de la performance économique, financière et sociale, et ce dès lors que les objectifs attendus seraient atteints.
La période pour laquelle l’accord est reconduit, les bénéficiaires, les critères et modalités servant au calcul de l’intéressement, la répartition des produits de l’intéressement, la période des versements, les modalités d’information individuelle et collective du personnel ainsi que les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES
2.1 Prise en charge des frais de transport et de déplacement
Depuis le 1er mai 2023, le remboursement des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est passée de 50% à 75%. Ce dispositif est renouvelé, rétroactivement au 1er janvier 2025, pour l’année 2025. D’autre part, les frais kilométriques engendrés par un déplacement sur un site de l’entreprise pendant les heures de travail autre que le site d’embauche habituel, seront pris en charge selon le barème en vigueur dans l’entreprise et par l’intermédiaire de notes de frais.
Mise en place du forfait mobilités durable
Les Parties au présent accord se sont accordées sur la mise en place du Forfait de Mobilité Durable (FMD) afin de prendre en charge les mobilités douces, qui englobent les modes de mobilité dits "actifs", c’est-à-dire qui ne font appel qu’à la seule énergie humaine (marche, vélo, trottinette…) mais aussi tout moyen de mobilité, collectif ou individuel, contribuant à une baisse des émissions de CO2. Celui-ci entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Afin de bénéficier de la prise d’un des modes de transport faisant des mobilités douces indiquées ci-dessous, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement, attestant de l’utilisation de ce type de transport. Seront acceptés les justificatifs de paiement établis à compter du 1er janvier 2025. Le montant de la prise en charge de ce forfait mobilité durable se fera dans la limite de l’exonération de cotisations fixées par les textes législatifs et réglementaires. A titre informatif, le montant pour l’année 2025 est de 600€. Par ailleurs, au regard des règles URSSAF en vigueur, le cumul sera rendu impossible dans les cas suivants :
l’entreprise prend en charge le remboursement transport en commun qui dépasse le montant du forfait mobilité durable annuel (ex : remboursement du PASS Navigo) ;
l’utilisation d’un véhicule de fonction ne permettra pas l’octroi du forfait mobilité durable dans la mesure où le collaborateur perçoit un avantage en nature sur ce véhicule (en revanche, le collaborateur pourrait malgré tout recourir au covoiturage sans percevoir de remboursement) ;
pour les collaborateurs bénéficiant de l’indemnité kilométrique le forfait mobilité durable n’est pas cumulable.
La mise en place de ce forfait mobilité durable concernera ainsi les moyens de transport suivants :
Le vélo personnel, y compris le vélo électrique ;
Le covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
l’autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel).
L’autopartage désigne la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité ;
Les engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc. ;
les transports publics (hors abonnement).
Les véhicules non concernés sont :
les véhicules personnels à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc. ;
les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc. ;
les trains.
Passage de MARSEILLE du statut de « province » à « agglomération »
Sur la base de la distinction instituée dans le chapitre sur la mobilité géographique des accords de NAO de 2016 et 2020, la ville de MARSEILLE est, depuis le 1er septembre 2024, considérée comme « agglomération ».
Autres mesures
Il a été convenu que les sujets suivants seront mis en œuvre au cours de l’année 2025 et 2026, dès que les conditions auront été réunies. Certains sont à effet immédiat :
mise en place d’une formation 1ers secours pour tous et affichages de panneaux sur les gestes de premiers secours ;
mise en place d’une formation au risque TMS (troubles musculosquelettiques) ;
rattrapage des salaires pour des collaborateurs de même niveaux et fonctions notamment au niveau des responsables de sites ;
communication du service RH sur les droits des salariés ;
communication régulière sur la journée de solidarité ;
augmentation du pourcentage de masse salariale pour le budget ASC du CSE ;
création d’une grille d’évolution salariale pour les managers ;
création d’une grille d’évolution salariale pour les Chargés de relation entreprise ;
création d’une grille d’évolution salariale pour les Psychologues ;
mise en place d’un modèle de prime pour les managers ;
mise en place d’un modèle de prime pour les fonctions supports.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS
Après cinq réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des Organisations Syndicales suivants :
augmentation générale de 5% ;
augmentation du taux de la grille CIP à 3 % tous les 2 ans ;
mutualisation du versement de la prime « vacances » ;
majoration des heures travaillées le samedi ;
instauration d’une prime performance pour l’OPS ;
versement de la prime de cooptation à un salarié même quand le coopteur a quitté l’entreprise ;
versement de la prime de cooptation quand le coopté est un bénéficiaire ou ex bénéficiaire ;
revalorisation de l’indemnité télétravail à 3,50€ ;
intégration de de Saint Etienne et Aix-en-Provence en tant qu’agglomération ;
augmentation du montant de la prime d’ancienneté de 200€ ;
baisse la date d’entrée au premier échelon de la grille de salaire de 3 à 2 ans pour les pilotes et agents administratif ;
augmentation du pourcentage de masse salariale pour le budget ASC du CSE ;
consultation du CSE dans les négociations des modèles de prime ;
négociation d’un accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T) ;
rattrapage des salaires pour des collaborateurs de même niveaux et fonctions notamment au niveau des responsables de sites ;
prime exceptionnelle pour des fonctions ou activités supplémentaires type pilotage de nombreux sites en attendant le recrutement d’une pilote, formation UES, parrainage ;
mise en place d’une prime de noël ;
passage du salaire minimum des managers de proximité de 37000 euros bruts annuels à 40000 euros bruts annuels ;
mise en place d’une prime d’assiduité de 400€ pour les personnes sans absence ;
mise en place de primes d'équipe par zone managériale en plus des primes individuelles ;
mise en place d’une prime de 100 euros mensuel pour tous les salariés travaillant le samedi ;
instauration d’une prime de fin d'année de 500 euros ;
définition d’une base fixe de calcul de prime performance à 1000 euros ;
mise en place d’une prime de parrainage de 200 euros lorsqu'un salarié occupe le rôle de parrain ou de marraine et que le nouveau salarié valide sa période d'essai ;
versement pour tous les salariés ayant un salaire jusqu' à 40 000 € bruts annuels de la prime de partage de la valeur ;
augmentation individuelle des pilotes hors grille salariale ;
augmentation des titres restaurant ;
revalorisation des salaires des pilotes de 10% et refonte de leur fiche de poste (assistant manager, responsable adjoint) ;
abondement CPF ;
augmentation de la part employeur pour la mutuelle ;
prise en charge de la surcomplémentaire par l’employeur pour tous ;
suppression de la carence arrêt maladie pour les moins d’un an d’ancienneté ;
prise en charge totale des coûts/abonnement parking pour les salariés se déplaçant en voiture et dont l’agence ne comporte pas de place de parking (ou prise en charge / remboursement de l’abonnement parking municipal) ;
négociation d’un accord sur les temps de trajet ;
instauration d’une journée déménagement en dehors de l’accord de mobilité ;
mise en place d'un accord Mobilité Volontaire sécurisée ;
remboursement à 100% du Pass Navigo pour inciter les collaborateurs à prendre les transports et à laisser la voiture au garage ;
aide financière à l’achat de vélo dans le cadre du RSE ;
mise en place d’une journée enfant malade ;
mise en place d’une journée proche aidant ;
absence autorisée payée le jour de son anniversaire ;
mise en place d’une absence autorisée payée lors du décès de son animal de compagnie ;
mise en place d’une absence autorisée payée en cas de menstruations douloureuses sous prescriptions médicales ;
rémunération de deux jours d’absence pour faire de l’immersion professionnelle en externe ;
participation au financement des gardes d’enfants, en raison d’horaires élargies, parfois difficilement conciliables avec la vie de famille ;
mise en place de 3 jours pour enfant malade fractionnable ;
re discussion de l’accord Télétravail pour les CIP ;
augmentation du nombre de point de Fleex ;
consultation des salariés pour grand changement de condition de travail type (horaires d’agence, déménagement d’agence, aménagement d’agence) ;
signature de la charte LGBT+ et nommer un référent au sein du CSE sur ces questions ;
mise en place du projet « Pack équilibre : Vie pro / Vie perso » lauréat du Parcours Innovation 2022 ;
création d’un poste de Chief Happiness Officer, responsable du bien-être au travail ;
organisation d’un évènement annuel pour tous les salariés ;
mise en place de la semaine à 4 jours sur certains postes ;
mise en place d’un budget pour les managers afin d’organiser des petits déjeuners 1 à 2 fois par mois pour favoriser la cohésion d’équipe ;
création de challenges régionaux pour récompenser les meilleurs performeurs (avec un cadeau) ;
création d’une équipe pour l’intégration et le suivi des salariés en situation de handicap ;
mise en place d’un accord sénior ;
mise en place d’un accord GPEC ;
refonte du parcours d’intégration des CIP ;
mise à disposition dans les WC femmes des protections féminines ;
négociation de 4h par mois pour faire des formations internes dans les plannings imposés à la ligne managériale ;
mise en place d’1h d’auto-formation par semaine ;
mise en place d’une formation pack Office et anglais pour tous.
ARTICLE 4 : DUREE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, sauf celles dont l’exécution est prévue sur l’année 2025 exclusivement : PPV, prise en charge à 75% du titre de transport, forfait mobilité durable.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Les dispositions du présent accord qui sont conclues à durée indéterminée pourront être dénoncées par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Chacun des exemplaires déposés à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7.
Fait à Puteaux, le 14 février 2025, signé électroniquement par les parties, puis envoyé pour téléchargement à chaque partie y compris aux fins de publicité. Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT, Pour TINGARI SAS,
ANNEXE
Grille de salaire des conseillers et consultants, au 1er juillet 2025, revalorisée après augmentation :
