ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES
Entre,
D’une part, la Société TIPIAK Plats Cuisinés Surgelés SAS, dont le siège est situé 2 rue Park Ar C’Hastel – 29170 FOUESNANT - représentée par : Madame xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, Tipiak PCS, accompagnée de Madame xxxxxxx, Responsable Ressources Humaines du site de Marans Madame xxxxxxx, Responsable Ressources Humaines du site de Fouesnant Monsieur xxxxxxx, Directeur des Opérations secteur Froid Et d’autre part,
les délégués syndicaux des établissements de Cornouaille et de Marans , représentés par : xxxxxxx délégué syndical Central CGT xxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CGC
Respectivement accompagnés de : xxxxxxx, délégué syndical CGT de l’établissement de Marans, xxxxxxx, membre du CSE de Marans xxxxxxx, membre du CSE de Fouesnant
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis à trois reprises les 21 mars 2024, 27 mars 2024 et 08 avril 2024. Ces réunions ont permis de clore les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 par la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : Rappel du Contexte
Au cours de ces réunions, le contexte 2023 a été rappelé
Pas de prise de marché à l’international
Des prix d’achat Matières Premières et énergies en forte hausse
Des négociations commerciales début 2023 qui ont porté leurs fruits permettant une amélioration de notre CNP et du ROP.
Une inflation encore soutenue sur 2023 mais plus faible que les prévisionsUne inflation sur les 12 mois glissants de 3,7% à fin décembre
Une augmentation du SMIC à 2 reprises :
1/01/23 = + 1,81 %
1/05/23 = + 2,22%
Les mesures salariales de 2023 ont été rappelées :
+2,5 % d’augmentation de la grille des minima salariaux Tipiak PCS pour les salariés ouvriers, employés et techniciens à effet du 01/01/2023
+0,2% de budget d’augmentation individuelle
Impact ancienneté : 0,3%
En plus de cette AG, il a été appliqué unilatéralement au mois de mai 2023
+1,5% pour l’ensemble des O/E/T
Par ailleurs le contexte 2024 a également été rappelé :
Maintenir et améliorer les résultats du Pôle avec :
Des demandes de baisse de tarifs de nos clients
Des volumes qui resteront globalement stables sur 2024
Une inflation encore présente mais moins soutenue que 2022 et 2023
Des coûts d’achats MP et EMB encore élevés mais en légère baisse
Le besoin de recruter et de fidéliser nos collaborateurs
A noter également que les minima conventionnels ont été revalorisés au 1er janvier 2024, entrainant mécaniquement une hausse du taux horaire pour une partie des collaborateurs. Cette revalorisation pèse 0,3% de la MSB.
ARTICLE 2 : Rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à s’assurer des niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques. Elle s’attachera à le vérifier au niveau de l’index Egalité Femmes/Hommes présenté au Comité Social et Economique Central. Par ailleurs, comme il l’a été rappelé à la Délégation Syndicale, les négociations portant sur l’Egalité Femmes/Hommes se sont déroulées en 2023 et se sont concrétisées par un accord triennal en date du 28/11/2023.
ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires pour les salariés ouvriers, employés et techniciens
A compter du 1er février 2024, chaque salarié ouvrier, employé et technicien des différents établissements de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés bénéficiera
d’une augmentation de son salaire de base de 2 %.
Pour rappel, le montant de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage sera revalorisé au 1er février 2024 sur la base du taux d’augmentation du coefficient 125 de la grille des minima de l’entreprise.
ARTICLE 3 : Budget d’augmentation individuelle pour les salariés ouvriers, employés et techniciens des différents établissements de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés.
Pour l’année 2024, il est alloué un budget
d’augmentation individuelle de 0,20% pour les ouvriers, employés et techniciens pour les réajustements, changements de poste et adaptation au marché.
ARTICLE 4 : Primes et Tickets Restaurant
5-a Prime vacances
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime vacances la fixant ainsi à 485€ bruts.
Cette prime vacances est versée à tout collaborateur quels que soient les horaires de travail selon des conditions préalablement définies.
5-b Prime paniers
Les parties conviennent que les primes panier jour sont réévaluées. Ainsi le montant de la prime panier jour passera de xxxx à xxxx€
5- c Tickets Restaurant
Pour les sites de Marans et Fouesnant, les parties s’entendent pour la revalorisation des tickets restaurant qui évolueront de 6€ à 7€. Les collaborateurs du site de Saint Herblain bénéficiant déjà de tickets restaurant d’une valeur de 7€, la valeur de ceux-ci n’évoluera pas.
ARTICLE 5 : Evolution de l’emploi
La Direction précise que l’évolution des emplois est d’abord directement déterminée par l’évolution des volumes confiés par nos clients. L’ouverture de postes ouvriers en CDI sur les deux sites de production, nous permet de poursuivre le travail entrepris depuis de longues années permettant l’ajustement des effectifs aux besoins afin de mieux servir les clients. Les recrutements se poursuivront en 2024 au regard de nos besoins et de notre niveau d’activité. Les accords actuellement en vigueur dans l'entreprise, s'agissant de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de la participation n’ont pas donné lieu à renégociation. A contrario, les négociations portant sur l’intéressement se sont déroulées en 2023 et ont pu aboutir à un accord en date du 21/06/2023 pour une durée de 2 ans.
Enfin la Direction rappelle qu’un PERECOLG (Plan d’Epargne Entreprise Collectif Groupe) a été mis en place en janvier 2024.
ARTICLE 6 : Communication et dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de téléprocédure, accompagné d’un exemplaire anonymisé et occulté afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Un exemplaire est remis le jour de la signature aux organisations syndicales signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Herblain, le 8 avril 2024 en 7 exemplaires originaux,
xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central CGT Directrice Ressources Humaines de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés
xxxxxxx xxxxxxx Délégué syndical CGTDirecteur des Opérations de l’établissement de Marans
xxxxxxxxxxxxxx Titulaire CSE de l’établissementResponsable Ressources Humaines de Cornouaillede l’établissement de Marans
xxxxxxxxxxxxxx Titulaire CSE de l’établissementResponsable Ressources Humaines de Maransde l’établissement de Fouesnant
