ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSEC DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TTP
ENTRE :
L’UES TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, composée de TTP et TTP2, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de TIPIAK, dument habilité par l’UES TTP aux fins et à l’effet des présentes ;
ci-après dénommée « l’UES TTP »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TTP représentées par :
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale central, CGT,
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale central, CFDT,
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central, CFE-CGC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour faire suite aux élections professionnelles qui ont eu lieu en juin 2025, et conformément à l’accord sur la mise en place de l’unité économique et sociale regroupant TTP et TTP2, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre de sièges au CSEC ainsi que la répartition par établissement.
Au terme de la réunion du 30 juin 2025, les parties ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : NOMBRE DE SIEGES AU CSEC ET REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Conformément à l’accord du 13 novembre 2020 sur la mise en place de l’UES, il est mis en place un Comité Social et Économique Central (CSEC) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de l’UES, après l’élection générale des membres des CSE d’établissement. Pour rappel, l’UES est constituée des établissements distincts suivants :
Malville ;
Saint-Herblain ;
Pontchâteau correspondant, du fait de l’unicité du lieu de travail, à l’établissement TTP de Pontchâteau ainsi que la société TTP2
Le nombre de membres du CSEC est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour des élections, et le nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement au comité central est calculé au prorata de l’effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections.
L’effectif de l’UES au 1er tour des élections du 12 juin 2025 est de 618 salariés, répartis de la façon suivante dans les établissements :
Malville : 274 salariés
St Herblain : 137 salariés
Pontchâteau : 207 salariés
Pour le 1er collège
L’effectif par établissement au 1er tour des élections est le suivant :
Malville : 236 salariés
St Herblain : 81 salariés
Pontchâteau : 182 salariés
Le nombre de représentants au CSEC, calculé au prorata des effectifs, serait donc le suivant :
Malville : 4 titulaires / 4 suppléants
St Herblain : 2 titulaires / 2 suppléants
Pontchâteau : 3 titulaires / 3 suppléants
Toutefois, afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel au CSEC commencée avec le précédent mandat, et du fait de l’activité du site de Pontchâteau, il a été convenu par les parties au présent accord, que le nombre de représentants au CSEC de Pontchâteau sera de 5 titulaires et 5 suppléants.
Pour les 2ème et 3ème collège
Il est également réservé : Pour le collège Technicien et Agent de maitrise : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant Pour le collège Cadre : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Pour les deux collèges, les représentants seront désignés parmi les membres des CSE d’établissements du 2ème collège et 3ème collège des 3 sites.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 Durée de l'accord
Le présent accord est signé pour la durée du mandat à savoir 4 ans ; il prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats. La détermination du nombre de membres au CSEC fera l’objet d’un article au prochain protocole d’accord préélectoral négocié lors du renouvellement des mandats.
Article 2.2 Révision de l’accord
Les parties signataires pourront examiner toute demande de révision du présent accord. Si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. Toute révision du présent accord devra donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 2.3 Dénonciation de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord pourront faire l'objet d'une dénonciation à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d'un nouvel accord. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même, conformément aux articles L. 2261-9 : L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Article 2.4 Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Il sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.
Fait à St Herblain, le 30 Juin 2025
Pour la Direction de l’UES
XXXXXXXXXXDirecteur des Ressources Humaines TIPIAK
