ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2025
Entre les soussignés :
L’EPIC TISSEO VOYAGEURS,
Représenté par son Directeur Général M.XX
D’une part
Et :
Le Syndicat C.G.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
Mme XX
agissant en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat F.N.C.R. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M. XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M.
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M. XX
agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, TISSEO VOYAGEURS a engagé, au début de l’année 2025, des négociations annuelles obligatoires.
Plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont tenues : le 25 février 2025, le 13 mars 2025 et le 02 avril 2025.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier de revendications. Pour sa part, la Direction a apporté des éléments se rapportant au contexte économique de l’entreprise et formulé des propositions.
A l’issue des échanges, les Parties se sont entendues sur les dispositions qui suivent au titre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords précédents ou de toute pratique en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les mêmes objets.
Les autres dispositions contenues dans les précédents accords et portant sur d’autres sujets demeurent applicables et en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT :
La valeur du point au titre de l’année 2025 est revalorisée comme suit :
Au 1er mai 2025 : +1% par rapport à la valeur du point au 31 décembre 2024 (soit 11,297€ ; cette valeur ayant été en dernier lieu revalorisée au 1er septembre 2024).
La valeur du point sera donc portée à 11,410 € à compter de cette date.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Bien que le niveau de fréquentation du réseau en 2024 ait été inférieur au niveau budgété (210 844 768), la fréquentation globale du réseau sur cette même année 2024 a constitué un record jamais encore atteint avec la comptabilisation de 205 809 688 de validations.
En conséquence et dans le but de récompenser l’ensemble du personnel eu égard à la performance atteinte, l’entreprise versera en 2025 une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 euros bruts par bénéficiaire.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DU QUOTA DE REPOS FERIES ACCORDES
Pour les conducteurs bus et mixtes, une demande de férié ou demande de « RF » est une demande de repos ou de congé au sens large pour une journée entière. Les fériés accordés ne sont pas échangeables entre conducteurs
Les quotas sont définis par dépôt sur 3 périodes : Hiver, Vacances et Eté.
La période Hiver est appliquée toute l’année sauf pendant les Vacances et l’Eté.
La période Vacances correspond aux 8 semaines des Petites Vacances Scolaires.
La période Eté concerne les 9 semaines du roulement Eté.
* Le quota de Garossos est réservé aux Voltigeurs, Voltigeurs Grands remplaçants et Titulaires Mixtes Bus – Tramway, y compris lorsqu’ils sont affectés sur des équipes de bus hors Garossos. ** Sur les jours fériés, le quota du jour de la semaine s’applique (et non celui du dimanche). *** Du lundi au vendredi, en période hiver, un quota de 1 est réservé par dépôt à la pose d’une semaine entière. **** Du lundi au vendredi, en période de Petites Vacances Scolaires, le quota est doublé sur chaque site pour la pose d’une semaine entière. Ce quota « semaine vacances » est indépendant du quota accordé chaque jour. Donc, si le quota « semaine vacances » n’est pas atteint, il n’est pas automatiquement reporté sur le quota « jour ». Et inversement. Exemple : Sur Atlanta, la 1ère semaine des vacances de Toussaint : 7 RF ont été accordés le lundi et 1 pour la semaine complète. Si l’effectif ne le permet pas, aucun RF supplémentaire n’est accordé sur le lundi. Si l’effectif le permet, des RF au-delà du quota peuvent être accordés sur le lundi.
A compter du 1er janvier 2026, le quota de RF accordés évoluera de la façon suivante :
Augmentation de +1j/site sur la période Hiver de Lundi à vendredi(a) (hors Férié), uniquement sur les sites d’Atlanta, Colomiers et Langlade. (Garossos exclu) – soit 35 semaines x (+1j) x 3 sites = 525j
Et
Imposition d’un RF(b) sur le vendredi de l’Ascension pour le volume de conducteurs correspondant à l’écart entre le TM Hiver et l’offre VACANCES – soit environ 200j à la date du présent accord
(a)
Détails concernant le +1RF/site HIVER
Atlanta Hiver du Lu au Ve, évolution du nombre de jours de 7 à 8
Colomiers Hiver du Lu au Ve, évolution du nombre de jours de 5 à 6
Langlade Hiver du Lu au Ve, évolution du nombre de jours de 9 à 10
Garossos Hiver du Lu au Ve, maintien du quota de jours à 3
Pas de modification du quota des vacances, été, samedi, dimanche.
En d’autres termes, le quota journée est dissocié du quota de la pose de la semaine entière (en conservant la possibilité d’être utilisée en jour isolé si non demandée) :
Du lundi au vendredi** Samedi Dimanche
Hiver QUOTA dédié à la pose à la semaine Total pour la semaine VAC SEM VAC**** Eté Hiver VAC Eté Hiver Eté Atlanta 7 1 8 7 + 7 8 11 10 8 6 8 Colomiers 5 1 6 5 + 5 5 7 5 5 4 5 Garossos* 2 1 3 2 + 2 2 3 2 2 2 1 Langlade 9 1 10 9 + 9 10 14 10 10 8 10
* Le quota de Garossos est réservé aux Voltigeurs, Voltigeurs Grands remplaçants et Titulaires Mixtes Bus – Tramway, y compris lorsqu’ils sont affectés sur des équipes de bus hors Garossos.
(b)
Détails concernant le vendredi de l’Ascension
Depuis plusieurs années, le pont de l’Ascension est inscrit dans le calendrier des vacances scolaires. L’offre de transport est donc adaptée en conséquence et correspond à un TM Vacances. Or, il existe un écart de besoin entre le début de la semaine (en TM Hiver, le jeudi étant en TM Dimanche) et le vendredi en TM Vacances avec un besoin très inférieur au début de semaine.
Ainsi pour exemple sur 2025, il existe un écart à couvrir entre un vendredi TM hiver et un vendredi en TM vacances, d’environ 200 équipes sur l’ensemble du réseau.
A noter, ce RF imposé, comme les autres à ce jour dans les roulements, est échangeable.
ARTICLE 5 – PRIME D’ACTIVITE PLF
Définition et salariés bénéficiaires
Au terme de la présente NAO, une prime d’activité pour les vérificateurs et les agents de prévention du service Prévention et Lutte contre la Fraude est créée.
Cette prime d’activité est directement liée aux enjeux du service (lutte contre la fraude, incitation à la validation et respect du règlement du réseau), tout en se rapportant avec l’activité de chaque personne et du collectif.
Le service est actuellement organisé autour de 2 fonctions principales dont les priorités fixées sont complémentaires dans l’atteinte de ces enjeux :
Les vérificateurs, agents assermentés dont l’activité de contrôle des titres de transport est prioritaire
Les agents de prévention, agents assermentés dont l’activité de prévention, médiation, respect du règlement est prioritaire tout en pouvant assurer des missions de contrôles des titres de transport.
La prime d’activité prend en compte la spécificité des missions confiées aux vérificateurs, d’une part, et aux agents de prévention, d’autre part.
Fonctionnement général de la prime d’activité PLF
Cette prime repose, pour les deux fonctions, sur les deux notions suivantes :
Un critère d’éligibilité individuel : lié à la présence effective dans le service PLF au cours de l’année civile de référence, qui ouvre droit individuellement à la prime, la minore ou l’annule selon le nombre de jours de présence considérés.
Et des critères collectifs :
Dès lors que le critère d’éligibilité est rempli, il est proposé une base de 100€ pour chacun des critères collectifs exposés ci-après :
Vérificateurs :
Critère 1 : taux de contrôle
Critère 2 : encaissement immédiat (quittance)
Critère 3 : recouvrement global des PV
Critère 4 : taux de verbalisation
Valeur maximale potentielle de la prime tous critères confondus : 400 euros bruts par salarié et par an.
Agents de prévention :
Critère 1 : taux de contrôle
Critère 2 : recouvrement global des PV
Critère 3 : taux de PV justifiés
Valeur maximale potentielle de la prime tous critères confondus : 300 euros bruts par salarié et par an.
Modalités détaillées de calcul des critères :
A titre liminaire, il est précisé que l’ensemble des critères listés ci-après seront appréciés sur l’année de référence de la prime, du mois de janvier N au mois de décembre N.
Le paiement de la prime interviendra, quant à lui, au cours de l’année N+1, comme précisé ci-après.
Critère d’éligibilité individuel :
Ce critère individuel est lié au temps de présence effective au travail, au sein du service PLF, sur l’année de référence considérée.
Sont donc déduites l’ensemble des journées d’absence du salarié (maladie, accident de travail, maladie professionnelle, absence injustifiée, suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit etc.) et toute journée de travail effectuée en dehors du Service PLF (notamment liée à une mission temporaire dans un autre service, reclassement dans le cadre d’une inaptitude temporaire ou définitive et toute autre absence ponctuelle pour quelque motif que ce soit).
Pour l’évaluation du critère d’éligibilité individuel, sont prises en compte comme temps de présence effective au travail les journées passées en formations organisées par l’employeur pour les 2 fonctions concernées, en entretien ou toute activité directement liée au Service PLF.
Ce critère est construit par paliers, de la façon suivante :
VERIFICATEURS :
(base 100 = 225 jours de travail)
Entre 225 et 215 jours de présence effective au travail : ouvre droit à 100% du calcul des critères d’activité
Entre 190 et 214 jours de présence effective au travail : proratisation de la présence sur base 100 = 225 jours
Si moins de 190 jours de présence effective au travail = salarié non éligible à la prime d’activité
AGENTS DE PREVENTION :
(base 100 = 217 jours de travail)
Entre 217 et 207 jours de présence effective au travail : ouvre droit à 100% du calcul des critères d’activité
Entre 186 et 206 jours de présence effective au travail : proratisation de la présence sur base 100 =217 jours
Si moins de 186 jours de présence effective au travail = salarié non éligible à la prime d’activité
Il est précisé que, s’agissant des salariés dits « polycompétents », leur « base 100 » sera calculée à due proportion de leur affectation dans le service PLF. La prime d’activité sera donc proratisée. Pour ces salariés polycompétents, la prime d’activité pourra se cumuler avec la PIBC.
Critères collectifs :
Certains des critères listés ci-après pourront être revus d’une année sur l’autre. Dans ce cas, les nouveaux objectifs seront communiqués aux Vérificateurs et Agents de prévention en début de période de référence (idéalement au mois de janvier N).
VERIFICATEURS :
Critère 1 : Taux de contrôle
Pour une action efficace de lutte contre la fraude, l’ensemble des modes doivent être contrôlés.
Le CSP prévoit un taux de contrôle par mode (nb de contrôles / nb de déplacements). Ces indicateurs sont suivis mensuellement (nb de contrôles / nb de validations), pris en compte par les méthodes PLF pour construire les feuilles de route et affichés/partagés lors des briefings. La tendance de répartition par mode devra donc être respectée (à défaut, cela annulera l’application de ce critère).
Objectif CSP : 1% (/déplacements) correspondant à 0,7% / validations
Ce critère fonctionnera de la façon suivante (pour chaque année du CSP en cours) :
Si le taux de contrôle sur l’année de référence est supérieur 0,7% = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si le taux de contrôle est compris entre 0,65 et 0,69% = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si le taux de contrôle est compris entre 0,60 et 0,64% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si le taux de contrôle est compris entre 0,55 et 0,59% = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Si le taux de contrôle est inférieur à 0,55% = critère non rempli, 0€ associé à ce critère
Critère 2 : Encaissement immédiat (Quittance)
L’objectif de la lutte contre la fraude est de faire baisser la fraude dure, s’assurer du respect du règlement et d’inciter à la validation. En conséquence, les indicateurs qui seront suivis sont la structuration des procès-verbaux (PV à 70€ > 80% de l’ensemble des PV et PV à 150€ > 1% des PV).
Ce critère fonctionnera de la façon suivante : Pour 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25) :
Si Quittance obtenue sur plus de 23% des PV établis = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si Quittance comprise entre 22 et 23% des PV établis = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si Quittance comprise entre 21 et 22 % des PV établis = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si Quittance comprise entre 20 et 21% des PV établis = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Si Quittance inférieure à 20% des PV établis = critère non rempli, 0€ associé à ce critère
Ce critère évoluera progressivement chaque année (2026>24% ; à partir de 2027>25%)
Critère 3 : Recouvrement global
Ce critère vise la qualité de rédaction des PV (notamment l’identité avec pièce officielle ou document justificatif et date de naissance en lien avec le STOP Fraude).
Ce critère, qui pourra être revu les années suivantes, fonctionnera de la façon suivante : Sur 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25) et 2026 :
Si le taux de recouvrement global des PV est supérieur à 43% = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si le taux de recouvrement est compris entre 42 et 43 % = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si le taux de recouvrement est compris entre 41 et 42% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si le taux de recouvrement est compris entre 40 et 41% établis = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Critère 4 : Taux de verbalisation
L’objectif est de cibler les contrôles en fonction de l’évolution de la fraude.
Ce critère, qui sera à adapter chaque année par rapport aux objectifs du CSP, fonctionnera de la façon suivante : Sur 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25) :
Si le taux de verbalisation est supérieur à 2,34% = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si le taux de verbalisation est compris entre 2,24 et 2,33% = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si le taux de verbalisation est compris entre 2,14 et 2,23% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si le taux de verbalisation est compris entre 2,04 et 2,13% = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Si le taux de verbalisation est inférieur à 2,03% = critère non rempli, 0€ associé à ce critère
AGENTS DE PREVENTION
Critère 1 : Taux de contrôle
L’objectif poursuivi par ce critère est que les Agents de prévention soient plus actifs dans la lutte contre la fraude, complètent l’action des vérificateurs sur l’incitation à la validation, le justificatif du tarif du titre (usurpation d’identité, « prêt » de carte, …) et verbalisent, notamment les comportements qui nécessitent plus qu’un simple rappel à la règle (obtention d’une identité et sanction d’une infraction).
L’objectif porte ainsi sur la part des Agents de prévention dans le volume de contrôles (nombre de contrôles AP / nombre de contrôles totaux réalisés dans le service).
Ce critère, qui sera à adapter chaque année par rapport aux objectifs du CSP, fonctionnera de la façon suivante :
Pour 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25):
Si la part des AP dans le volume de contrôles est supérieure à 0,7 % = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si la part des AP dans le volume de contrôles est comprise entre 0,6 et 0,69 % = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si la part des AP dans le volume de contrôles est comprise entre 0,55 et 0,59% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si la part des AP dans le volume de contrôles est comprise entre 0,5 et 0,54% = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Si la part des AP dans le volume de contrôles est inférieure à 0,5% = critère non rempli, 0€ associé à ce critère
Critère 2 : Recouvrement global
L’objectif visé par ce critère est celui de la qualité de rédaction des PV (notamment l’identité avec pièce officielle ou document justificatif et date de naissance en lien avec le STOP Fraude, et les suites données sur un dépôt de plainte).
Ce critère fonctionnera de la façon suivante : Sur 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25) et 2026 :
Si le taux de recouvrement global des PV est supérieur à 43% = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si le taux de recouvrement global des PV est compris entre 42 et 43% = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si le taux de recouvrement global des PV est compris entre 41 et 42% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si le taux de recouvrement global des PV est compris entre 40 et 41% = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Critère 3 : PV Justifiés
L’objectif attendu, en lien avec le critère 1, est de cibler certaines situations et certains comportements afin de compléter l’action des vérificateurs (usurpation d’identité sur des porteurs de carte pastel, de réduire l’annulation de PV par le service contentieux et de pouvoir instruire les dépôts de plainte sur des comportements déviants (exemple coup de pied dans les portes palières au métro, etc.). On regardera donc la part des PV (150 et 70€) des AP dans le nombre global pour qu’il y ait une progressivité.
Ce critère fonctionnera de la façon suivante : Pour 2025 (soit du 01/07/25 au 31/12/25) :
Si le pourcentage de PV (150€ et 70€) AP est supérieur à 1,5 % de la totalité des PV = potentiel maximum de gain associé à ce critère, soit 100 €
Si le pourcentage de PV (150€ et 70€) AP est compris entre 1,4 et 1,5% = 75% du potentiel maximum de gain, soit 75 €
Si le pourcentage de PV (150€ et 70€) AP est compris entre 1,3 et 1,4% = 50% du potentiel maximum de gain, soit 50€
Si le pourcentage de PV (150€ et 70€) AP est compris entre 1,2 et 1,3% = 25% du potentiel maximum de gain, soit 25€
Si le pourcentage de PV (150€ et 70€) AP est inférieur à 1,2% = critère non rempli, 0€ associé à ce critère
Date de versement
Cette prime sera payable annuellement aux salariés éligibles, au cours du 1er semestre de l’année (N+1) suivant l’année de référence (N) et au plus tard sur la paie du mois de juin N+1.
Pour l’année 2026, qui correspondra à la première année de versement de la prime et dépendra de l’activité réalisée par le Service PLF en 2025, l’ensemble des critères (critère individuel d’éligibilité et critères collectifs) seront évalués sur une période de 6 mois, courant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
La prime payable en 2026 sera donc proratisée sur ces bases.
ARTICLE 6 – EVOLUTION DU MONTANT DE L’INDEMNITE COMPENSATOIRE D’ALTERNANCE – ENERGIE VOIE
A compter du 1er mai 2025, le montant de l’indemnité compensatoire d’alternance mise en place par l’accord d’entreprise du 9 février 2007, actuellement de 21,37 euros bruts par jour de travail effectif en journée, sera porté à 32 euros bruts par jour de travail effectif en journée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT ET DENONCIATION :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé et publié selon la règlementation en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
