ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2026
Entre les soussignés :
L’EPIC TISSEO VOYAGEURS,
Représenté par son Directeur Général, M.XX
D’une part
Et :
Le Syndicat C.G.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M.
agissant en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat F.N.C.R. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M. XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M. XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
M. XX
agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, TISSEO VOYAGEURS a engagé, au début de l’année 2026, des négociations annuelles obligatoires.
Plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont tenues : le 26 février 2026, le 11 mars 2026 et le 25 mars 2026.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier de revendications sur l’ensemble des thèmes de la négociation. Pour sa part, la Direction a apporté des éléments se rapportant au contexte économique de l’entreprise et a formulé des propositions.
A l’issue des échanges, les Parties se sont entendues sur les dispositions qui suivent au titre de la négociation obligatoire de l’année 2026. Sur le volet condition de travail, la Direction de TISSEO VOYAGEURS s’est engagée, en parallèle des NAO, à la mise en place par la Direction Exploitation d’un groupe de travail en vue d’améliorer les modalités de travail des conducteurs par l’expérimentation d’un roulement multi-Linéo par site.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords précédents ou de toute pratique en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les mêmes objets. Les autres dispositions contenues dans les précédents accords et portant sur d’autres sujets demeurent applicables et en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, inscrits aux effectifs à la date de la signature de l’accord, sauf certaines dispositions spécifiques pour lesquels les salariés bénéficiaires seront précisés ci-après.
Article 2 – Revalorisation de la valeur du point
La valeur du point au titre de l’année 2026 est revalorisée comme suit :
Au 1er avril 2026 :
+ 1 % par rapport à la valeur du point au 31 décembre 2025 (soit 11,410 € ; cette valeur ayant été en dernier lieu revalorisée au 1er mai 2025).
La valeur du point est donc portée à 11,524 € à compter du 1er avril 2026.
Article 3 – Revalorisation du montant de la Prime Vacances
A partir de l’année 2026, la prime Vacances est revalorisée de
10 points.
La Formule devient : Coefficient
260 (au lieu de 250) X valeur du Point A-1 X taux d’ancienneté A– 1
A date de signature de l’accord, la nouvelle période de référence pour le calcul de la Prime Vacances est la période en paie de juillet A-1 à juin A (absences et taux emploi de juin A-1 à mai A).
La Prime Vacances est donc versée au réel au 30 juin, ou avant pour les conducteurs (en fonction de la prise des congés sur la période du 1er mai au 30 octobre) sur la base d’un acompte établi sur la base du réalisé à la date du versement.
De manière spécifique sur l’année 2026 et dans la phase de transition (pour éviter que les salariés en absence sur la période du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025 soient impactés deux fois sur les mêmes absences), la période prise en compte pour les paramètres de calcul de la Prime Vacances pour 2026 sera du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 (absences et taux emploi de décembre 2025 à mai 2026).
Article 4 – Ouverture d’une négociation en vue de formaliser un accord collectif sur le compte épargne-temps.
La Direction de TISSEO VOYAGEURS répond favorablement à la demande exprimée en NAO d’ouverture d’une négociation en vue de formaliser un accord collectif sur le compte épargne-temps. En rappel, « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées » (article L3151-2 du code du travail).
Ces négociations seront engagées à partir d’avril 2026 en vue d’aboutir à un éventuel accord avant le 30 juin 2026.
Article 5 – Modification des conditions d’attribution de l’indemnité d’équipe tardive pour les conducteurs de bus
L’accord du 6 janvier 2017 prévoit dans son article 8.5 l’attribution d’une prime tardive pour les conducteurs de bus définie de la manière suivante « Attribuée aux conducteurs Bus qui ont réalisé entièrement une équipe se terminant entre 22h00 (exclus) et 22h30 (inclus). Son paiement est conditionné à la réalisation intégrale de l'équipe programmée. En cas d'absence même partielle, l'indemnité sera abattue en totalité. Il ne sera procédé à aucun paiement sauf absence pour accident du travail survenu au cours de service ou absence liée à un événement survenu en cours de service et excusée par un agent de maîtrise »
A date de signature du présent accord, et de manière spécifique
sur le samedi, elle sera attribuée aux conducteurs de bus qui ont réalisé entièrement une équipe se terminant entre 21H30 (exclus) (au lieu de 22H00 inclus) et 22H30 (inclus). Les autres modalités d’attribution de la prime demeurent inchangées.
L’objectif de ce « bonus performance disponibilité 2*8 Métro » est de valoriser la performance en matière de disponibilité, de sécurité et de qualité en temps réel du métro au regard des enjeux contractuels et de l’organisation actuelle en 2*8 des équipes Matériel Roulant Métro.
6b) Critères d’attribution
Ce bonus est attribué aux équipes 2*8 de la Maintenance MR Métro (Métro A 2*8 Basso Maintenance Courante Ligne A / Métro B 2*8 Borderouge Maintenance courante Ligne B)
6c) Date d’attribution et montant
La date d’application au 1er janvier 2026 et à titre expérimental pour l’année 2026. Un bilan sera réalisé à l’issue de cette année d’expérimentation, pour faire évoluer, reconduire ou annuler le dispositif. Il est établi sur la base d’un montant forfaitaire global de 1000 euros bruts (non indexé) dans le cadre de cette expérimentation.
6d) Modalités d’application
Bonus Performance Disponibilité 2*8 métro
(Total 1000 euros bruts)
Bonus Performance Disponibilité 2*8 métro
(Total 1000 euros bruts)
Critères individuels
(500 euros bruts)
Critères individuels
(500 euros bruts)
Critères Collectifs
(500 euros bruts)
Critères Collectifs
(500 euros bruts)
Pour le management, le montant du bonus sera déterminé par la moyenne des primes attribuées aux salariés de l’atelier MA ou de l’atelier MB (moyenne performance individuelle et collective)
Pour le management, le montant du bonus sera déterminé par la moyenne des primes attribuées aux salariés de l’atelier MA ou de l’atelier MB (moyenne performance individuelle et collective)
Mise en place d’un bonus de performance individuelle à partir de l’analyse au cas par cas des incidents lignes et atelier et des comptes rendus d’incidents du service sur les critères suivants :
Critères d’attribution :
Trois types d’incidents :
« Erreur en maintenance ou écart de consigne » ayant généré une dégradation de matériel ou un arrêt métro
« Incident en lien avec la sécurité du personnel »
« Incident en lien avec la sécurité des voyageurs »
BI = BP(max) x 50% si aucun incident soit 500€
BI = BP(max) x 25% si 1 incident soit 250€
BI = 0 si >1 incident soit 0€
Mise en place d’un bonus de performance individuelle à partir de l’analyse au cas par cas des incidents lignes et atelier et des comptes rendus d’incidents du service sur les critères suivants :
Critères d’attribution :
Trois types d’incidents :
« Erreur en maintenance ou écart de consigne » ayant généré une dégradation de matériel ou un arrêt métro
« Incident en lien avec la sécurité du personnel »
« Incident en lien avec la sécurité des voyageurs »
BI = BP(max) x 50% si aucun incident soit 500€
BI = BP(max) x 25% si 1 incident soit 250€
BI = 0 si >1 incident soit 0€
A partir des bilans annuels du service, années A et A-1, établissement des objectifs A+1 spécifiques pour équipes 2*8 MA et MB
Critères d’attribution :
Nombre d’arrêts en ligne cause MR >= 4 min (NA). Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1 et CSP, spécifique pour chaque ligne (Objectif atteint NA = 1 si non NA = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 NA = 0,5)
Temps cumulé des arrêts en ligne cause MR >= 4 min (CA) Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1 et CSP, spécifique pour chaque ligne (Objectif atteint CA = 1 si non CA = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 CA = 0,5)
Indicateur de production à définir annuellement, pour 2026 : Ratio temps de maintenance sur rame (RT) Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1, (Objectif atteint RT = 1 si non RT = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 RT = 0,5)
BC = BP(max) x 50% x ((NA + CA + RT) / 3) soit au mieux 500€
A partir des bilans annuels du service, années A et A-1, établissement des objectifs A+1 spécifiques pour équipes 2*8 MA et MB
Critères d’attribution :
Nombre d’arrêts en ligne cause MR >= 4 min (NA). Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1 et CSP, spécifique pour chaque ligne (Objectif atteint NA = 1 si non NA = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 NA = 0,5)
Temps cumulé des arrêts en ligne cause MR >= 4 min (CA) Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1 et CSP, spécifique pour chaque ligne (Objectif atteint CA = 1 si non CA = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 CA = 0,5)
Indicateur de production à définir annuellement, pour 2026 : Ratio temps de maintenance sur rame (RT) Définition de l’objectif annuel basé sur résultat année A-1, (Objectif atteint RT = 1 si non RT = 0 si indicateur plus performant que l’année A - 1 RT = 0,5)
BC = BP(max) x 50% x ((NA + CA + RT) / 3) soit au mieux 500€
6e)- Critères de présentéisme
Compte tenu du fait que le « Bonus Performance 2*8 disponibilité Métro » dépend de la présence effective sur l’activité de maintenance MR Métro 2*8, la somme sera calculée sur la période de paie de janvier à décembre de l’année A (absences de décembre A-1 à Novembre A):
au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’activité de maintenance MR Métro 2*8 en intégrant les congés payés annuels et les temps (heures/jours) alimentant les compteurs de repos. Ce temps intègre également les stages de formation continue en lien avec l’activité de maintenance Mr Métro ainsi que les temps de réunion, de relève syndicale et liés au fonctionnement des instances représentatives du personnel,
le temps de présence effectif de l’activité de maintenance MR Métro 2*8 signifie que les périodes de détachement dans un autre service ne sont pas prises en compte,
seront déduites du temps de présence effectif toutes les autres absences. Ainsi toutes les interruptions de travail pour maladie, accident de travail, congés pour événements familiaux, congés sans solde, mise à pied… ne seront pas prises en compte,
en fonction du taux d'emploi (travail à temps complet ou à temps partiel) et de la prise en compte des dates d’entrée/sortie sur la période ;
et sous condition d’un temps de présence minimal correspondant a minima à 75 % sur la période de référence.
Article 7 - Notification, publicité, dépôt et dénonciation :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé et publié selon la règlementation en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
