La Société TN International SA, société anonyme dont le siège social est sis xxxxxxxxxx, inscrite au RCS xxxxxxxxxxsous le N° xxxxxxxxxxreprésentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical Central : pour le UNSA-SPAEN Monsieur xxxxxxxxxx, pour la CFDT Monsieur xxxxxxxxxx, pour FO Monsieur xxxxxxxxxxx, pour la CFE-CGC Monsieur xxxxxxxxxx,
D’autre part,
Préambule
Pour donner suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales lors des réunions des 8 janvier 2020, 21 janvier 2020, 6 février 2020 et 18 février 2020, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes en 2020.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exception de l’article 3.
ARTICLE 2 : Enveloppe budgétaire globale
Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année, une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 2.2 % de la masse salariale consacrée notamment aux mesures suivantes :
Mesures individuelles liées à la performance dans la tenue du poste,
Mesures individuelles liées à la rétention des compétences clés, des talents (fidélisation des compétences) et des experts (cf processus expertise).
Les augmentations individuelles qui interviendront dans le cadre de la revue salariale 2020 (mesures liées à la performance dans la tenue du poste) prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2020. La Direction attachera une attention particulière à la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans.
Révision du montant de la prime dite « anniversaire » comme suit :
A compter de 3 ans d’ancienneté : 663 euros bruts
De 4 à 10 ans d’ancienneté : 500 euros bruts
De 11 à 15 ans d’ancienneté :550 euros bruts
De 16 à 20 ans d’ancienneté : 625 euros bruts
De 21 à 25 ans d’ancienneté : 750 euros bruts
Au-delà de 26 ans d’ancienneté : 850 euros bruts
Il est rappelé que la date d’ancienneté considérée est l’ancienneté Groupe Orano. Ce barème révisé sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : Enveloppe complémentaire dédiée au traitement des mobilités et promotions
Un budget additionnel de 0.3% de la masse salariale sera consacré aux mobilités, promotions et élargissements significatifs de périmètre et/ou de responsabilités. Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé.
ARTICLE 4 : Prime pouvoir d’achat
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif « prime pouvoir d’achat » pour 2020. Dans le respect des dispositions légales relatives à ce dispositif, une prime d’un montant de 500 euros sera versée en 2020 aux salariés :
dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3 000 euros bruts à la date de versement de la prime, fixée au mois de juin 2020,
dont la rémunération annuelle globale est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail des 12 mois précédant le versement,
toujours présents et en activité au moment du versement de la prime.
Conformément à la loi la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 5 : Mesure en faveur de l’Egalité professionnelle
Un budget spécifique Groupe sera consacré en 2020 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano 2019 -2023 (article 4.7).
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 : Signature et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également déposé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 28 février 2020 en 8 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales Pour TN International
