A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES TODD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale (UES) TODD, dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, constituée des sociétés suivantes :
TODD SAS, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 400 432 597 ;
TODD GT, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 452 013 ;
GT GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 238 255 ;
Représentée par
XXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part, ET :
Les Délégués syndicaaux :
XXXXXX, délégué syndical CGT ;
XXXXXX, déléguée syndicale CFDT ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable à l’ensemble du personnel au sein de l’UES TODD conclu le 08 décembre 2023.
Il a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord, et en particulier d’en repousser le terme.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ACCORD
Les parties modifient l’article suivant :
« Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Cet accord est prévu pour une durée de 12 mois.
A l’occasion de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, les parties feront un bilan de l’application de l’accord afin par exemple de convenir de son renouvellement à l’identique ou, le cas échéant, de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de l’UES Groupe TODD ou encore d’améliorer la rédaction de certaines clauses… »
Par les dispositions suivantes :
« Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il produira ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord dont les négociations seront ouvertes courant du mois de janvier 2025, et courra au plus tard jusqu’au 31 mars 2025.
A l’occasion de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, les parties feront un bilan de l’application de l’accord afin par exemple de convenir de son renouvellement à l’identique ou, le cas échéant, de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de l’UES Groupe TODD ou encore d’améliorer la rédaction de certaines clauses… »
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de l’UES TODDD signé le 08 décembre 2023 qu’il modifie.
Les autres dispositions dudit l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables.
ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire en version électronique sera déposé à destination de la DREETS compétente sur la plateforme TéléAccords ;
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Responsable des Ressources Humaines, un communiqué RH étant diffusé, à cet effet, pour information du personnel.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
Fait à Giberville, le 11 décembre 2024, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire,
