ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON-CADRES ET DES CADRES
DE LA SOCIETE TOKHEIM FRANCE SAS EN 2026
Entre
La Société TOKHEIM France SAS, société au capital de 12 450 155 €, RCS B 814 225 173, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière - B.P 121 - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part.
Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non-cadres et des cadres de la société TF.
Cette négociation, menée au niveau de TF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 26 mars, 14 avril et 12 mai 2026 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC.
Préambule
Lors de la première réunion de négociation du 26 mars 2026, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant notamment les éléments de rémunération 2025 pour TF.
La Direction a également évoqué les résultats financiers de la société qui devrait permettre de dégager une enveloppe au titre de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2025/2026 (sous réserve des résultats définitifs et après validation des commissaires aux comptes).
Les Organisations Syndicales ont de leur côté communiqué à la Direction leurs revendications.
Demandes formulées par les organisations syndicales
CFE-CGC :
Augmentation de 1,5 % (AG : 1 %, AI : 0,5 %), un niveau déjà inférieur à l’inflation prévisionnelle pour 2026 mais indispensable dans le contexte actuel.
Revalorisation de l’indemnité de transport de 1.5 € (site de Grentheville) :
-Jusqu’à moins de 5 kms : 22.5 € → 24 € -De 5 à moins de 10 kms : 31 € → 32.5 € -De 10 à moins de 15 kms : 44.5 € → 46 € -De 15 à moins de 30 kms : 56.5 € → 58 € -A partir de 30 kms et au-delà : 70 € → 71.5 €
Revalorisation des tickets restaurant de 0.30 € (9.50 € à 9.80 €)
Versement d’une prime exceptionnelle de transport égale à deux fois l’indemnité de transport.
-Jusqu’à moins de 5 kms : Prime de 48 € -De 5 à moins de 10 kms : Prime de 65 € -De 10 à moins de 15 kms : Prime de 92 € -De 15 à moins de 30 kms : Prime de 116 € -A partir de 30 kms et au-delà : Prime de 143 €
*Une revalorisation de la prime Jubilé, indexée sur l’inflation chaque année. Cette prime n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, voire jamais.
FO :
Augmentation Générale, pour toutes les catégories, de 1,8 % avec une contre-proposition de 1% en AG et 0,5% en AI suite à la première proposition de la Direction (0,5% en AG et 0,5% en AI pour toutes les catégories).
Une journée supplémentaire pour un enfant malade.
A l’issue des réunions des 26 mars, 14 avril et 12 mai 2026, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes :
Salaires effectifs
Statut non-cadre et cadre :
Augmentation Générale de 1,5% au 1er mai 2026 (cadres et non-cadres)
Ces mesures ne s’appliquent pas :
Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er janvier 2026.
Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1er janvier 2026 et/ou ayant une mention écrite expresse (contrat ou avenant) de non-éligibilité aux NAO 2026.
Autres mesures
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale
Grentheville : 9.50 € à 9.60 € (répartition : part salariale 40% et part patronale 60%)
Le Plessis : 10 € à 10.10 € (répartition : part salariale 40% et part patronale 60%)
Primes de transport (site de Grentheville) :
Jusqu’à moins de 5 kms :22,50 € à 23,50 €
De 5 à moins de 10 kms :31 € à 32 €
De 10 à moins de 15 kms :44,50 € à 45,50 €
De 15 à moins de 30 kms : 56,50 € à 57,50 €
A partir de 30 kms et au-delà :70 € à 71 €
Ces différentes revalorisations seront applicables à compter de la paie du mois d’août 2026.
Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim France.
L’index de l’égalité femmes-hommes pour TF au titre de 2025 est de 90 sur 100 (présenté en réunion CSE ordinaire du mois de mars 2026).
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a rappelé aux Organisations Syndicales les modalités s’agissant de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés qui prévoient que la déclaration relative à l'OETH de 2026 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2025) se fera dans la DSN d’avril 2026.
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif.
Pour l’année 2025, le nombre d’unités bénéficiaires chez TF était supérieur à l’obligation d’emploi : Obligation d’emploi = 7,00 Nombre de bénéficiaires employés déclarés en DSN 2024 : 9,78 Contribution OETH due = 0 euros
Dépôt légal et publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, accompagné des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent procès-verbal d’accord donnera également lieu à affichage.
Fait à Grentheville en six (6) exemplaires originaux, le 14 mai 2026
Pour la Direction de Tokheim France SAS Directeur des Ressources Humaines
