ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2023
AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS SAS
Entre
La société
TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par XXXX, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.
D’une part,
Et
Monsieur XXX, Délégué syndical FO
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 04 Janvier 2023, 24 Janvier 2023 et 03 Février 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après
Augmentation des salaires
Pour le personnel Non-Cadres de Grentheville et Villepinte
Il est appliqué une
augmentation générale du salaire de 4,70%. Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles calculées sur la base du salaire de base brut de mars 2023, sont applicables au 1er avril 2023 et seront portées sur la paie d’avril 2023. Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée – contrat en alternance exclus) est effectif à la date du 31 décembre 2022 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2023.
Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte,
Une enveloppe correspondant à 5,70% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations, calculées sur la base du salaire de base brut de mars 2023, est applicable au 1er avril 2023 et sera portée sur la paie d’avril 2023. Elles s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée – contrat en alternance exclus) est effectif à la date du 31 décembre 2022 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2023.
Prime de transport
Pour le site de Grentheville
A compter du 1er avril 2023, les parties conviennent d’une réévaluation de la prime transport dans les conditions suivantes :
Jusqu’à moins de 5 kms : 23,00 € De 5 à moins de 10 kms : 32,00 € De 10 à moins de 15 kms : 48,50 € De 15 à moins de 30 kms : 65,00 € A partir de 30 kms et au-delà : 81,50 €
Titres restaurant
Pour le personnel de Grentheville
A compter du 1er avril 2023, la valeur faciale des titres restaurant sera de 9,00 €, avec une répartition Part patronale = 60% et Part salariale = 40%.
Pour le personnel de Villepinte
A compter du 1er avril 2023, la valeur faciale des titres restaurant sera de 10,00 €, avec une répartition Part patronale = 60% et Part salariale = 40%.
A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail :
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, y compris les informations relatives au travail à temps partiel. Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction informe que sur le budget 2023, elle n’y aura recours qu’en cas de nécessité.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, qui présente les niveaux de rémunération par coefficient pour les non cadres et par position pour les cadres pour l’année 2022. Ce document ne révèle pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Dépôt légal et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1er janvier 2023 et clôt les négociations prévues dans son préambule.
Fait à Grentheville, le 16 février 2023, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
