ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
Société TOP CHRONO située au 22 rue Dieumegard 93400 Saint Ouen N°SIRET 30249341600093
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.D.T Monsieur XXX
Pour le syndicat CFTC
Monsieur XXX
Pour le syndicat C.G.TMonsieur XXX
Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXX
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule –
Les mandats des représentants du personnel élus au CSE de la société TopChrono arrivent à échéance le
19 novembre 2023.
Compte tenu des impératifs liés au calendrier social, la Direction a proposé de prolonger les mandats des élus du CSE actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard, le 30 juin 2024.
Article 2. Conditions de la prorogation
L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard, le 30 juin 2024.
Article 4. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Article 5. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Ouen en 5 exemplaires originaux, le 31 octobre 2023 :
