SAS AU CAPITAL DE 3.739.960€ dont le siège social est au 22 rue Dieumegard 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 302493416 et représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFTC :
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFE-CGC :
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 ont été engagées au sein de la société TopChrono entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les conditions qui découlent dudit protocole.
1ère réunion NAO du 29 octobre 2024
La Direction a présenté aux délégués syndicaux le calendrier prévisionnel des prochaines réunions ainsi que les informations suivantes :
L’état des effectifs en équivalent temps plein par sexe et par CSP ;
La répartition de l’effectif selon l’âge par sexe ;
La réparation de l’effectif selon l’ancienneté par sexe ;
La répartition par type de contrat, par CSP et par sexe ;
L’état des entrées / sorties par sexe ;
L’état de l’absentéisme (maladie, AT/trajet, maternité/paternité et absences diverses) ;
Les salaires bruts totaux et salaires moyens mensuels par sexe et par CSP ;
Le détail de la contribution annuelle versée au titre de l’OETH 2023.
2e réunion NAO du 13 novembre 2024
Les délégués syndicaux CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont présenté des revendications syndicales communes, comme suit :
Augmentation de 6% du salaire de base pour les ouvriers/employés ;
Augmentation de 4% du salaire de base pour les agents de maîtrise ;
Augmentation de 3% du salaire de base pour les cadres ;
Reconduction de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés
De 1100€ pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise ;
De 1000€ pour les cadres gagnant moins de 3 SMIC ;
De 800€ pour les cadres gagnant plus de trois fois le SMIC.
Augmentation du montant du forfait de nettoyage des vêtements des salariés roulants d’un montant de 20€ mensuel.
De plus, la délégation syndicale CFTC a ajouté les deux revendications suivantes :
Augmentation du panier repas pour le personnel roulant ;
Prime exceptionnelle lors des intempéries (tempêtes, canicule…) pour le personnel roulant présent lors de ces dérèglements climatiques.
3e réunion NAO du 27 novembre 2024
La Direction a indiqué que l’année 2024, qui avait débuté sous des perspectives favorables, a été perturbée par différents événements. La période des Jeux Olympiques a été marquée par une baisse d’activité due à la réduction des besoins opérationnels, qui est un phénomène partagé par de nombreux secteurs.
Par ailleurs, nous avons été confrontés à la perte de certains clients ayant opté pour des offres concurrentes en raison de différences tarifaires, ce qui rend difficile de s'aligner sur les prix pratiqués par la concurrence tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les négociations annuelles obligatoires se tiennent avec des enjeux particuliers. À ce jour, aucune décision n’a encore été prise au niveau de la branche transport, la prochaine réunion étant prévue en janvier 2025. Cette situation rend difficile de se positionner sur une éventuelle augmentation collective en interne, étant donné que nous ne savons pas encore ce qui sera décidé au niveau de la branche transport, et que nous risquons d’être confrontés à une double augmentation des salaires.
Ainsi, aucune proposition n’a été formulée par la Direction et une prochaine réunion a été fixée pour le mercredi 4 décembre 2024, au cours de laquelle une proposition sera présentée aux délégués syndicaux.
4e réunion NAO du 4 décembre 2024
Après avoir examiné les requêtes syndicales, la Direction a formulé la proposition suivante :
Mesures
Proposition 1 de la Direction
Proposition 2 de la Direction
Augmentation du salaire de base brut mensuel
1,5 % pour toutes les catégories socio-professionnelles
2 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise
1,5 % pour les cadres
Prime de partage de la valeur (PPV)
300 € pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
100 € pour ceux ayant un an d’ancienneté ou moins
200 € pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
100 € pour ceux ayant un an d’ancienneté ou moins
Les délégués syndicaux ont émis une contre-proposition. Ils ont proposé à la Direction de réexaminer les seuils d’ancienneté et de moduler les montants de la prime de partage de la valeur (PPV), en la calculant sur la base d’un maximum de 18 mois d’ancienneté, de manière à ce que les salariés ayant 18 mois d’ancienneté perçoivent une prime de 500 €, tout en bénéficiant de l’augmentation de 2 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 1,5 % pour les cadres.
Afin d'examiner cette contre-proposition, la réunion a été levée et il a été indiqué qu’une cinquième réunion sera programmée.
5ème réunion NAO du 6 décembre 2024
La Direction a procédé à une révision de leurs propositions initiales conformément à la demande des délégués syndicaux :
Augmentation du salaire de base brut mensuel
1,5 % pour toutes les catégories socio-professionnelles
Prime de partage de la valeur (PPV)
50 € pour une ancienneté inférieure à un an,
100 € pour une ancienneté comprise entre 12 et 18 mois,
400 € pour une ancienneté supérieure à 18 mois.
Les délégués syndicaux ont demandé à ce que l’augmentation des salaires de base soit de 2 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 1,5 % pour les cadres.
La Direction a donc émis la proposition suivante :
Augmentation du salaire de base brut mensuel
1,7 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise
1% pour les cadres
Prime de partage de la valeur (PPV)
50 € pour une ancienneté inférieure à un an,
100 € pour une ancienneté comprise entre 12 et 18 mois,
350 € pour une ancienneté supérieure à 18 mois.
Les délégués syndicaux proposent une nouvelle contre-proposition, incluant une augmentation des salaires de base de 2 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, ainsi que de 1,5 % pour les cadres. Ils suggèrent également d'ajuster la prime de partage de la valeur (PPV) à 350 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 18 mois, au lieu de 400 €.
Cependant, La Direction a précisé que pour appliquer une augmentation des salaires de 2 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 1,5 % pour les cadres, la prime de partage de la valeur (PPV) devrait être ajustée comme suit :
50 € pour une ancienneté inférieure à un an,
100 € pour une ancienneté comprise entre 12 et 18 mois,
250 € pour une ancienneté supérieure à 18 mois, au lieu des 400 € initialement prévus.
Après de nombreux échanges, les parties sont parvenues à un accord, à savoir :
Une augmentation des salaires de base brut mensuel, se traduisant par une hausse de +1.5% pour toutes les catégories socio-professionnelles à compter du
1er janvier 2025 ;
Et une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée en intégralité sous forme d’acompte le 15 décembre 2024, pour les salariés ayant une présence effective à la date de versement de ladite prime, avec les modalités suivantes :
50€ pour une ancienneté inférieure à un an ;
100€ pour une ancienneté comprise entre 12 et 18 mois ;
400€ pour une ancienneté supérieure à 18 mois.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet et est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois d’application de l’augmentation des salaires de base bruts mensuels, soit au mois de janvier 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Ouen, en 5 exemplaires originaux :
La Société TOPCHRONO : Président Directeur Général Président Directeur Général
