ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DUP
Entre les soussignés :
La
Société TOP CHRONO, dont le siège social est situé au 8-10 rue Gustave Eiffel représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Opérations,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat C.F.D.T représenté par
Pour le syndicat CFE-CGCreprésenté par
Pour le syndicat CFTC représenté par Pour le syndicat CGTreprésenté par
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel (DUP) de Top Chrono devaient prendre fin de plein droit au 31 décembre 2019.
Afin d’assurer une cohérence dans le calendrier de mise en place du CSE et une continuité dans le fonctionnement des instances, les parties conviennent de réduire les mandats en cours des représentants du personnel à la DUP.
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Conformément à l’article 9, III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire la durée les mandats des représentants du personnel à la DUP de Top Chrono au 30 novembre 2019.
ARTICLE 2 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à l’expiration des mandats des représentants du personnel à la DUP, prévue à l’article 1.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Top Chrono. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Il sera déposé par la société Top Chrono à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée et en version anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication au personnel.
Fait à St Ouen, en 8 exemplaires originaux, le 3 septembre 2019.
