Accord de prolongation temporaire des dispositions
Sur les Eléments Variables
Entre d’une part :
TOP Semence,
Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160
Représentée par
M. …………, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente
et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par
M. …………., en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par
M. ………….., en qualité de Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord d’entreprise en vigueur à compter du 1er juillet 2021 a été dénoncé par l’Organisation Syndicale CFDT le 28 octobre 2023. Son application aurait dû prendre fin le 27 Janvier 2025.
Les vacances de postes au sein de la Direction, y compris des Ressources Humaines durant plusieurs mois n’ont pas permis d’avancer pour la conclusion d’un nouvel accord à cette échéance.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions ont été prises par la Direction de TOP Semence, validé par l’accord de NAO 2025 reprenant certains points comme la Prime d’Ancienneté (remise en place à effet du 01/07/2024) et l’évolution salariale au bout d’un an de présence (suppression au 01/10/2024).
Cependant les autres points et sujets n’ont pas été traités durant le laps de temps imparti.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées afin de conclure cet accord à durée temporaire afin de se laisser le temps de négocier les futures dispositions, en cohérence avec les possibilités techniques du nouveau logiciel notamment de planification des temps et activités, présences et absences.
Article 1 – PROLONGATION DES DISPOSITIONS JUSQU’AU 30 JUIN 2025
Le présent accord a pour objet de prolonger les dispositions relatives aux éléments variables de l’accord entré en vigueur au 1er juillet 2021 et dénoncé en octobre 2023, sauf pour les dispositions de l’article 4 relatives à la Prime d’Ancienneté (remise en œuvre au 01/07/2024) et l’augmentation salariale à échéance d’un an de présence (suppression à effet au 01/10/2024). Article 2 – ECHEANCE DE LA PROLONGATION / DUREE DE L’ACCORD :
Cette prolongation sera effective jusqu’au 30 juin 2025 au soir, en lieu et place du 27 janvier 2025.
Le présent accord n’est pas susceptible de tacite reconduction. Article 3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD SUR LES ELEMENTS VARIABLES :
Les parties ont convenu de programmer une réunion de négociation au 21 Mars 2025 pour revoir les éléments d’un nouvel accord. Un projet sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines dix jours avant au plus tard.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE – DISPOSITIONS FINALES :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DDETS de la Drôme et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montélimar.
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement avant son terme. Il ne pourra être révisé que d’un commun accord des parties.
Fait à La Bâtie Rolland, le 05 février 2025 En 3 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CFDT,Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,
Diffusion :DDETS de la Drôme Délégués Syndicaux - Elus CSE Président – CODIR - COPIL Affichages Tous Sites
