Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés,
La société Torann-France dont le siège social est situé à 26, rue du Moulin Bailly, 92250 La Garenne Colombes, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, Et
Les organisations syndicales
CFDT représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux
CFTC représentée par XXX, Délégué syndical
FO représentée par XXX, Délégué syndical
UNSA représentée par XXX, Délégué syndical
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Torann France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 05/06/2019.En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31/12/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Les élections des représentants du personnel au CSE seront organisées au cours du 2nd semestre 2019 afin que le CSE soit constitué avant Noel 2019.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.
