Thème : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société Tornier SAS dont le siège social est situé 161, rue Lavoisier – 38330 Montbonnot Saint-Martin représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Senior des Operations et Responsable de site dûment habilité, ci-après dénommée « La Société »,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
l’Organisation Syndicale CFDT agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CGT agissant en qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société Tornier SAS a invité les Organisations Syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours des 3 réunions qui se sont tenues le 14 et 28 novembre et le 03 décembre 2024.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales, en amont de la première réunion, les informations pour leur permettre de négocier utilement.
Après deux années marquées par un contexte inflationniste exceptionnel justifiant des mesures particulières, la Direction a souhaité revenir sur un format d’augmentations individuelles conforme aux valeurs de la Société, soit la valorisation de l'investissement et de la performance des collaborateurs.
En parallèle de ce dispositif d’augmentation salariale, les parties rappellent que les collaborateurs bénéficient de dispositifs collectifs d’association à la performance collective, que sont l’accord d’Intéressement, renégocié en 2023 pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Enfin, les parties ont souhaité ajouter des mesures annexes comme notamment l’augmentation de la prise en charge de la cotisation frais de santé.
Après trois réunions de négociation relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
REMUNERATION
Enveloppe augmentations individuelles
Les parties ont décidé d’affecter une enveloppe globale destinée à l’attribution d’augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié conformément au process global établi au sein de l’entreprise.
L’attribution de ces augmentations est conditionnée à l’obtention au minimum de l’évaluation Performance irrégulière / « Developping performance » lors de la revue de performance.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 3,75 %.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2024. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’alternance dans la mesure où ils bénéficient des augmentations décidées sur les minima conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2025.
La Société mettra à disposition une enveloppe supplémentaire, destinée aux ajustements et à la réduction des écarts potentiels de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera directement gérée par le Centre d’expertise, Total Reward qui effectuent chaque année une revue de l’ensemble des rémunérations des collaborateurs afin de s’assurer que les salariés soient rémunérés équitablement et selon les standards du marché. Ces ajustements prendront effet en cours d’année, à l’été 2025.
Prime de gratification
A ce jour, la prime de gratification subit des minorations en cas d’absence, hors congés payés, congés d’ancienneté, RTT et événements familiaux.
A partir de l’année 2024, la prime de la gratification ne sera plus impactée par :
Les absences liées à la maternité (y compris arrêts maladie en lien avec la maternité) ;
Les absences liées au congé naissance et paternité ;
Les absences liées à la maladie professionnelle ;
Les absences maladie longue durée (donc les arrêts maladie > 90 jours consécutifs).
Prime d’habillage
Les discussions liées à la prime d’habillage sont renvoyées à la négociation relative au temps de travail.
Transport et mobilité durable
Le montant des indemnités kilométriques versées chaque mois sur le bulletin de paie a été revu à la hausse (montant actuel x 1.8). Cette hausse est appliquée sur le montant défini pour chaque zone. La notion de véhicule hybride – électrique a été ajoutée au dispositif des indemnités kilométriques. Le montant des indemnités kilométriques versées chaque mois pour ces véhicules est défini à hauteur de : montant actuel x 2. Cette hausse est appliquée sur le montant défini pour chaque zone. Il a également été convenu entre les parties que désormais le point de départ dépendra du site auquel le collaborateur est rattaché (Montbonnot ou Grenoble).
Prime de naissance, mariage et Pacs
La société Tornier SAS mettra en place à partir de 2025, une prime d’un montant de 300 euros bruts pour les naissances, mariages et PACS.
Cette prime sera versée sur la paie du mois pendant lequel l’événement a lieu ou celui d’après en fonction de la date de celui-ci.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture collective
Le 30 mai 2025, la Société [Nom de l'entreprise] sera fermée. Ce jour sera offert à l’ensemble des salariés.
Un ticket restaurant sera décompté pour les salariés en disposant.
Congés aidants
L’entreprise accompagnera de la manière suivante les aidants :
Aide à un proche (parents, enfants, conjoints) : 3 jours par an sur justificatif (rdv administratif ou rdv médical spécialiste)
Soutien à l’hospitalisation (parents, enfants, conjoints) : 3 jours par an sur justificatif
Journée de solidarité
La journée de solidarité est offerte par la Société à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur catégorie professionnelle. Cette journée est fixée au 9 juin 2025.
Travailleurs porteurs de handicap
L’entreprise accompagnera de la manière suivante les travailleurs reconnus en situation de handicap et ayant une RQTH à jour :
1 journée offerte par an pour consulter un spécialiste sur justificatif
Ticket CESU d’une valeur de 250 € versé en 2 fois
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La contribution au budget des œuvres sociales du CSE de La Société Tornier SAS augmentera de 0,1% au 1er janvier 2025. Ainsi, elle sera portée à 1,3%.
AUTRES MESURES – NEGOCIATIONS COLLECTIVES
Santé
L’entreprise prendra en charge à 100% la cotisation frais de santé à compter du 1er janvier 2025. L’engagement de la Direction concernant cette prise en charge sera formalisé via une modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) « Remboursement frais de santé ». Négociations collectives Les parties conviennent de se réunir au second semestre 2025 afin d’ouvrir les négociations portant sur la mise en place d’un accord Senior.
Afin de s’aligner avec le dispositif groupe en matière de rémunération variable, les parties conviennent de se réunir en 2025 pour discuter des modalités de mise en place d’un bonus Stryker en lieu et place de la prime de gratification actuellement en vigueur au sein de l’entité Tornier. La mise en place se ferait au 1er janvier 2026.
DUREE ET FORMALITES
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est mentionné une durée spécifique dans le cadre du présent accord.
Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original sera remis à chacun des syndicats ayant participé à la négociation.
Information des représentants du personnel et des salariés
La Société communiquera une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Montbonnot Saint-Martin, Le 9/12/2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Tornier SAS :Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur
Directeur Senior des Opérations CFDT & Responsable de SiteDélégué syndical
