ACCORD ARTICLE 40 ADAPTATION DES MOYENS ATTRIBUES AUX IRP ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES MARKETING & SERVICES ACCORD GROUPE DIALOGUE SOCIAL 13 JUILLET 2018
Application de l'accord Début : 28/10/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE DIT « ACCORD ARTICLE 40 » (PORTANT ADAPTATION DES MOYENS ATTRIBUES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES MARKETING & SERVICES A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 13 JUILLET 2018)
Entre les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
TOTAL MARKETING SERVICES, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;
TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;
TOTAL LUBRIFIANTS dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;
TOTAL FLUIDES, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX, dont le siège social se situe, 3 place du Bassin – 69700 Givors.
Représentés par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – CFDT
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CGC – CFE CGC
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié en application de l’article 40 alinéa 3 et de l’annexe 6 de l’accord de groupe relatif au Dialogue Social et Economique en date du 13 juillet 2018.
L’ensemble constitué de l’accord de groupe relatif au dialogue social et économique et du présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l’entreprise.
L’accord de groupe relatif au dialogue social et économique s’attache à adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social aux réalités de l’entreprise au périmètre du Socle Social Commun (SSC).
Le présent accord vient préciser les modalités relatives au maintien, à droit constant, de certains moyens accordés à l’exercice du dialogue social au périmètre de l’UES M&S et s’inscrit dans la volonté exprimée par l’accord de groupe de tendre vers un dialogue social de qualité s’inspirant des meilleures pratiques.
En complément des moyens accordés par l’accord de groupe, certaines des dispositions issues des accords de l’UES M&S (ou ex UES Aval) listés ci-après demeurent en vigueur selon les modalités et termes énoncés dans le présent accord et incorporées par référence dans celui-ci :
Protocole d'accord relatif aux conditions de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l'Unité économique et sociale AVAL du 16/07/2003
Protocole d'accord relatif aux moyens des instances représentatives du personnel de l'UES Aval du 06/10/2010
Avenant du 02/05/2013 au protocole d'accord relatif aux moyens des instances représentatives du personnel de l'UES Aval du 06/10/2010
Protocole d’accord du 29/09/2011 relatif aux moyens des instances représentatives de Total ACS
Protocole d’accord du 28/11/2013 relatif aux moyens des instances représentatives de Total ACS
Accord du 23/09/2013 sur les moyens des IRP et utilisation des NTIC par les OS et les IRP de l'établissement de la DRRSE
Protocole d'accord du 22/10/2013 relatif aux moyens des IRP de l'établissement "Usine D'Oudalle"
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux établissements des sociétés composant l’UES M&S telles que rappelées ci-dessous :
TOTAL MARKETING SERVICES S.A.,
TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S,
TOTAL LUBRIFIANTS S.A,
TOTAL ACS S.A.S,
TOTAL FLUIDES S.A.S
Article 2 – Protocole d'accord relatif aux conditions de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l'Unité économique et sociale AVAL du 16/07/2003
Les stipulations de l’article 4-3 demeurent en vigueur :
Local Un local commun avec armoire fermant à clé sera mis à la disposition des organisations syndicales afin de pouvoir entreposer les documents qu’elles souhaiteraient laisser au siège de l’entreprise en vue des instances centrales de représentation du personnel.
Article 3 – Protocole d'accord relatif aux moyens des instances représentatives du personnel de l'UES Aval du 06/10/2010
Les dispositions des articles 1-5, 1-7, 2 et 3-3 demeurent en vigueur sous réserve de la réécriture qui en est faite ci-dessous pour les besoins du présent accord.
3.1 L’article 1-5 – Moyens particuliers des secrétaires de CHSCT est renommé « Moyens particuliers des Rapporteurs de CSSCT» et est révisé comme suit :
Il sera mis à disposition de chaque rapporteur de CSSCT pour les besoins de cette fonction et pourvu que le rapporteur ne s’en est déjà pas vu confier par ailleurs : -un téléphone portable permettant la prise de photographies. Pour les sites industriels, cet appareil sera ATEX. -un ordinateur portable aux standards du Groupe
3.2L’article 1-7 – Locaux des CHSCT est renommé « Locaux des CSSCT » et révisé comme suit :
Les CCSCT bénéficient de locaux, espaces de rangement et de documentation nécessaires à l’exercice de leurs missions
3.3L’article 2 Sections syndicales est maintenu comme suit :
Les règles de mise à disposition de locaux et d’équipements pour les sections syndicales seront négociées par chaque direction d’établissement avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement, dans le mois qui suit chaque élection professionnelle.
3.4 L’article 3-3 Délégués Syndicaux Centraux est réécrit comme suit :
Pour leur permettre d’assurer l’exercice de leur mandat, les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES M&S bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leur fonction, qui peut aller jusqu’à un temps plein.
Chaque Délégué Syndical Central bénéficiera d’un ordinateur portable équipé des moyens de communication à distance selon les derniers standards du Groupe et d’un téléphone portable de type « smartphone » permettant notamment la réception et l’envoi de courriels sur la messagerie professionnelle.
Article 4 : Avenant du 02/05/2013 au protocole d'accord relatif aux moyens des instances représentatives du personnel de l'UES Aval
4.1Les 4ème, 5ème, 6ème et 7ème paragraphes de l’article 2 « Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans chaque établissement » sont maintenus comme suit :
4.2L’article 3-2 Moyens financiers annuels accordés aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Marketing & Services demeure en vigueur sous réserve de la réécriture qui en est faite ci-dessous :
Une allocation forfaitaire de trois mille euros (3000€) à laquelle s’ajoute une allocation proportionnelle de cent cinquante euros (150€) par élu titulaire CSE et CSEC. En cas de double mandat, l’allocation proportionnelle ne sera comptabilisée qu’une seule fois. Le nombre d’élus sera apprécié au 1er janvier de chaque année.
Chaque année, cette allocation pourra, au choix de l’organisation syndicale, soit être versée par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du syndicat, ou faire l’objet de notes de frais remboursées au Délégué Syndical central, sur justificatifs, ou de factures adressées à l’entreprise, jusqu’à épuisement de l’enveloppe d’allocation définie à l’alinéa ci-dessus. »
4.3 L’article 6 « Documentation juridique » est révisé comme suit :
A chaque début de mandat, chaque élu recevra sous format papier ou numérique le fascicule des « Liaisons Sociales » relatif à l’instance dont il est membre. Chaque CSE de l’UES M&S, ainsi que le CSEC sera doté d’un Code du travail remis par l’employeur à son Secrétaire.
Article 5 - Protocole d’accord du 29/09/2011 relatif aux moyens des instances représentatives de Total ACS
5-1L’article1-5 « moyens particuliers de Secrétaire du CHSCT », réintitulé « Moyens particuliers du Rapporteur de la CSSCT, est révisé comme suit :
Pour les besoins de son mandat, le Rapporteur de la CSSCT disposera :
d’un téléphone portable ATEX permettant la prise de photographies (à défaut d’un téléphone portable ATEX et d’un appareil photo numérique)
d’un ordinateur portable aux standards du Groupe
5-2L’article 1-6 « Locaux du CHSCT » est révisé comme suit :
Il est convenu que si, à l’avenir, des possibilités d’extension en termes de bureaux sont envisagées, l’attribution d’un local pour les membres de la CSSCT avec les espaces de rangement et de documentation nécessaires sera prise en compte. Sur ce dernier point, il est convenu que le coût de la documentation propre à la CSSCT dans la limite de ce qui est nécessaire à son bon fonctionnement sera pris en charge par Total ACS.
5-3L’article 2-2 « Locaux syndicaux des organisations syndicales ayant désigné un Délégué syndical au sein de Total ACS » est intégralement maintenu :
Les parties conviennent de maintenir en l’état l’existence d’un local syndical commun qui sera équipé de deux lignes téléphoniques distinctes si cela est possible, de deux micro-ordinateurs fixes aux standards du Groupe, ainsi que de l’espace de rangement nécessaire pour chaque organisation syndicale. Dans l’hypothèse où des créations de bureaux seraient envisagées du fait d’une extension des locaux, l’attribution d’un local syndical propre à chaque organisation représentative au sein de Total ACS et ayant désigné un délégué syndical sera prise en compte.
Article 6 : Protocole d’accord du 28 novembre 2013 relatif aux moyens des instances représentatives du personnel au sein de Total ACS
L’article 6 « Documentation juridique » est maintenu est révisé comme suit :
A chaque début de mandat, chaque élu recevra le fascicule des « Liaisons Sociales » relatif à l’instance ou aux instances dont il est membre. Le CSE et la CSSCT seront dotés chacun d’un Code du Travail.
Article 7 : Accord du 23 septembre 2013 sur les moyens des IRP et utilisation des NTIC par les OS et les IRP de l'établissement de la Direction des Relations Régionales Sud-Est (dite « DR- Lyon »)
7-1L’article 4-1 « Négociation syndicale » est intégralement maintenu :
« Les délégation syndicales représentatives appelées à venir négocier des accords au sein de la Direction des Relations Régionales Sud-Est seront composées de 2 personnes (y compris le délégué syndical) »
7-2L’article 6 « Matériel informatique et de communication mis à la disposition des délégués syndicaux d’établissement » est intégralement maintenu :
Article 8 : Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif aux moyens des instances représentatives du personnel de l’établissement « Usine d’Oudalle »
8-1L’article 1.6- « Moyens particuliers du Secrétaire du CHSCT » est réintitulé « Moyens particuliers du Rapporteur de la CSSCT » et est révisé comme suit :
Le rapporteur de la CSSCT est doté d’un téléphone portable de type « smartphone » ATEX permettant la prise de photographies, à défaut d’un téléphone portable ATEX et d’un appareil photo numérique. La possibilité de dotation d’un ordinateur portable lui reste ouverte s’il n’en est pas déjà pourvu à son poste de travail.
8-2 L’article 1-7- « Local du CHSCT » est réintitulé « local de la CSSCT » et est révisé comme suit :
Il est convenu que la CSSCT pourra bénéficier en priorité de la mise à disposition d’une salle pour la tenue de ses réunions plénières ou partielles et sur demande de son rapporteur.
8-3L’article 4-2 : « Local syndical » est révisé comme suit :
Le code du travail prévoit que l’employeur met à la dispositions des sections syndicales un local commun dans les établissements de plus de 200 salariés, et un local pour chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans les établissements de plus de 1000 salariés.
L’établissement d’Oudalle compte moins de 200 salariés. Néanmoins il est convenu ce qui suit :
Les sections syndicales constituées par les deux organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages tous collèges confondus au premier tour des élections du CSE bénéficieront chacune d’un local propre aménagé et équipé d’un matériel de bureau et de moyens de communication adaptés (ordinateur, téléphone)
Les autres sections syndicales constituée par une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement souhaitent disposer à terme d’un local et se verront mettre à disposition, en priorité, une salle pour la tenue de leurs réunions et sur simple demande du Délégué syndical.
Article 9 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard à la date de mise en place des CSE et CSEC de l’UES M&S, consécutivement aux élections professionnelles de 2018.
Article 10 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, la présente décision sera déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 11 octobre 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour l’UES M&S, Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES M&S :
