ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE T-PNO ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE T-PNO
Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
Représentée par
, agissant en sa qualité de Président.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT),
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC),
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT).
PREAMBULE
1 : Introduction : il est rappelé ce qui suit :
Aux termes de deux réunions de négociation en date des 8 décembre 2023 et 12 décembre 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articlesL 2242- 1 et suivants du code du travail a permis aux quatres délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après. La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise. Un bilan des rémunérations sur la moyenne ancienneté et salaires au 30 septembre 2023 et par coefficient a été remis à chaque organisation syndicale. A l’intérieur d’un dialogue social permanent et constructif au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives ont élaboré des revendications lors de la première réunion du 8 décembre 2023. Par cet accord, les parties marquent leur volonté commune de :
Reconnaitre la participation des salariés de T-PNO aux résultats 2023,
Prendre en compte l’augmentation du coût de la vie,
Utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Pour rappel, par décision unilatérale, au périmètre de T-PNO, les salariés Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise ainsi que les Cadres titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) inscrits aux effectifs et en activité ou en dispense d’activité rémunérée ont perçu une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel de base brut, versée sur la paie de juillet 2023, si une double condition de présence était réunie : présence au 30 juin et au 1er juillet 2023. Cette mesure constitue un acompte sur les enveloppes d’augmentation négociées par le présent accord. C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
2 : Expression des revendications et demandes syndicales :
2- 1 Syndicat CAT :
« Dans le contexte économique actuel où l’inflation à fin octobre est de 4,5% (IPCH) sur l’année 2023, la CAT vient à la table des négociations avec la volonté de revaloriser l’ensemble du personnel qui s’est encore fortement investi en cette année 2023. Cette année a été une nouvelle fois génératrice d’un résultat opérationnel au-delà du budget. Ainsi à fin octobre TPNO réalise un RO net de 10 659 K€ pour un Budget à 9 092 K€.
C’est pourquoi la CAT souhaite :
1. Une Augmentation Générale de 4.5% pour les Ouvriers - Employés /Agents de Maitrise permettant de couvrir l’inflation. (Dont les 2% d’acompte de juillet) 2. Une Augmentation Individuelle de 1,0 % pour les OE /AM, pour récompenser les efforts fournis. 3. Un plancher de 600 euros/an (en équivalent temps plein) afin de rattraper les bas salaires. 4. Une Augmentation Générale de 4.5 % pour les cadres permettant de couvrir l’inflation. (Dont les 2% d’acompte de juillet) 5. Une augmentation individuelle de 1.0% pour les cadres pour récompenser les efforts fournis. 6. Un plancher de 600 euros/an (en équivalent temps plein) pour les cadres. 7. Le versement d'une Prime de Partage de la Valeur identique et à hauteur de 3200€ pour l’ensemble des salarié(e)s. L’équipe CAT-TPNO 8. L’obtention de 3 jours de RTT supplémentaires pour les salariés en forfait-jours (à minima 12 jours comme pour l’ensemble des filiales), qui notamment dans le cadre du projet d’adaptation des activités consommateurs ont vu leurs périmètres d’activité augmenter. Pour les collaborateurs concernés cela implique plus de temps sur la route, plus de découchés, plus de temps passés au travail avec tout ce que cela implique au niveau des risques psycho-sociaux et familiaux et sans aucune compensation financière. 9. L’obtention de 3 jours de congés indemnisés enfants malades par an. 10. L’obtention de 3 jours de congés indemnisés conjoints malades (maladies invalidantes, longues maladies…) par an. 11. Indemnisation des jours de Carence, comme pour l’accord des NAO 2023. 12. Une revalorisation de la participation de l’employeur sur les tickets restaurant de 1.00€, pour atteindre 10,00€ Hausse de la part patronale : de 5.40 € à 6.00 € Hausse de la part salariale : de 3.60 € à 4.00 € 13. La revalorisation du panier repas de 0,60 € TTC pour atteindre 10.50 € TTC. 14. Une revalorisation des notes de frais de repas avec justificatifs, à 19.00€ TTC pour l’ensemble du personnel concerné.
15. La soirée étape à 140 € pour toutes les zones TPNO au vu des fortes hausses sur les nuits d’hôtels et du manque d’offre « soirée étape » sur beaucoup de moyennes et petites agglomérations. 16. Renouvellement des chèques CESU sur la base d’une enveloppe de 130 € par année civile et par salarié. Part patronale 90 € / part salariale maintenue à 40 € 17. Forfait mobilité durable à hauteur de 300 € 18. Bourse scolaire par enfant et à hauteur de 100€ par an, à partir du secondaire et 200€ à partir du tertiaire. 19. Ouverture d’une négociation sur la semaine à 4 jours. 20. Ouverture d’une négociation pour l’augmentation du pourcentage de dotation du budget social du CSE. 21. Possibilité de tracter, pour les organisations syndicales, sur l’intranet ».
La CAT demande les documents suivants : -Tableau des moyennes des salaires avec anciennetés par coefficient sur les 10 plus hauts et les 10 plus bas et par catégorie avec salaires moyens. - Salaires médians 2023 - Salaire de base + ancienneté équivalent temps plein par catégorie au 31 octobre 2023 - Tableau des écarts sur les salaires à poste égal - Combien de salariés ont bénéficier des chèques CESU en 2022 et 2023 - Tableau des augmentations individuelles et primes : Primes Femmes/Hommes par catégories socioprofessionnelles. - Combien de personnes ont bénéficiés de la prime mobilité durable en 2022 et en 2023
2- 2 Syndicat CFDT :
« Les résultats de TotalEnergies Proxi Nord-Ouest à fin octobre sont plus que satisfaisants par rapport au budget, avec 10 659 Millions d’€ de résultat opérationnel à fin octobre pour un budget à 9 092 Millions d’€ avec une prévision de clôture à 12.2 Millions d’€. Les salariés ont fait un travail considérable. Nous vous demandons d’être conscients des efforts des collaborateurs et nous souhaitons, plus que des remerciements, un partage équitable des bons résultats !
Les revendications portées par la CFDT seront les suivantes :
5 % d’augmentation générale pour tous les salariés.
2. Mise en place d’une clause DELTA, si au 31/12/2023 l’inflation est supérieure à l’Augmentation Générale, la différence entre les deux pourcentages sera automatiquement compensée en Augmentation Générale sur le salaire de février 2024. 3. Une Prime de Partage de la Valeur de 3000 € pour chaque collaborateur de façon égale. 4. Augmentation de la participation de l’employeur aux frais de repas pour les chauffeurs, techniciens chauffage et agents de maîtrise à 20 €. 5. Prime de panier pour les chauffeurs et techniciens de 9,90 € à 11,50 €. 6. Augmentation du montant des titres restaurants avec une prise en charge par T-PNO de 5.90 € à 7.00 €. 7. Chèque CESU à 40 € par mois pour la part patronale et pour la part salariale à 10 €. 8. 2 jours par enfant malade et par salarié. 9. Prise en charge par un accord d’entreprise des jours de carence pour l’ensemble des salariés. 10. Prime d’objectifs des Attachés Commerciaux à hauteur de 8000 € pour tous. 11. Mise en place d’un onglet sur l’intranet de T-PNO pour les Organisations Syndicales. 12. Augmentation du montant de la prime COSEQUA de 480 €/an à 1200 €/an. 13. Augmentation du budget social du CSE de 1% à 1,10 %. 14. Un nouvel avenant sur la répartition de l’enveloppe de la prime de participation avec un plancher de 500 € et un plafond à 5000 €. 15. Augmentation de l’abondement de la participation de 1000 € à 1100 €. 16. Augmentation de l’abondement de l’intéressement de 800 € à 880 €. 17. Mise en place d’une prime de transport couvrant les dépenses de carburants à hauteur de maximum 400 € par an pour les véhicules thermiques et de 700 € pour les véhicules électriques, hydrides, hydrogènes (exonéré de cotisations et contributions sociales) cumulable avec la prime d’abonnement aux transports (loi n° 2022-1157 du 16/08/2022)
La CFDT demande les documents suivants :
Tableau des moyennes des salaires avec ancienneté par coefficient sur les 10 plus hauts et les 10 plus bas et par catégorie avec salaires moyens
Salaires médians 2023
Salaires de base + ancienneté équivalent temps plein par catégorie au 31 octobre 2023
Tableau des écarts sur les salaires à poste égal
Tableau des augmentations individuelles et primes :
➢ Primes Femmes/Hommes par catégories socioprofessionnelles ➢ Individuelles Femmes/Hommes en nombre par catégories socioprofessionnelles, sites et services (Salaires de base au 30 octobre 2022 comparés au 30 octobre 2023) - Demande de la répartition salariale de la participation : ➢ La somme maximale et minimale atteinte par métier ➢ Les sommes par tranche de salaire moyen et par catégorie socioprofessionnelle
2- 3 Syndicat CFE-CGC.
Les revendications portées par la CFE-CGC sont les suivantes :
« Dans le contexte économique actuel avec une inflation toujours en hausse (moyenne de 4,4 % en 2023) demandant à chacun des efforts au quotidien, et au regard des profits réalisés par TPNO cette année avec un RO net à fin octobre de 10 659 K€ pour un budget à 9 092 K€ , cela démontre que l’ensemble des collaborateurs reste investi afin de performer.
C’est pourquoi la CFE-CGC souhaite :
1. Une Augmentation Générale pour les AM de 4,5% (dont les 2 % de juillet) 2. Une Augmentation Individuelle pour les AM : 1,4% 3. Une augmentation Générale pour les Cadres de 4,5% (dont les 2 % de juillet) 4. Une Augmentation Individuelle pour les Cadres de 1,4% 5. Le versement d’une Prime Partage de la Valeur 3 500€ à l’ensemble des collaborateurs 6. Une garantie d’augmentation minimale de 3 % en cas de changement de coefficient pour toutes les catégories professionnelles 7. La révision du coefficient pour les collaborateurs AM/ Cadres n’ayant pas évolué depuis 8 ans. 8. Le déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans 9. La mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres 10. La revalorisation des frais de repas, hébergement pour les AM et Cadres : - Repas du midi : Passer de 19 € à 21 € - Soirée étape toutes zones confondues : Passer de 135€ à 145€ 11. La revalorisation des tickets restaurants : - Passer de 5,40€ à 6,50€ sur la part patronale - Passer de 3,60€ à 4,00€ sur la part salariale => Soit un passage du ticket de 9,00€ à 10,50€ 12. La revalorisation du panier repas Passer de 9,90€ à 10,50€ 13. La suppression de la journée de la solidarité 14. L’Augmentation du budget social du CSE de 1,00% à 1,50% 15. Le maintien des indemnisations des jours de carence à tous les salariés 16. Enfant malade : Passer de 1 jour enfant malade à 1 jour par enfant malade 17. La revalorisation de l’abondement épargne salariale et épargne retraite 18. L’attribution d’une compensation financière de 30€ par découché pour les moniteurs, les techniciens et monteurs qui dorment à l’hôtel à minima 8 nuits dans le mois.
2- 4 Syndicat CGT.
Les revendications portées par la CGT sont les suivantes :
Nous tournons la page sur une année 203 inédite et compliquée aussi bien sur un point de vue collectif qu’individuel. Bien que nous ne puissions pas rétrocéder définitivement la crise sanitaire et économique derrière nous, nous aborderons tout de même cette nouvelle année avec détermination et c’est la raison pour laquelle nous prenons place aux négociations. En effet, la CGT est une organisation syndicale dont les militants(es) agissent sur les sujets habituels pour la défense individuelle des collègues, contre les réorganisations. Malgré le contexte hostile que nous connaissons actuellement avec l’augmentation que nous subissons au quotidien, par l’explosion de nos factures (électricité, gaz, carburant, alimentaire …), c’est pourtant bien le travail de toutes et tous qui va permettre au groupe de dégager des bénéfices. LA CGT se sont des salariés de toutes catégories qui militent dans l’entreprise pour obtenir une meilleure répartition des richesses. Développer l’emploi, améliorer les conditions de travail, solliciter vos avis pour réagir et mener des actions ou bien encore vous informer. Elles ne cautionnent pas les politiques salariales qui appauvrissent les salariés et déconsidèrent les qualifications. Nous vous l’avons prouvé à plusieurs reprises sur divers sujets (temps de travail, salaires, RTT …). Certes la direction a reconnu et reconnait à maintes fois sa complaisance sur les compétences des postes de travail de chaque noyau au sein de TotalEnergies Proxi Nord Ouest, voici pourquoi la CGT aura par conséquent des ambitions majeures lors de cette réunion, et a à ce jour, elle vous présente donc ses revendications :
Ouvriers Employés et agents de maitrise : 7% d’augmentation générale dont 2% versé en Juillet 2023. 2% en AG et 3% en AI + ancienneté. Puis cadre : 7% d’augmentation générale dont 2% versé en juillet 2023, 2% en AG et 3% en AI + ancienneté.
Revalorisation des bas salaires pour motiver les personnes ayant plus de 10 ans d’ancienneté et se retrouvant quasiment au même salaire que les arrivants. Pour ceux, proche de la retraite, une belle prime de reconnaissance de leur travail serait préférable.
Revalorisation des salaires CDI, CDD, des salariés ayant des diplômes d’état reconnu sur leur poste (exemple : un master doit être payé plus cher qu’un BTS)
Augmentation de l’enveloppe CSE à 1,5% afin d’aider le plus grand nombre à se détendre en famille durant ces difficultés liées à l’inflation
Prime de partage de la valeur pour tous soit 3000€ avec un versement si possible avant noël, mais surtout avant le 31 décembre.
On souhaite que toutes les primes TPNO soient indexées sur TPNE pour tous les salariés (exemple : les primes chauffeurs chez TPNO 40€/mois et chez TPNE 100€/mois, les conseillères énergies 1000€/an chez TPNO alors que chez TPNE 2000€/an etc…
On estime qu’un salarié TPNO vaut autant qu’un salarié TPNE.
Augmentation du montant des médailles du travail à 20%.
Augmentation générale appliquée à tous les travailleurs précaires et notamment aux alternants et contrat de professionnalisation
Prime identique au découchage pour les chauffeurs, techniciens et agents de maitrise.
Un complément exceptionnel d’intéressement de 800€
Indemnisation des jours de carence
Instauration d’un salaire minima pour les salariés en CDI pour les coefficients suivants :
Evidemment les augmentations des salaires minima qui sauraient accordées en 2024 au niveau de la branche professionnelle ne se cumuleraient pas avec celles décidées au niveau de l’entreprise.
Barème des frais de repas :
Chauffeurs et techniciens (sur fiche) : 18€
ATC, Agents de maitrises et cadres (sur fiche) : 20€
Barème Soirée étape sur toute la Zone TPNO : 145€
Titre restaurant : augmentation de la valeur faciale d’un titre restaurant de 10€ avec une hausse de la part patronale à 6€ et avec une hausse de la part salarié à 4€ pour rester dans les règles de l’URSSAF
Une prime panier de 9,90€ à 11€, n’oublions pas les 5 fruits et légumes par jour
Compte épargne Temps :
– Possibilité de placer avant la fin de l’annualisation des jours, car la tendance est de mettre à zéro des heures supplémentaires à la fin de l’annualisation – possibilité d’augmenter la quantité de jours stocké dans celui-ci.
Congés en vue des examens pour le personnel alternant :
Une semaine de congés exceptionnels à accorder au personnel sous contrat d’alternance pour préparer l’examen principal au lieu d’une journée par année scolaire
5 jours de congés payés pour les salariés monoparental ayant un ou plusieurs enfants à charge, sur présentations d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent
Prime intéressement à 2500€ comme chez TPNE
Passage à 4 jours de travail par semaine / 32H payé 35H
3 : La Direction de l’entreprise a émis la proposition initiale suivante :
Augmentation de la masse salariale de 3,4% pour chaque catégorie, intégrant toutes les mesures salariales (dont l’augmentation des primes d’ancienneté et dont l’acompte de 2% versé en juillet 2023). Le reliquat déterminera les enveloppes d’augmentations individuelles par catégorie.
La Direction a remis les documents suivants en séance : Informations au 30 septembre 2023 :
Salaires médians
Moyenne Ancienneté et salaires
Comparatif Salaire Hommes Femmes
I - POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2024
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe de 5% sera consacrée aux augmentations générales et individuelles au titre de l’année 2024. Il sera appliqué, les augmentations suivantes : Deux situations sont à distinguer : les salariés qui ont bénéficié en 2023 de l’acompte de 2% sur l’augmentation générale et les salariés qui n’ont pas bénéficié de cet acompte.
L’augmentation Générale :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
La catégorie Ouvriers, Employés bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 3,4 % dont :
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
Une augmentation générale de 3,4%, incluant l’acompte de 2% versé en 2023, soit une augmentation générale complémentaire de 1.4%,
Cette augmentation générale portera sur le salaire de base de décembre 2023 et par définition sur la prime d’ancienneté, ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé en 2023.
Ce complément d’augmentation générale sera versé au mois de janvier avec effet au 1er janvier 2024.
Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée pour l’augmentation générale. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
Salariés n'ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe d’augmentation générale est de 3,4 %.
Cette augmentation générale est versée en deux temps, d’abord une première augmentation générale de 2% en date du 1er janvier 2024 correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023, puis sur le salaire ajusté, application d’une seconde augmentation générale de 1,4% pour atteindre les 3,4% d’augmentation générale. Les augmentations générales seront versées à la date d’effet du 1er janvier 2024.
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
La catégorie Agents de Maitrise bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 3,4 % dont :
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
Une augmentation générale de 3,4%, incluant l’acompte de 2% versé en 2023, soit une augmentation générale complémentaire de 1.4% ;
Cette augmentation générale portera sur le salaire de base de décembre 2023 et par définition la prime d’ancienneté, ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé en 2023.
Ce complément d’augmentation générale sera versé au mois de janvier avec effet au 1er janvier 2024.
Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée pour l’augmentation générale.
Salariés n'ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe d’augmentation générale est de 3,4 %.
Cette augmentation générale est versée en deux temps, d’abord une première augmentation générale de 2% en date du 1er janvier 2024 correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023, puis sur le salaire ajusté, application d’une seconde augmentation générale de 1,4% pour atteindre les 3,4% d’augmentation générale. Les augmentations générales seront versées à la date d’effet du 1er janvier 2024.
L’augmentation individuelle :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.6% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe d’augmentation moyenne de l’ancienneté de 0,31%.
Les mesures d’augmentation individuelle prendront effet sur le mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Sont concernés par cette enveloppe d’augmentation individuelle les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée (hors alternants).
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.6% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe d’augmentation moyenne de l’ancienneté de 0,21%.
Les mesures d’augmentation individuelle prendront effet sur le mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Sont concernés par cette enveloppe d’augmentation individuelle les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée (hors alternants).
Pour les catégories Cadres (coefficients 400 à 460) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%, en sus des 2% de garantie minimale d’augmentation individuelle déjà versée en juillet 2023.
Les augmentations individuelles seront versées en février 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
Sont concernés par cette enveloppe d’augmentation individuelle les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Il est convenu dans le cadre de ces Négociations de verser au personnel à titre tout à fait exceptionnel, une prime défiscalisée et non soumise à charges sociales dans la limite des plafonds définis par la loi. En outre, conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la société T-PNO bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Le montant de la prime de partage de la valeur sera fonction du salaire (mode de calcul ci-dessous) avec un plancher et un plafond et modulé en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la prime
Les salariés en activité et inscrits dans les effectifs à la date du dépôt du présent accord, soit le 15 décembre 2023.
Contrats à durée indéterminée (y compris les cadres dirigeants)
Contrats à durée déterminée (y compris apprentissage, contrats de professionnalisation).
Les travailleurs intérimaires.
Les personnes exclues de l’attribution sont les suivantes :
* Salariés en suspension de contrat : congé non payé, congé sabbatique, congé pour création/reprise d’entreprise. * Salariés en invalidité et ne travaillant pas ou salariés en maladie de longue durée durant toute la période de référence. * Mandataires sociaux avec suspension de leur contrat de travail. * Employés d’entreprises prestataires de services. * Salariés ayant quittés l’entreprise avant la date du dépôt de l’accord, soit le 15 décembre 2023 * Retraités. * Stagiaires.
Montant de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié
L’Attribution de cette prime exceptionnelle pour le partage de la valeur (PPV) est égale à 75% d’un mois de salaire de base brut de référence (entendu l’appointement). Le salaire de base brut de référence est calculé en prenant le salaire de base brut annuel soit appointement entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023 divisé par 12 mensualités. Montant de la prime = (75/100) x un mois de salaire de base brut de référence Ce montant ne peut en tout état de cause être inférieur à un plancher de 2 000 euros bruts, ni supérieur à un plafond de 4 000 euros bruts pour un salarié à temps plein et présent sur les 12 mois de la période de référence.
Modulation de la prime selon la durée de travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : calcul au prorata du taux d’activité. Ce taux d’activité est calculé sur les 12 mois de la période de référence. Les salariés à temps partiel thérapeutique et les salariés invalides avec travail ne sont pas concernés par cette modulation liée à la durée du travail.
Modulation de la prime selon la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée soit entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023
Le montant de cette prime est proportionnel à la durée de présence effective des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement (01/12/2022 au 30/11/2023). En cas d’arrivée en cours d’année 2023, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée. En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des congés suivants : - Congé de maternité, - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant, - Congé d'adoption, - Congé parental d'éducation, - Congé pour enfant malade, - Congé de présence parentale, - Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - Congé dans le cadre de l’Accord Sénior, - Les absences liées AT/MP reconnues.
Si, durant cette période, le contrat a été suspendu pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Dans ces cas, et par mesure d’équité, les planchers et plafonds sont proratisés selon la même proportion que celle appliquée au salaire.
Versement de la prime
Elle sera versée sur la paie de décembre 2023. Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE
Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté. Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2023, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie pour les 3 premiers arrêts maladie. Au-delà de ces arrêts, la prise en charge par l’employeur n’est plus assurée. Cette mesure est prise en compte sur l’année 2024.
II - AUTRES MESURES
ARTICLE 1 – FRAIS PROFESSIONNELS
Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :
Les chauffeurs et techniciens (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 16,50€ à 17,20€.
Les ATC, agents de maitrise et cadres (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 19€ à 19,70€.
Barème de remboursement de la soirée étape :
Zone géographique T-PNO (toutes zones) : au maximum d’un montant de 135€ TTC, sur présentation de justificatifs. Ces dernières mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – TITRE-RESTAURANT
Le dispositif est généralisé à tous les collaborateurs hors ceux éligibles aux paniers repas.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 9,00€ à 9,30€ au 1er janvier 2024 :
Hausse de la part patronale : de 5.40€ à 5,60€ Hausse de la part salariale : de 3,60€ à 3,70€ pour rester dans les règles URSSAF.
ARTICLE 3 – LES MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant des différentes médailles du travail est revalorisé à hauteur de 50€ par médaille, en 2024,
soit les nouveaux montants :
Argent : 450€
Vermeil : 550€
Or : 700€
Grand Or : 1000€
ARTICLE 4 – CHEQUES CESU
Renouvellement des chèques CESU pour les gardes d’enfants et les autres prestations et services éligibles sur la base d’une enveloppe de 120€ par année civile et par salarié. Part patronale de 80€/Part salariale maintenue à 40€ par prélèvement sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée et l’aménagement du temps de travail sont appliqués conformément à l’accord T-PNO. Aucune modification n’est apportée à ces dispositions.
ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITE
Le forfait mobilité durable s’adresse aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en dehors des salariés bénéficiant d’une voiture fournit par la société (Code du travail article L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 nouveaux) :
- Avec leur vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ; - Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; - Ou en transports publics ; - Ou en faisant appel à un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle, de cycle à pédalage assisté, ou d’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ; - ou en faisant appel à un service d’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Prise en charge des frais engagés dans la limite de 150 € annuels hormis les personnes bénéficiant déjà d’une prise en charge de 50% d’un abonnement transport.
Le bénéfice de l’allocation est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet, que l’employé doit pouvoir justifier en produisant : -Soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ; -Soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transport alternatifs visés par le dispositif.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail. Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants, …) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.
ARTICLE 8 – CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU CONJOINT HOSPITALISE
Conformément à la convention collective, un salarié a le droit à 6 jours de congé sans solde (absence autorisée non rémunérée). Néanmoins, il sera accordé au salarié ayant un ou plusieurs à charge ou un conjoint marital/PACS, sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent ou de l’hospitalisation du conjoint(e), un jour de congé indemnisé par an.
ARTICLE 9 – GARANTIE MATERNITE
Prise en compte des augmentations individuelles pour les salariées revenant de congé de maternité. En fonction de ces augmentations individuelles, attribution d’une augmentation individuelle moyenne.
III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations. Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales examinent les écarts entre Hommes et Femmes à partir des tableaux remis par la Direction.
IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2023, 64 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi (hors mobilités) :
46 Ouvriers/Employés avec changement de coefficient,
5 Ouvriers/Employés promus Agents de Maîtrise,
6 Agents de Maîtrise avec changement de coefficient,
1 Agents de Maîtrise promus Cadres,
6 Cadres avec changement de coefficient.
Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (EIA) et de l’entretien professionnel (EP) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.
V - DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2024 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera transmis à chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Fait en un exemplaire, à Nantes, le 12 décembre 2023.
