ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2025 DE LA SOCIETE T-PNO ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2025 DE LA SOCIETE T-PNO
Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
Représentée par Monsieur
XX, agissant en sa qualité de Président.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par XX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés Messieurs XX ;
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de XX ;
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC), représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de XX ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de XX.
PREAMBULE
Aux termes de trois réunions de négociation en date des 21 janvier 2025, 5 et 6 février 2025, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a permis aux quatre délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après. Il est rappelé que :
La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise ;
La direction a fourni aux organisations syndicales toutes les informations aux rémunérations (Salaires médians ; Moyenne Ancienneté et salaires ; Comparatif Salaire Hommes Femmes) ;
Les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés ;
Les organisations syndicales ont remis leurs revendications lors de la première réunion, du 21 janvier 2025.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté commune de :
Reconnaitre la participation des salariés de T-PNO aux résultats 2024,
Prendre en compte l’indice des prix à la consommation hors tabac 2024 tel qu’annoncé par l’INSEE à un niveau de 1.2%.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
TITRE I – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS SYNDICALES
ARTICLE 1 – SYNDICAT CAT.
Les revendications 2025 portées par la CAT sont les suivantes :
1.2% : AG OETAM, cadres pour couvrir a minima l’inflation
0.5% : promouvoir, rattraper
1% : mesures individuelles
0.3% : mesures mécaniques
Soit une enveloppe de 3%.
Le versement d’un bonus à hauteur de 1000€ pour l’ensemble des salariés
L’ouverture d’une négociation sur l’obtention de jours de RTT supplémentaires pour les salariés en forfaits jours (à minima 12 jours comme le SSC), et l’obtention de jours de congés supplémentaires pour l’ensemble des collaborateurs (pour se rapprocher du SSC).
L’obtention de 2 jours de congés indemnisés pour enfants malades par an
L’obtention de 2 jours de congés indemnisés pour conjoints malades par an
Indemnisation des jours de carence
Revalorisation de la participation sur les tickets restaurants de 1.70€ pour atteindre 11€ (6.60€ part patronale/4.40€ part salariale)
Revalorisation des paniers repas de 0.4€ TTC pour atteindre 10.30€ TTC
Revalorisation des notes de frais de repas avec justificatifs, à 20€ TTC pour l’ensemble du personnel concerné
Soirée étape à 140€ pour toutes les zones TPNO
Renouvellement des chèques CESU à 150€/an (100€ part patronale/50€ part salariale)
Forfait mobilité durable à hauteur de 200€
Bourse scolaire par enfant à hauteur de 100€/an à partir du secondaire et à 200€ à partir du tertiaire
Réévaluation du montant de la subvention au budget des œuvres sociales du CSE
Revalorisation de la prime COSEQUA.
ARTICLE 2 – SYNDICAT CFDT.
Les revendications 2025 portées par la CFDT sont les suivantes :
3% d’AG pour l’ensemble des salariés
Une prime de partage de la Valeur de 3000€ pour chaque collaborateur de façon égale
Prime maximum d’objectif des ATC égale pour l’ensemble de cette catégorie à 9000€
Prime de panier pour les chauffeurs et les techniciens de 9.90€ à 10.30€
Augmentation de la participation employeur aux frais de repas pour les chauffeurs et les techniciens, et les agents de maitrises de 17.20€ à 21.10€
Augmentation des titres-restaurants avec une prise en charge employeur à 6€
Augmentation du forfait étape de 135€ à 140€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité et mise en place d’un accord dans le 1er semestre 2025
Maintien des indemnisations des jours de carence pour les 3 premiers arrêts maladies et mise en place d’un accord dans le 1er semestre 2025.
Passage de la prime COSEQUA de 480€/an à 1200€/an
3 jours de congés par an pour enfant malade et salarié
1 jours de congé pour les parents isolés ou les aidants
Participation de l’employeur à hauteur de 40€ par mois et pour le salarié 10€ par mois pour les chèques CESU pour les parents ayant un enfant de la naissance à 4 ans et le maintien pour les autres salariés à hauteur de 120€, part patronale à 80€, part salariale à 40€.
ARTICLE 3 – SYNDICAT CFE-CGC.
Les revendications 2025 portées par la CFE-CGC sont les suivantes :
Pour les AM : enveloppe globale 3% dont 2.7% d’AG et 1.3% d’AI
Pour les ingénieurs et cadres : AI 3% + garantie mini de 1.40% (filet CFE-CGC)
Le versement d’une prime d’une valeur de 3000€ à l’ensemble des collaborateurs sous diverses formes : PPV, supplément d’intéressement etc.
Une garantie d’augmentation minimale de 3% en cas de changement de coefficient pour toutes les catégories professionnelles
La révision du coefficient pour les collaborateurs AM/Ingénieurs et Cadres n’ayant pas évolué depuis 8 ans
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans
La revalorisation des frais de repas, hébergement pour les AM et Ingénieur/Cadre :
Repas du midi : passer de 19.70€ à 21€
Soirée étape toutes zones T-PNO : passer de 135€ à 145€
La revalorisation des tickets restaurants :
Passer de 5.60€ à 5.80€ sur la part patronale
Passer de 3.70€ à 3.80€ sur la part salariale
Soit un passage du ticket de 9.30€ à 9.60€
La suppression de la journée de la solidarité
Le maintien des indemnisations des jours de carence à tous les salariés
Enfant malade/hospitalisation conjoint : passer de 1 jour à 2 jours indemnisés par an
La revalorisation de l’abondement épargne salariale et épargne retraite
L’attribution d’une compensation financière de 30€ par découché pour les collaborateurs qui dorment à l’hotel à minima 2 nuits par semaine
L’augmentation du budget social du CSE de 1% à 1.30%
ARTICLE 4 – SYNDICAT CGT.
Les revendications 2025 portées par la CGT sont les suivantes :
Evaluation des salaires à 5%
Bonus de 1500€
Revalorisation moyenne de l’ancienneté à 0.7% de la masse salariale des OE et AM
Déplacement de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans
Accorder une enveloppe supplémentaire pour travailler sur les grilles de salaires (écart, coefficient etc.)
Etendre le budget alloué aux activités sociales et culturelle du CSE
Répartition égale au montant de la participation sans distinction de salaire
Revalorisation des salaires des employés ayant des diplômes d’état reconnus sur leur poste (exemple : un master doit être payé plus cher qu’un BTS)
Développement du montant des médailles du travail
Prime identique au découchage pour les chauffeurs, techniciens, et agents de maitrise
Indemnisation des jours de carences
Un complément exceptionnel d’intéressement de 500€ à la vue de la charge de travail importante sur la fin de l’année
Barème des frais de repas à20€ pour tous
Barème soirée étape sur toute la zone de TPNO à 150€
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, avec une hausse de la part patronale et salariale
Evolution du congé parental pour enfant malade
Prise en charge totale par l’employeur de la journée de solidarité
Accroissement de la prime d’intéressement à 2500€
Passage de 4 jours de travail par semaine à 32 h payé 35h
Négociation :
Des heures supplémentaires au-delà de 150h du contingent basé sur le volontariat
Mise en place d’un dialogue social dans chaque dépôt
Du déplacement des élus et membres désignés par leur syndicat qui ne doivent plus être inclus dans les heures de délégation
De la hausse des primes d’objectifs
Sur l’intéressement : ôter le critère accident du travail
Sur le délai de prévenance des JNT pour revenir à la convention collective soit 48h00.
Choisir une voiture de gamme supérieure à leur statut en finançant eux même la différence, sans impact sur le budget de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1,2% de la somme des salaires de base bruts, pour toute les catégories, décomposée comme suit :
OETAM : 1,2% d’augmentation individuelle y compris la dérive ancienneté.
CADRES : 1,2% d’augmentation individuelle.
TITRE II – MESURES SALARIALES
CHAPITRE 3 – MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES OETAM
ARTICLE 5 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) inscrits à l’effectif et en activité :
Au 31 décembre 2024 et encore présents au 1er mars 2025 pour les mesures individuelles,
Au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 pour les mesures collectives,
La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires.
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur le salaire mensuel brut de base et l’ancienneté, préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
ARTICLE 6 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES OETAM
L’enveloppe globale d’augmentation est de 2% de la somme des salaires de base bruts (y compris la dérive d’ancienneté) des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM), décomposé comme suit :
L’augmentation Générale :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
La catégorie Ouvriers, Employés bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 1,2%.
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
La catégorie Agents de Maitrise bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 1,2%.
L’augmentation individuelle :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe d’augmentation moyenne de l’ancienneté de 0.40%.
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe d’augmentation moyenne de l’ancienneté de 0.30%.
Il est précisé que :
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2024.
L’augmentation générale sera versée en
février 2025, et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront versées en
mars 2025. Elles s’appliqueront rétroactivement également au 1er janvier 2025.
CHAPITRE 4 – MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES
ARTICLE 7 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés Cadres inscrits à l’effectif et en activité au
31 décembre 2024 et encore présents au 1er mars 2025.
La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires.
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2024.
ARTICLE 8 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES CADRES
Pour les catégories Cadres (coefficients 400 à 460) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2%, dont 1% de garantie minimale d’augmentation individuelle (sauf tenue de poste insuffisante).
Il est précisé que :
Les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2024.
Les augmentations individuelles seront versées en
mars 2025. Elles s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025.
TITRE III – AUTRES MESURES
ARTICLE 9 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE
Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté. Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2024, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie pour les 3 premiers arrêts maladie. Au-delà de ces arrêts, la prise en charge par l’employeur n’est plus assurée. Cette mesure est prise en compte sur l’année 2025.
ARTICLE 10 – INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement étant arrivée à échéance, la direction s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives une négociation
au 1er trimestre 2025.
ARTICLE 11 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La direction s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives une négociation relative au temps de travail, en 2025, pour réaliser un toilettage de l’accord existant, eu égard aux évolutions législatives et jurisprudentielles.
ARTICLE 12 – FRAIS PROFESSIONNELS
Il est précisé que les mesures ci-dessous seront applicables à compter du 1er mars 2025.
Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :
Les chauffeurs et techniciens (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 17,20€ à 18€.
Les ATC, agents de maitrise et cadres (sur fiches) : les frais de repas restent à 19,70€.
Barème de remboursement de la soirée étape :
Zone géographique T-PNO (toutes zones) : au maximum d’un montant de 140€ TTC, sur présentation de justificatifs. Il est à noter que si l’hôtel ne réalise pas de soirée étape au sein de la Zone Géographique T-PNO, le repas du soir est limité à 35€.
ARTICLE 13 – TITRE-RESTAURANT
Le dispositif est généralisé à tous les collaborateurs hors ceux éligibles aux paniers repas.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 9,30€ à 9,60€ au 1er mars 2025 :
Hausse de la part patronale : de 5.60€ à 5,76€
Hausse de la part salariale : de 3,70€ à 3,84€
ATICLE 14 – PRIME PANIER
Au 1er mars 2025, la prime de panier repas est portée de 9,90 € à 10,10 € par jour entier travaillé. Elle est accordée aux salariés non sédentaires exerçant les fonctions de :
Chauffeur-Livreur
Assistant d’Exploitation
Technicien Chauffage
Technicien Expert
Monteur Chauffage
ARTICLE 15 – CHEQUES CESU
Renouvellement des chèques CESU pour les gardes d’enfants et les autres prestations et services éligibles sur la base d’une enveloppe de 150€ par année civile et par salarié, décomposé de la manière suivante : Part patronale de 100€ et Part salariale à 50€ par prélèvement sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 16 – FORFAIT MOBILITE
Le forfait mobilité durable s’adresse aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en dehors des salariés bénéficiant d’une voiture fournie par la société (Code du travail article L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 nouveaux) :
- Avec leur vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ; - Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; - Ou en transports publics ; - Ou en faisant appel à un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle, de cycle à pédalage assisté, ou d’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ; - ou en faisant appel à un service d’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Prise en charge des frais engagés dans la limite de 200€ annuels hormis les personnes bénéficiant déjà d’une prise en charge de 50% d’un abonnement transport.
Le bénéfice de l’allocation est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet, que l’employé doit pouvoir justifier en produisant : -Soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ; -Soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transport alternatifs visés par le dispositif.
ARTICLE 17 – DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail. Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants, …) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.
ARTICLE 18 – CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU CONJOINT HOSPITALISE
Dans le cadre du présent accord, il est convenu pour tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité pour le malade d’être accompagné par ses parents, le salarié a droit à deux jours ouvrables de congés par an, qui seront indemnisés par l’entreprise (à partir du salaire de base du salarié). Cette même mesure s’applique aussi à chaque salarié en cas d’hospitalisation du conjoint(e) (marié ou pacsé).
ARTICLE 19 – GARANTIE MATERNITE
Prise en compte des augmentations individuelles pour les salariées revenant de congé de maternité. En fonction de ces augmentations individuelles, attribution d’une augmentation individuelle moyenne.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’index Egalité Hommes/Femmes étant à 90/100 (+1 point par rapport à l’index 2022), le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » est respecté. L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations. Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales examinent les écarts entre Hommes et Femmes à partir des tableaux remis par la Direction.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, renouvelé et signé le 4 décembre 2024, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2024, 38 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi (hors mobilités) :
18 Ouvriers/Employés avec changement de coefficient,
13 Ouvriers/Employés promus Agents de Maîtrise,
5 Agents de Maîtrise avec changement de coefficient,
2 Cadres avec changement de coefficient.
Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (EIA) et de l’entretien professionnel (EP) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES DE L’ACCORD
ARTICLE 22 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2025 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2025, et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 23 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et non signataires de celui-ci. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait en un exemplaire, à Nantes, le 6 février 2025. Accord conclu via signature électronique
