ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2021 RELATIF AUX DISPOSITIFS SOCIAUX
DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE LA COMPAGNIES TOTALENERGIES
APPLICABLES A LA SOCIETE TOTALENERGIES ONE TECH
ENTRE
Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1, représentées par
XXXXXXXX, Directeur des Relations Sociales de TotalEnergies,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(C.A.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES
(SICTAME-UNSA),
représentée par
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’évolution d’organisation « One Total - One Tech : pour une organisation au service de la transformation du Groupe » tel que présenté aux institutions représentatives du personnel du Socle Social Commun au 1er semestre 2021.
Il a pour objet d’étendre à la société TotalEnergies One Tech créée à l’occasion de ce projet l’application des accords et notes d’administration en vigueur au périmètre du Socle Social Commun, y compris l’accord constitutif du Socle Social Commun.
Des réunions se sont tenues les 21 octobre et 9 novembre 2021 aux termes desquelles les Parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Le présent accord n’est valable que sous réserve de l’intégration, par voie conventionnelle, de la Société TotalEnergies One Tech SAS au sein de l’UES Amont – Global Services – Holding (AGSH).
intégration de la société totalenergies one tech au sein du socle social commun La liste de sociétés faisant parties du Socle Social Commun, visée en annexe 1, comporte désormais la société TotalEnergies One Tech.
Les accords de groupe (et leurs avenants) ainsi que les notes d’administration au périmètre du Socle Social Commun applicables aux sociétés visées à l’annexe 1 sont les suivants :
Accord constitutif du socle social commun du 9 janvier 2012
Accord relatif aux bourses d’études du 10 juin 2002
Accord relatif à l’exercice du droit syndical du 29 mars 2002
Accord relatif au dispositif chèques vacances du 4 mars 2010
Accord relatif à l’harmonisation des systèmes de rémunération - constitution d’un socle commun du 28 mars 2002
Accord relatif à la rémunération des inventions des salariés du 28 juin 2013
Accord relatif à l’aide au logement locatif des nouveaux embauchés du 12 mai 2011
Accord relatif aux mutations géographiques en France métropolitaine du 8 avril 2002
Accord relatif à l’application des notes d’administration pétrole du 30 mars 2012
Accord relatif au temps de travail du 31 décembre 1999
Accord relatif au travail à temps partiel du 14 octobre 2005
Accord relatif au traitement et à l’indemnisation des astreintes du 21 novembre 2005
Accord relatif au CET du 15 avril 2011
Accord relatif au télétravail du 5 février 2013
Accord relatif au transport domicile/lieu de travail du 13 juillet 2012
Accord relatif sur la transition entre l’activité professionnelle et la retraite du 13 juillet 2017
Accord portant sur la mise en place d’une BDES informatisée et l’organisation de la consultation du CCE sur les orientations stratégiques du 10 juillet 2014
Accord relatif au don de jours de repos du 30 mars 2015
Accord relatif à l’harmonisation des retraites complémentaires du 30 mars 2012
Accord relatif aux modalités du contrôle social du service autonome de santé au travail de groupe du 24 février 2017
Accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap année 2019 à 2022 du 8 février 2019
Accord sur l’égalité professionnelle du 12 juin 2019
Accord portant sur le droit à la déconnexion du 3 octobre 2019
Accord de groupe relatif aux contributions des activités sociales et culturelles et aux budgets de fonctionnement des comités sociaux et économiques des UES AGSH, RP et M&S du 12 février 2020
Accord à durée déterminée du 16 février 2021 relatif à la transformation de l’emploi au sein des sociétés du Socle Social Commun du Groupe Total
Les accords ci-dessous font l’objet d’un avenant spécifique :
Accord de groupe relatif à la prévoyance lourde du 7 juin 2010
Accord de groupe à l’accord relatif à la complémentaire santé du 11 février 2013
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises (exercices 2021-2022-2023) du 16 avril 2021
Accord relatif à l’intéressement des salariés (exercices 2021-2022-2023) du 16 avril 2021
Accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) du 22 avril 2021
La Société TotalEnergies One Tech adhérera par ailleurs au Plan d’Epargne du Groupe Total (PEGT).
Prise d’effet, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de l’intégration, par voie conventionnelle, de la société TotalEnergies One Tech au sein de l’Unité Economique et Sociale dénommée « Amont – Global Services – Holding » (AGSH).
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Suivi de l’accord Le suivi est précisé dans les différents accords susmentionnés.
Evolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des Parties signataire pour statuer sur ce qu’il convient de faire. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 22 novembre 2021 Conclusion via signature électronique
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTAL
COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
TotalEnergies SE
Elf Exploration Production SAS
TotalEnergies Marketing Services SAS
TotalEnergies Marketing France SAS
TotalEnergies Additives and fuels solutions SAS
TotalEnergies Lubrifiants SA
TotalEnergies Fluids SAS
TotalEnergies Raffinage Chimie SA
TotalEnergies Petrochemicals France SA
TotalEnergies Raffinage France SAS
TotalEnergies One Tech SAS
TotalEnergies Global Information Technology Services SAS
