Accord CONCERNANT LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES TOTEM France DEMENAGEANT DEPUIS LE SITE DE PORTET SUR GARONNE VERS LE SITE DU CAMPUS TOLOSA
Entre les soussignées: Entre d’une part,
La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM France ».
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de TOTEM France suivantes : Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Le présent accord fait suite à une réunion de concertation qui s’est tenue le 16 octobre 2023.
Il a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement du déménagement des salariés de TOTEM France du site de Portet sur Garonne sur le site du Campus Tolosa à Balma.
L’objectif de ce projet est de s’inscrire dans le plan schéma directeur immobilier du groupe Orange et de permettre ainsi aux salariés TOTEM France de rejoindre un site récemment aménagé et proposant un cadre de travail moderne, digital et évolutif.
Ce projet a fait l’objet d’une consultation avec recueil d’avis en CSE TOTEM France lors de la séance du 22 février 2023.
Ce déménagement est prévu pour la fin d’année 2023.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TOTEM France en contrat déterminée et indéterminée qui rejoindront le site du campus Tolosa à Balma depuis le site de Portet sur Garonne au 4ème semestre 2023.
Toutefois, le présent accord ne s’applique pas :
Aux salariés temporairement absents de l’entreprise (TPS temps libéré, TPS mécénat de compétences, CET, etc.) ;
Aux salariés qui exercent leur activité à plein temps sur un autre site que Portet sur Garonne ;
Aux salariés recrutés après l’information du CSE TOTEM France, en parfaite connaissance de cause de l’emménagement sur le nouveau site.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
(*) Les montants financiers sont exprimés en montant brut et les prises en charge sous forme de primes sont soumises à cotisations sociales et fiscales. L’ensemble de ces différentes mesures peuvent être cumulatives en fonction des conditions indiquées dans chaque paragraphe.
2.1 Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail actuel
Une attention particulière sera accordée aux salariés en situation de handicap (RQTH) dans le cadre du déménagement sur le campus de Tolosa.
Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap. Ils pourront en bénéficier, s’ils le souhaitent, par l’intermédiaire des membres des équipes pluridisciplinaires (service de prévention, SST, assistant(e) social(e)) concernant notamment leur installation sur le site.
Les adaptations nécessaires de l’environnement de travail seront mises en œuvre pour chaque personne, avant le déménagement, dans le respect des préconisations du médecin du travail.
Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait peut demander une visite médicale à son initiative.
2.2 Accompagnement financier à l’aggravation du temps de trajet domicile – travail
Modalités de calcul
L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par différence entre le trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et, le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail.
Ce différentiel sera calculé sur la base de l’outil Voyageur, logiciel de référence utilisé par le groupe Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers.
La simulation issue de l’outil Voyageur et le déclaratif du salarié serviront à la détermination de l’accompagnement financier ; un formulaire sera mis à disposition des salariés et transmis par leurs soins à leur manager.
Les parties conviennent que, dans le cadre de l’accueil dans le campus Tolosa, le manager conviera ses collaborateurs à un entretien pour faire le point sur ces éléments.
Les salariés seront également invités à déclarer, jusqu’à 6 mois à compter de la date d’emménagement : - le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail ; - et le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site campus.
Le temps de trajet actuel ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable. A la réception de la déclaration, la Direction vérifiera avant toute mise en paie la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur.
En cas de différentiel significatif entre les données Voyageur et le déclaratif du salarié, un échange aura lieu avec le manager et/ou le RH de proximité afin d’aboutir à une vision commune.
En cas de désaccord persistant et si la situation n’a pu être résolue par recours hiérarchique, la situation sera examinée et arbitrée par la DRH de TOTEM France.
Accompagnement financier de l’aggravation du temps de trajet futur (aller ou retour)
Afin de tenir compte de l’éventuelle aggravation du temps de transport à la suite du déménagement sur le futur Campus Tolosa en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants :
Les indemnisations financières, décrites ci-dessus seront versées en une seule fois sauf demande expresse des salariés concernés, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié, sous la forme d’une prime.
Les parties conviennent que cette prime versée est indépendante du temps de présence sur site.
montant total de la prime augmenté pour aggravation du temps de trajet selon le temps de trajet actuel (aller ou retour) aggravation du temps de trajet (aller ou retour)
aggravation de 20 à 29 minutes aggravation de 30 à 40 minutes aggravation de plus de 40 minutes
1 300 €
2 100 €
3 700 € temps de trajet actuel supérieur à 1h
1 600 €
2 400 €
4 000 € Temps de trajet actuel supérieur à 1h30
1 800 €
2 600 €
4 200 €
Par exception à ce barème, une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts sera versée aux salariés ayant déjà un temps de trajet actuel supérieur à 1h ainsi qu’une aggravation de temps de trajet de 15 à 19 minutes. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable.
2.3 Situation de déménagement de salariés
Les salariés concernés par le déménagement du site de Portet sur Garonne vers le Campus Tolosa souhaitant se rapprocher de leur nouveau lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de leur recherche de logement.
Les parties conviennent de l’application de mesures exceptionnelles :
Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site anoo /en pratique/côté vie perso/logement.
Les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser à l’équipe RH qui relaiera leur dossier auprès d’un(e) assistant(e) social(e) qui examinera si un soutien spécifique peut leur être apporté.
La mise en œuvre de ces mesures concerne un changement de résidence principale ayant lieu jusqu’à 12 mois après la date de l’emménagement dans le campus Tolosa. Dans le cas d’un projet de construction, le délai est porté à 18 mois à compter de la date de l’emménagement dans le campus.
Les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur, à savoir le devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement de sociétés de déménagement référencées par la Direction des Achats au niveau du Groupe Orange.
Les frais d’installation sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 3 000 € + 1 200 € par enfant à charge selon les règles en vigueur.
L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites et sur validation préalable de la ligne managériale.
Une attention particulière sera portée, par le manager et/ou le RH de proximité, aux situations de salariés ayant décidé d’anticiper leur déménagement de leur résidence principale.
2.4 Prise en charge du différentiel de frais de garde
Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail validée, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels d’enfant (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants, pendant la durée de validité de l’accord et à compter du déménagement effectif du salarié sur le site Campus Tolosa.
Cette prise en charge correspond au coût du temps supplémentaire de garde, lié à un allongement du temps de trajet dans le cadre du déménagement vers le campus Tolosa.
Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréés (assistant(e) maternel(le), salarié(e) de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne).
Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur justificatifs (facture avant et après le déménagement), au réel du différentiel constaté, durant la période de validité de l’accord et, dans la limite d’un plafond de 1830 € par an (plafond URSSAF actuel portant sur les aides finançant les activités de service).
L’article 2.4 concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de garde existante.
Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par la direction RH à l’examen avec bienveillance de situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement sur le campus Tolosa dans le cas d’une aggravation de temps de trajet égale ou supérieure à 20 minutes (aller ou retour).
Article 3 : Aménagement des horaires et télétravail
Le présent accord n’a pas vocation à modifier l’organisation du travail au sein des équipes ou les horaires collectifs. Il est rappelé qu’il s’appuie sur les accords en vigueur au sein de l’entreprise.
L’emménagement sur le site du campus Tolosa peut nécessiter une période d’adaptation pour des salariés concernés, notamment ceux/celles qui ont à s’occuper de leurs proches (ascendants ou descendants). Le manager examinera les demandes des salariés concernés en fonction de la situation de chacun et en tenant compte des besoins de service.
S’agissant du télétravail, il est rappelé qu’il est possible au domicile du salarié et / ou au sein de sites Orange. Au cas particulier des salariés concernés par le déménagement vers le campus Tolosa, et après validation managériale, les sites Orange suivants pourront être utilisés :
Première couronne de Toulouse :
Blagnac
Reynerie
Grande couronne de Toulouse :
Albi
Auch
Castres
Carcassonne
Cahors
Foix
Montauban
St Gaudens
Il est rappelé que cette liste est susceptible d’évoluer. Conformément à l’accord télétravail de mai 2013 et à ses avenants et à l’accord Accord portant sur l’intergénérationnel au sein du Groupe Orange en France du 17 décembre 2021 (notamment l’article 3-2-5), les salariés de 55 ans et plus bénéficient d’une attention particulière dans leur demande d’organisation du travail et de télétravail.
Article 4. Déplacements et transports en commun
Prise en charge pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport
TOTEM France prend actuellement en charge, réglementairement, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre du déménagement vers le campus Tolosa, l’entreprise s’engage à prendre en charge à 100% les frais d’abonnement aux transports en commun pour tout salarié qui : - choisirait les transports en commun et serait amené à souscrire un nouvel abonnement (et changerait donc de modalité de transport) ; - ou intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal ; - ou serait amené à souscrire un nouvel abonnement supplémentaire.
Cette prise en charge à 100% s’appliquera pendant toute la durée de l’accord à compter de la date de souscription de l’abonnement.
Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge sur cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 1er novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Les durées d’indemnisation sont précisées dans chaque champ du présent accord.
Article 6. Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Villejuif, le 26 octobre 2023
Pour TOTEM France : XXX, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
