Accord d'entreprise TOTEM FRANCE (Mesures d'Accompagnement Déménagement de Site)
Un Accord concernant les Mesures d’Accompagnement des Salariés TOTEM FRANCE Déménageant depuis le Site de Marseille Réattu vers le Site de Marseille Saint-Mauront
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 31/10/2026
Accord CONCERNANT LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES TOTEM France DEMENAGEANT DEPUIS LE SITE DE MARSEILLE REATTU VERS LE SITE DE MARSEILLE SAINT-MAURONT
Entre les soussignées: Entre d’une part,
La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM France ».
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de TOTEM France suivantes : Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Le présent accord fait suite à une réunion de concertation qui s’est tenue le 16 octobre 2023.
Il a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement du déménagement des salariés de TOTEM France du site de Marseille Réattu sur le site de Marseille Saint-Mauront.
L’objectif de ce projet est de s’inscrire dans le plan schéma directeur immobilier du groupe Orange et de permettre ainsi aux salariés TOTEM France de rejoindre un site plus fonctionnel, en cours de rénovation, qui disposera d’espaces et environnements de travail répondant mieux aux besoins multiples et variés des activités.
Ce projet a fait l’objet d’une information en CSE TOTEM France lors de la séance du 25 janvier 2023.
Ce déménagement est prévu pour la fin d’année 2023.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TOTEM France en contrat déterminée et indéterminée qui rejoindront le site de Marseille Saint-Mauront depuis le site de Marseille Réattu au 4ème semestre 2023.
Toutefois, le présent accord ne s’applique pas :
Aux salariés temporairement absents de l’entreprise (TPS temps libéré, TPS mécénat de compétences, CET, etc.) ;
Aux salariés recrutés après l’information du CSE TOTEM France, en parfaite connaissance de cause de l’emménagement sur le nouveau site.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
(*) Les montants financiers sont exprimés en montant brut et les prises en charge sous forme de primes sont soumises à cotisations sociales et fiscales. L’ensemble de ces différentes mesures peuvent être cumulatives en fonction des conditions indiquées dans chaque paragraphe.
2.1 Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail actuel
Une attention particulière sera accordée aux salariés en situation de handicap (RQTH) dans le cadre du déménagement sur le site de Marseille Saint-Mauront.
Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap. Ils pourront en bénéficier, s’ils le souhaitent, par l’intermédiaire des membres des équipes pluridisciplinaires (service de prévention, SST, assistant(e) social(e)) concernant notamment leur installation sur le site.
Les adaptations nécessaires de l’environnement de travail seront mises en œuvre pour chaque personne, avant le déménagement, dans le respect des préconisations du médecin du travail.
Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait peut demander une visite médicale à son initiative.
2.2 Accompagnement financier à l’aggravation du temps de trajet domicile – travail
Modalités de calcul
L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par différence entre le trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et, le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail.
Ce différentiel sera calculé sur la base de l’outil Voyageur, logiciel de référence utilisé par le groupe Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers.
La simulation issue de l’outil Voyageur et le déclaratif du salarié serviront à la détermination de l’accompagnement financier ; un formulaire sera mis à disposition des salariés et transmis par leurs soins à leur manager.
Les parties conviennent que, dans le cadre de l’accueil sur le site de Marseille Saint-Mauront, le manager conviera ses collaborateurs à un entretien pour faire le point sur ces éléments.
Les salariés seront également invités à déclarer, jusqu’à 2 mois à compter de la date d’emménagement : - le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail ; - et le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site campus.
Le temps de trajet actuel ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.
A la réception de la déclaration, la Direction vérifiera avant toute mise en paie la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur.
En cas de différentiel significatif entre les données Voyageur et le déclaratif du salarié, un échange aura lieu avec le manager et/ou le RH de proximité afin d’aboutir à une vision commune.
En cas de désaccord persistant et si la situation n’a pu être résolue par recours hiérarchique, la situation sera examinée et arbitrée par la DRH de TOTEM France.
Accompagnement financier de l’aggravation du temps de trajet futur (aller ou retour)
Afin de tenir compte de l’éventuelle aggravation du temps de transport à la suite du déménagement sur le site de Marseille Saint-Mauront, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants :
De 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet simple moyen : 1 300 € bruts ;
De 30 à 39 minutes d’aggravation par trajet simple : 2 100 € bruts ;
Au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet simple moyen : 3 700 € bruts.
Les indemnisations financières, décrites ci-dessus seront versées en une seule fois sauf demande expresse des salariés concernés, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié, sous la forme d’une prime.
2.3 Compensation du différentiel de frais de garde
Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-lieu de travail, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pour une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif du salarié sur le site.
Cette prise en charge correspond au temps supplémentaire de garde lié à un accroissement du temps de trajet nécessaire pour les parents ou salariés qui peuvent justifier de ce surcoût auprès de leur assistant(e) maternelle, salarié(e) de garde d’enfant à domicile de centre de loisirs, de crèches ou via une association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aide à la personne.
Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur justificatifs (facture avant et après le déménagement), et au réel du différentiel constaté pour une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif du salarié sur le site (dans la limite du plafond URSSAF portant sur les aides finançant les activités de service, fixé actuellement à 1 830 € par an).
L’article 2.3 concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de garde existante.
Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par la direction RH à l’examen avec bienveillance de situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement sur le site de Marseille Saint-Mauront dans le cas d’une aggravation de temps de trajet égale ou supérieure à 20 minutes (aller ou retour).
2.4 Prise en charge des frais de transport en commun
Il est rappelé que TOTEM France prend actuellement en charge réglementairement la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de l’emménagement, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, TOTEM France s’engage à compléter cette prise en charge pour une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif du salarié sur le site.
Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.
Pour les salariés contraints, en raison de l’emménagement, de prendre un deuxième type d’abonnement aux transports en commun, ce dernier sera pris en charge à 100% pour une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif du salarié sur le site, le complément au-delà des 50% est imposable. Il sera appliqué la réglementation en vigueur.
2.5 Prise en charge des frais des tunnels de Prado
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le site de Marseille Saint-Mauront, et empruntant les tunnels du Prado, il est prévu une prise en charge des frais de péage. Le remboursement se fera sur la base du nombre de jours travaillés et sur justificatifs pour une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif du salarié sur le site.
2.6 Prime exceptionnelle
A titre exceptionnel, cet emménagement entrainant des changements de diverses natures pour les salariés, nécessitant une adaptation de leur part et également du fait que le site de Marseille Saint-Mauront se situe dans un quartier en réaménagement, il est attribué une prime de 300 € bruts qui sera versée au plus tôt sur la paie du mois suivant l’emménagement pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de la présente décision.
2.7 Communication autour des dispositifs du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés concernés.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 1er novembre 2023 pour une durée déterminée de 3 ans.
Les durées d’indemnisation sont précisées dans chaque champ du présent accord.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Villejuif, le 26 octobre 2023
Pour TOTEM France : XXX, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
