Accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Comités d'Hygiène de sécurité et des Conditions de travail et des Délégués du personnel
Application de l'accord Début : 15/03/2019 Fin : 30/11/2019
des membres du Comité d’Entreprise, des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail et des Délégués du personnel
Entre :
L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS, dont le siège social est 13 chemin des prés secs, 69 380 Civrieux d’Azergues, représentée par Monsieur _______, en sa qualité de Président de la société TOUPARGEL SAS et Président Directeur Général de la société TOUPARGEL SA,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la fédération des services CFDT, M. …………………...…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour CFTC, M. ……………………………………………………., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour la CFE-CGC, M. ………………………………………….…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour la CGT, M. ……………………………………………….….., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour FO, M. ……………………………………………………….., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
d’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, et CHSCT.
Cette nouvelle instance unique du personnel est mise en place au terme des mandats des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les Parties constatent qu’au sein de l’UES constituée entre les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel, élus pour une durée de quatre ans à compter du 24 Mars 2015, arrivent à échéance le 23 Mars 2019.
Dans la perspective de la mise en place prochaine du CSE, une première réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 23 novembre 2018. A la suite de cette première réunion, les Délégués Syndicaux ont sollicité une prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel afin de disposer d’un temps de préparation et de négociation plus important.
En effet, ces derniers considèrent que, compte tenu de la fin des mandats au 23 mars 2019, le délai imparti ne permet pas une négociation de qualité adaptée aux enjeux et à la complexité de ce sujet.
De plus, la société TOUPARGEL SAS a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 1er février 2019. Dans ce contexte, les Parties conviennent qu’il est préférable de proroger les mandats des élus actuels afin de préserver un dialogue social constructif et les intérêts respectifs de la société et de la collectivité des salariés qu’ils représentent.
C’est la raison pour laquelle les Parties se sont rencontrées en vue conclure le présent accord aux fins de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 15 mars 2019, il a été décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2019 dans la mesure où les parties conviennent que les opérations électorales devraient se dérouler au plus tôt à compter du 2 septembre 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à la promulgation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 30 Novembre 2019. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 10 exemplaires originaux à Civrieux d’Azergues
Le 15 mars 2019
Pour l’UES TOUPARGEL, Monsieur ______, en sa qualité de Président de la société TOUPARGEL SAS et Président Directeur Général de la société TOUPARGEL SA,
