Accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, des Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel
Application de l'accord Début : 17/10/2019 Fin : 31/12/2019
des membres du Comité d’Entreprise, des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail et des Délégués du personnel
Entre :
L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS, dont le siège social est 13 chemin des prés secs, 69 380 Civrieux d’Azergues, représentée par, en sa qualité de Président de la société TOUPARGEL SAS et Président Directeur Général de la société TOUPARGEL SA,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la fédération des services CFDT, M. …………………...…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour CFTC, M. ……………………………………………………., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour la CFE-CGC, M. ………………………………………….…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour la CGT, M. ……………………………………………….….., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
Pour FO, M. ……………………………………………………….., en qualité de délégué(e) syndicale(e),
d’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, et CHSCT.
Cette nouvelle instance unique du personnel doit être mise en place au terme des mandats des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties rappellent qu’au sein de l’UES constituée entre les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS, les mandats des membres du comité d’entreprise, des CHSCT et des délégués du personnel, élus pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2015, arrivaient à échéance le 23 Mars 2019.
Par accord signé le 15 mars 2019 par l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont convenu de proroger les mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 30 novembre 2019, afin de disposer d’un temps de préparation et de négociation plus important. Par ailleurs, la société TOUPARGEL SAS ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 1er février 2019, les parties ont estimé qu’il était préférable de proroger les mandats des élus actuels afin de préserver un dialogue social constructif et les intérêts respectifs de la société et de la collectivité des salariés qu’ils représentent.
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont défini les dates des élections des membres du Comité Social Economique. Compte tenu du calendrier social lié à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi au cours du 2ème semestre 2019, les parties ont souhaité fixer le premier tour de scrutin au 23 décembre 2019 pour permettre au préalable l’établissement des listes électorales et des listes de candidatures dans de bonnes conditions.
En conséquence, à l’issue des réunions de négociation des 4 et 19 septembre 2019 il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats
Il a été décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, le 31 décembre 2019. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 10 exemplaires originaux à Civrieux d’Azergues
Le 17 octobre 2019
Pour l’UES TOUPARGEL, , en sa qualité de Président de la société TOUPARGEL SAS et Président Directeur Général de la société TOUPARGEL SA,
