Accord d'entreprise Tourres & Cie

Accord de report des élections CSE

24 accords de la société Tourres & Cie

Le 12/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFTC
• UNSA

ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE

 Entre la Direction de la Société…………………, représentée par Monsieur………………., Directeur d’Usine.

  D’UNE PART,

Et

 Les organisations syndicales suivantes,

 La CFTC, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Délégué syndical,

 La CGT, représentée par Messieurs…………………..et………………. agissant en qualité de Délégué syndical,

 L’UNSA, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Délégué syndical,

 D’AUTRE PART,

A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

    Les mandatsdes élus CSE de la société………………….arrivent à échéance le 19 décembre 2023 au soir.

 La situation de baisse d’activité constatée et exposée en CSE le 20/09/2023 entrainant la mise en place d’une convention d’activité partielle pour une durée de 3 mois impacte fortement la présence effective du personnel en mesure de voter aux prochaines élections professionnelles.

 Cette situation motive la réflexion des parties à reporter la date des élections professionnelles et proroger la durée des mandats des membres du CSE élus. Les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE. Par ailleurs, l’absence d’accord pour la mise en œuvre d’un scrutin par voie électronique rend impossible l’organisation du vote à distance.

  Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la société………………………., selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Report de l’échéancier électoral

                     Le mandat des élusde la société………………………actuellement en cours prend fin le 19 décembre 2023 au soir.

  Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociauxconviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 19 mai 2024.

 Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en mars 2024, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus

 La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 05 mai 2024.

Article 3 : Règlement des litiges

 Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

 En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée - révision

 Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

 Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.

 Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

 Article 5 :Formalités de dépôt et de publicité

 Le présent accord collectif :

• Sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;

•  Fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

 Le présent accord sera ainsi communiqué, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

 Fait au Havre, le……………., en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFTC

……………………….

Pour la CGT

                                         ……………………….. …………………………

Pour l’UNSA

…………………………

Pour la Société ……………………..

………………………………………