PORTANT SUR LA RÉSOLUTION DU CONFLIT SOCIAL DE SEPTEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Tourres & Cie, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 356 500 595, dont le siège social est situé 111 rue de la Vallée – 7660 LE HAVRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxx CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx UNSA, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxx
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de clore le mouvement de grève intervenu au sein de l'entreprise au cours du mois de
septembre 2025. Il définit les modalités de traitement des journées de grève ainsi que les dispositions d'accompagnement financier en paie des collaborateurs concernés, afin de garantir un retour au travail serein et de limiter l'impact du conflit pour l'ensemble des parties.
Article 2 : Traitement des Jours de Grève
2.1. Principe de Transformation Volontaire
Il est convenu, par un engagement réciproque des parties signataires, d'offrir la possibilité aux collaborateurs ayant participé au mouvement de grève en septembre 2025 de
transformer, sur la base exclusive du volontariat, une partie de leurs journées de grève en jours de repos ou de congés.
Cette transformation pourra être effectuée en utilisant les droits suivants, dans la limite des compteurs dont dispose le salarié à la date de la transformation :
RTL, RTP et CP.
2.2. Modalités et Limitation
La demande de transformation doit être formulée par le salarié auprès du service des Ressources Humaines, selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement (formulaire, date limite de dépôt, etc.). Par dérogation et dans le but d'acter la participation au mouvement social :
un (1) jour de grève ne pourra pas être transformé selon les modalités définies au présent article.
Exemple : Un salarié ayant effectué 5 jours de grève aura la possibilité de transformer un maximum de 4 jours de grève en RTL, RTP ou CP.
Article 3 : Possibilité de versement d’acompte(s)
Afin de
limiter l'impact des retenues de salaire liées à la grève de septembre sur la rémunération, l'entreprise propose aux collaborateurs concernés la possibilité de bénéficier d'acomptes.
3.1. Bénéficiaires
Cette possibilité de soutien financier est offerte :
Aux
collaborateurs ayant opté pour la transformation de leurs jours de grève (conformément à l'Article 2), en attendant que cette transformation soit effective sur leur paie (paie du mois d’octobre).
À
ceux qui n'ont pas choisi cette option, afin de leur permettre d'étaler l'impact des retenues de paie sur plusieurs mois.
3.2. Modalités de Versement
L'acompte sera versé uniquement sur demande expresse du salarié selon des modalités de demande qui seront précisées par note de service. Le montant de l'acompte sera calculé sur la base de la valeur nette estimée des jours de grèves effectués (le montant calculé fera l'objet d'un arrondi significatif et ne sera pas arrêté à l'euro ou au centime près.). Chaque acompte versé sera
récupéré intégralement sur le salaire du mois de son versement.
Article 4 : Clause de Non-Représailles
La Direction confirme qu'il n'y aura aucune sanction disciplinaire individuelle ou collective, pour fait de grève, prise à l'encontre des salariés ayant participé au mouvement de grève en septembre 2025, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Durée et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la gestion de la fin du conflit de septembre 2025. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé auprès des autorités compétentes et sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Fait au Havre, le 1er octobre 2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Tourres & Cie :
xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
