sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FY26
Entre :
la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS représentée par XXX, Directeur Général, assisté de XXX - Directeur des Ressources Humaines,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
pour la CGT-FO : XXX assisté de XXX et de XXX
pour la CGT :XXX assisté de XXX
pour la CFE-CGC : XXX assisté de XXX
PREAMBULE
Cet accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues :
Le vendredi 14 février 2025
Le jeudi 27 février 2025
Le mercredi 12 mars 2025
Le lundi 7 avril 2025
Au terme des négociations, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance du dialogue social dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.
En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.
Environnement économique, social et financier de l’entreprise
Les effectifs
CDI et CDD ont progressé cette année de +1% et la masse salariale de +7,5% en comparaison avec l’année précédente.
A fin décembre 2024, et selon l’indice retenu historiquement pour nos NAO,
l’inflation annuelle est de +1.2% (ensemble des ménages hors tabac, cumulé sur les 12 derniers mois – données INSEE), en fort décrochage au cours des derniers mois.
Le marché FEM des produits de manutention industriels a connu une relative stabilité de -1% sur les 9 derniers mois. Dans le même temps le marché des produits non FEM a connu une évolution positive.
Dans ce contexte les parts de marché de TMHE représentent au global 23.1% au cours des 9 derniers mois, avec une baisse notée sur les gammes
walkies, riders, une hausse sur les chariots électriques et thermiques.
Au titre de l’année fiscale en cours,
nous prévoyons de produire environ 5 101 chariots, soit env. 3 716 chariots de moins que l’année précédente. Selon le prévisionnel P3, le résultat avant impôts serait de +15,6 M€ avant ajustement pour prix de transfert, largement impacté par des prix de vente inchangés depuis l’année fiscale 24, des prix d’achats et de transport en baisse, une parité yen favorable.
Sur l’année fiscale à venir (avril 2025 – mars 2026), nous prévoyons
une hausse légère des volumes de production à 5 540 chariots (hypothèse TMHE « P1 »). Selon cette hypothèse, le résultat courant avant impôts de l’entreprise serait de 8 M€ avant ajustement de prix de transfert.
L’année fiscale 2026 se présente encore dans un contexte de volumes faibles par rapport aux précédentes années, en lien avec l’évolution globale du marché, le contexte des chariots thermiques, ainsi que la forte concurrence émergeante des acteurs Chinois. Conformément à ce qui a été présenté lors de notre Forum,
les projets d’industrialisation sont en cours et les retours sur investissements seront visibles à partir de 2026-2027.
Intentions des parties
XXX et XXX ont affirmé leur souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte toujours inflationniste leur apparaissait comme une priorité.
La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Augmentations de salaire
Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de l’évolution de l’indice d’inflation, les mesures salariales sont les suivantes :
- Pour les salariés statut « Non cadre » A1 jusqu’au coefficient D7 inclus :
Augmentations générales :
+ 2,2 % répartis selon le calendrier suivant :
+1,2% au 01/04/2025 +0,5% au 01/10/2025 +0,5% au 01/12/2025
Il est par ailleurs prévu pour FY26 une enveloppe de +
0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires.
- Pour les salariés statut « Non cadre » au coefficient D8 inclus ou supérieur :
Augmentations générales :
+ 1,6 % répartis selon le calendrier suivant :
+1.0% au 01/04/2025 +0,3% au 01/10/2025 +0,3% au 01/12/2025
Il est par ailleurs prévu pour FY26 une enveloppe de
+0,8 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2025.
- Pour les salariés statut « Cadre » au coefficient F11 :
Augmentations générales :
+ 0,6 % répartis selon le calendrier suivant :
+0,3% au 01/04/2025 +0,3% au 01/10/2025
Il est par ailleurs prévu pour FY26 une enveloppe de
+1,8 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2025.
- Pour les salariés statut « Cadre » au coefficient F12 et supérieurs:
Il est par ailleurs prévu, pour FY26, une enveloppe de +2,4% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2025.
La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque salarié par leur manager.
b)Grille des salaires minimaux (Annexe 1)
La grille des salaires minimaux sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).
c)Grille des salaires de base brute de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté (Annexe 2)
La grille des salaires de base brute de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).
ARTICLE 2 : PRIMES (selon Annexe 3)
Les primes sont revalorisées sur le même taux que celui de l’augmentation générale annuelle prévue pour le statut « Non-cadre A1 jusqu’au coefficient D7 inclus », soit +2.2%. La revalorisation des primes sera effectuée au 1er avril 2025 selon le détail communiqué en Annexe 1.
ARTICLE 3 : JOUR ANCIENNETE CADRE +20 ANS
Il est convenu qu’un cadre ayant atteint 20 ans d’ancienneté soit éligible chaque année à une journée de congés d’ancienneté spécifique dit « congé ancienneté cadre +20 ans ».
Il est rappelé que les jours de congés anciennetés sont attribués selon une périodicité basée sur le calendrier usuel des congés soit sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La date anniversaire des 20 années d’ancienneté doit donc être préalable au 1er juin de l’année N pour être prise en compte sur la période 1er juin N au 31 mai N+1 à venir.
Cette modalité rentrera en application à compter du 01/06/2026, pour une période d’acquisition initiale courant du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Exemple 1 : Cadre atteignant 20 années d’ancienneté le 15/05/2026. Le salarié disposera d’une journée d’ancienneté supplémentaire sur la période du 01/06/2026 au 31/05/2027. Exemple 2 : Cadre atteignant 20 années d’ancienneté le 15/06/2026. Le salarié disposera d’une journée d’ancienneté supplémentaire sur la période du 01/06/2027 au 31/05/2028.
ARTICLE 4 : MUTUELLE SANTE - ACCORD
Conformément aux engagements pris selon l’avenant n°29 NAO FY25, des discussions ont été initiées à l’initiative des parties dans l’optique de faire converger les niveaux de couverture santé et leur tarification, pour les cadres et non cadres.
Les parties s’engagent à donner une suite favorable à la proposition soumise le 04/04/2025 par mail intitulée ‘2025_04_04_Présentation Mutuelle Santé pour base NAO’ aux 3 organisations syndicales et à signer l’accord santé qui en découlera, dans des délais raisonnables permettant une entrée en vigueur dans de bonnes conditions des nouvelles dispositions santé au 01/07/2025.
ARTICLE 5 : CPF (Compte Personnel de Formation)
Suite à l’évolution des dispositions légales relatives au CPF (Compter Personnel de Formation), un reste à charge de 102.23 EUR est dorénavant supporté par les salariés mobilisant leur CPF.
Il est convenu que ce reste à charge de 102.23 EUR soit pris en charge par l’entreprise :
sous réserve que cette formation serve de manière directe et clairement établie l’objet social de la société.
selon une amplitude maximale de une occurrence par année civile
Cette prise en charge sera effective uniquement sous validation préalable écrite du service RH/Formation.
Toute nouvelle évolution règlementaire amenant une révision de ce montant forfaitaire devra faire l’objet d’un avenant révisé sous peine de nullité de l’application de cet article.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2026.
Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2026 pour la période allant du 01/04/2026 au 31/03/2027.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE). Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le :7/4/2025
SIGNATURES:
Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :
Le Directeur Général,XXX
Le Directeur RH,XXX
Pour la CGT-FO :XXX
Pour la CGT :XXX
Annexes à l’avenant n°30 sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale FY26 :
ANNEXE 1
REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)
Groupe
Classe
01/04/2025
01/10/2025
01/12/2025
A 1 2 198,63 2 209,62 2 220,67 A 1 bis 2 262,20 2 273,51 2 284,88 A 2 2 362,26 2 374,07 2 385,94 B 3 2 398,46 2 410,46 2 422,51 B 4 2 470,92 2 483,28 2 495,69 C 5 2 581,42 2 594,33 2 607,30 C 6 2 611,41 2 624,47 2 637,59 D 7 2 706,18 2 719,71 2 733,31 D 8 2 715,00 2 725,00 2 740,00 E 9 2 833,13 2 841,62 2 850,15 E 10 3 019,84 3 028,90 3 037,99
Cadres :
ANNEXE 2
BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1 607H annuelles)
Groupe
Classe
01/04/2025
01/10/2025
01/12/2025
A 1 2 198,63 2 209,62 2 220,67 A 1 bis 2 262,20 2 273,51 2 284,88 A 2 2 362,26 2 374,07 2 385,94 B 3 2 398,46 2 410,46 2 422,51 B 4 2 470,92 2 483,28 2 495,69 C 5 2 581,42 2 594,33 2 607,30 C 6 2 611,41 2 624,47 2 637,59 D 7 2 785,77 2 799,70 2 813,70 D 8 2 898,85 2 907,55 2 916,27 E 9 3 037,18 3 046,29 3 055,43 E 10 3 237,34 3 247,05 3 256,79
