Accord sur le calendrier de travail pour l’année 2021
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par X, Président,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 18 décembre 2020, en 7 exemplaires.
XPour la C.F.D.T
PrésidentX
Pour la C.F.E-C.G.C
X
Pour la C.F.T.C
X
Pour la C.G.T
X
Pour F.O
X
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord pour l’avenir de TMMF a conclu le 27 juillet 2017 entre TMMF, la C.F.D.T, la C.F.E – C.G.C, la C.F.T.C et F.O , la Direction s’est engagée à ouvrir, à chaque fin d’année civile, une discussion avec les partenaires sociaux sur le calendrier de travail de l’année à venir.
Ainsi, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 3, 10 et 15 décembre 2020.
Lors de la réunion du 15 décembre 2020, la Direction de TMMF a avancé une proposition de calendrier de travail 2021 à titre indicatif.
Au terme d’échanges constructifs menés avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1. Rétablissement de la journée de repos spécifique prévue dans l’Accord pour l’avenir de TMMF
A l’issue des nombreux échanges menés entre la Direction et les Organisations syndicales, les parties avaient convenu, dans l’accord sur le calendrier de travail pour l’année 2020, de l’instauration d’une journée de repos collectif pour les members ayant effectivement travaillé 5 samedis ou 5 dimanches au cours de l’année 2020. Il était concomitamment prévu que le dispositif spécifique d’octroi d’une journée de repos prévue à l’article 3.4 de l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017, était suspendu pour l’année 2020. Il est précisé que le dispositif prévoyant l’octroi d’une journée de repos collectif dès lors que 5 samedis ou 5 dimanches ont été effectivement été travaillés sur l’année, n’est pas reconduit. En revanche, la journée de repos spécifique contenue à l’article 3.4 de l’accord pour l’avenir de TMMF est rétablie. Il est rappelé que cette journée de repos rémunérée est octroyée au member dont le compteur HZC atteint 35 heures, dans les conditions précisées à l’article précité.
Article 2. Organisation du temps de travail 2021
A l’issue des échanges menés avec les organisations syndicales, il est convenu de planifier la prise collective de 20 jours de congés payés. Il est bien-sûr précisé que le reliquat des congés payés (5 jours) reste à la disposition des Members. Il est également rappelé, conformément à l’article D 3141-5 du code du travail, que certaines équipes ou certains members, toutes populations confondues, peuvent être amenés à travailler les jours où sont positionnés les congés payés tels que prévus par le présent accord, en fonction des besoins et des activités des équipes, lesquels seront déterminés au cours de l’année.
Positionnement des congés payés
Le positionnement des 20 jours ouvrés de congés payés à la disposition de l’employeur se réalise de la façon suivante :
Positionnement des jours de congés payés sur la période d’été (semaines 31, 32 et 33)
15 jours de congés payés sont positionnés les 2,3,4,5,6,9,10,11,12,13,16,17,18,19 et 20 août 2021.
Positionnement des jours de congés payés sur la période d’hiver (semaine 52)
5 jours de congés payés sont positionnés les 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021.
Réalisation du pont de l’Ascension
Dans le cadre du présent accord, il est prévu de ne pas travailler le vendredi 14 mai 2021 en vue de la réalisation du pont de l’Ascension. Pour ce faire, les séances de travail du vendredi 14 seront anticipées :
Au samedi 23 janvier, pour l’équipe jaune ;
Au samedi 13 février, pour l’équipe bleue ;
Au dimanche 21 mars, pour l’équipe verte.
Aménagement des départs en congés
Anticipation de la journée du 30 juillet 2021 pour l’équipe de nuit
Il est convenu que l’équipe de nuit ne travaillera pas la journée du 30 juillet 2021. La séance prévue sur cette journée sera anticipée le 25 juillet 2021 de nuit.
Anticipation de la journée du 24 décembre 2021
Il est convenu que la journée du 24 décembre 2021 ne sera pas travaillée. La réalisation des séances positionnées sur cette journée sera anticipée :
Au samedi 9 octobre, pour l’équipe bleue ;
Au samedi 27 novembre, pour l’équipe jaune ;
Au dimanche 5 décembre, pour l’équipe verte.
Article 3. Congés pris en dehors de la période estivale
Les congés qui seraient pris, le cas échéant, en dehors de la période estivale du 1er mai au 31 octobre, à l’initiative des members, n’ouvriront pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 4. Engagements complémentaires pris par la Direction de TMMF
4.1 Mise en œuvre de la modulation Dans le cadre du démarrage de la nouvelle période triennale de modulation pour les années 2021-2022-2023, la Direction prend l’engagement de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine commission « TNGA » des discussions relatives aux modalités de mise en œuvre de la modulation, en tenant compte de la programmation indicative de la production.
4.2 Réflexions relatives à l’organisation du travail pour la maintenance Les discussions menées entre les parties ont mis en évidences deux sujets spécifiques aux members de la maintenance travaillant en « VSD », à savoir :
Le positionnement de la journée de solidarité ;
L’organisation du travail pour le vendredi 24, le samedi 25 et le vendredi 31 décembre 2021, ainsi que le 1er janvier 2022.
La Direction de TMMF a convenu de la nécessité de traiter ces deux sujets et s’engager à préciser l’organisation du travail des équipes VSD lors d’une réunion du Comité Social et Economique, avant la fin du premier trimestre 2021.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 2 janvier 2022 inclus.
Article 6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes (Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
