Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur les mesures sociales mises en œuvre dans le cadre de l’arrêt du site
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par X,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 3 novembre 2021, en 7 exemplaires.
XPour la C.F.D.T
PrésidentX
Pour la C.F.E-C.G.C
X
Pour la C.F.T.C
X
Pour la C.G.T
X
Pour F.O
X
PREAMBULE
En raison du contexte sanitaire lié à la Covid 19, certains fournisseurs font face à un problème mondial d’approvisionnement de semi-conducteurs qui impacte l’industrie automobile et notamment TOYOTA au niveau mondial.
Afin de faire face à cette crise, TMMF a conclu le 13 juillet 2021, avec 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), un accord prévoyant la mise en place de l’activité partielle longue durée, qui garantit aux members placés en activité partielle, en relai du dispositif de modulation, une indemnisation s’élevant à 84% de leur rémunération nette.
L’entreprise a également conclu avec ces 4 organisations syndicales un accord collectif portant sur l’arrêt du site, comportant des mesures destinées à limiter les impacts de la crise d’approvisionnement des semi-conducteurs sur la rémunération des members.
Les parties avaient expressément convenu de se revoir pour discuter des modalités d’application de l’accord, si l’activité de production devait être impactée au-delà des jours initialement contenus dans l’accord.
C’est dans ces circonstances que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 octobre et le 3 novembre 2021 et ont convenu de compléter l’accord conclu le 10 septembre 2021 comme suit.
Modification des dispositions relatives à la mobilisation des compteurs.
Les dispositions reprises de l’accord conclu le 10 septembre 2021 sont complétées comme suit :
2.1 Mobilisation des compteurs individuels d’heures
Déblocage exceptionnel du compteurs CET
Le dispositif de déblocage exceptionnel du CET prévu par l’accord conclu le 10 septembre 2021 est maintenu dans le cadre du présent avenant. Les members subissant une perte de rémunération du fait de leur placement en APLD auront la faculté de débloquer jusqu’à 30 heures de leur Compte Epargne Temps, sans être contraints par le seuil de 70 heures. Ce déblocage pourra être mis en œuvre par le member sur chaque mois succédant à celui durant lequel le salarié aura été placé au moins 1 journée en APLD. Afin de bénéficier de ce dispositif, le member devra impérativement adresser avant le 10 de chaque mois, une demande au service paie. Cette disposition s’appliquera mensuellement jusqu’au 31 mars 2022 inclus, pour autant que TMMF soit contrainte de placer tout ou partie de ses effectifs en APLD.
Abondement des heures débloquées par les members
Modalités de l’abondement
Sur la période du 23 août au 1er octobre 2021, TMMF a versé aux members l’équivalent de 35% des pertes financières liées au placement en APLD.
Compte-tenu des 5 nouvelles journées d’interruption de production survenus sur la période du 4 au 18 octobre 2021 ainsi que des 2 journées d’arrêts annoncées sur le mois de novembre 2021, TMMF souhaite poursuivre ce dispositif d’abondement et soutenir davantage les members impactés par le placement en APLD.
Pour ce faire, TMMF attribuera un nombre d’heures forfaitaire représentant
50% des pertes des members liées au placement en APLD sur le mois d’octobre.
Cet abondement forfaitaire bénéficiera par conséquent aux members ayant été placés en APLD sur au moins une des cinq journées d’arrêt positionnées sur les 4,5,11,15 et 18 octobre 2021 et sera versé dans les conditions détaillées ci-dessous :
2*7 : 2,5 heures
Nuit : 5 heures
Jour : 1,25 heure
VSD/SDL : 4,5 heures
SD : 7,5 heures
PTED : 3,35 heures
Il est précisé que cet abondement bénéficiera aux members ayant débloqué au moins une heure sur le solde de leurs compteurs individuel (HZI, CET ou CP) arrêté au 1er novembre 2021.
S’agissant des members ne disposant pas d’une heure complète disponible, ces derniers devront débloquer l’intégralité de leurs compteurs (ex : 0,8 heures) pour bénéficier de cet abondement.
Afin de bénéficier de ce dispositif d’abondement, le déblocage des compteurs d’heures devra avoir été sollicité le 10 novembre au plus tard.
Les heures débloquées avant le 10 novembre 2021, seront versées sur la paye du mois de novembre 2021. L’abondement forfaitaire sera quant à lui versé sur la paye de décembre 2021.
Mise en œuvre de l’abondement pour les members dont les compteurs seraient à zéro
Afin d’accompagner les members qui ne disposeraient pas de compteurs d’heures individuels (en ce compris les intérimaires) ou dont le solde des compteurs individuels serait nul au 1er novembre 2021, il est précisé que l’abondement décrit au 2.1.2.1 leurs bénéficiera automatiquement.
Pérennisation du mécanisme d’abondement jusqu’au 31 mars 2022
Le dispositif d’abondement des heures débloquées détaillé aux 2.1.2.1 et 2.1.2.2 modifié du présent avenant sera reconduit mensuellement et jusqu’au 31 mars 2022, en fonction du nombre de jours d’APLD mis en œuvre par TMMF.
La mise en œuvre de ce dispositif sera conditionnée au fait que l’équipe à laquelle appartient le member ait réalisé au moins 2 jours d’APLD sur le mois civil et que l’intéressé ait été impacté par au moins l’une d’entre elles.
Chaque member bénéficiera d’un abondement en heure proportionnel au nombre de jours d’APLD mis en œuvre pour son équipe, dans les conditions suivantes :
Afin de bénéficier de ce dispositif d’abondement, le déblocage des compteurs d’heures, lorsqu’il est possible, devra avoir été sollicité au plus tard le 10 de chaque mois succédant à la mise en œuvre de l’APLD (ex : pour 2 jours d’APLD intervenant en novembre 2021, la demande de déblocage devra avoir été formulée avant le 10 décembre 2021).
Les heures débloquées avant le 10 du mois (M) , seront versées sur la paye du mois (M).
Il est précisé que les members en CDD concernés par l’avenant n°2 à l’accord Avenir de TMMF, qui transféreront automatiquement du HZI vers le compteur HZC seront considérés comme ayant mobilisé leurs compteurs.
L’abondement proportionnel sera quant à lui versé sur la paye du mois suivant (M+1).
Il est convenu que TMMF diffusera, le cas échéant, un flash rappelant les conditions dans lesquelles le déblocage des compteurs pourra être réalisé.
Etalement de l’impact financier
Prolongation du dispositif
Dans le cadre de l’accord du 10 septembre 2021, les parties avaient convenu d’un mécanisme d’étalement de l’impact financier.
Compte-tenu des nouveaux jours d’arrêt de production et en prévision de nouveaux éventuels arrêts, les signataires conviennent de prolonger le dispositif d’étalement des impacts financiers prévus par l’accord.
S’agissant des 7 jours complémentaires de fermeture intervenus en octobre (5 jours) et annoncés pour novembre (2 jours), tout member ayant déjà opté pour le dispositif d’étalement aura la faculté de demander la prolongation de l’étalement de l’impact financier lié à leur placement en APLD, jusqu’en janvier ou février 2022.
A la date de signature du présent avenant, la répartition des jours d’APLD est la suivante :
Chaque member ayant opté pour un étalement sur 3 ou 4 mois dans le cadre de l’accord conclu le 10 septembre pourra demander la prolongation de l’étalement.
La perte financière résultant du placement en APLD sur ces 7 journées supplémentaires sera alors répartie par fractions de 5 jours, le reliquat inférieur à 5 jours impactant le dernier mois d’étalement :
Exemple 1 : Prolongation de l’étalement initialement demandé sur 3 mois pour 20 jours d’APLD
Exemple 2 : Prolongation de l’étalement initialement demandé sur 4 mois pour 20 jours d’APLD
Ce dispositif d’étalement interviendra exclusivement à la demande du member.
Afin de bénéficier de la prolongation du dispositif d’étalement sur 3 ou 4 mois, le member devra impérativement retourner le formulaire au service paie dédié.
Premières demandes d’étalement
Les members qui n’auraient pas initialement opté pour l’étalement de l’impact financier, auront la faculté d’effectuer une demande d’étalement au titre des 8 jours d’APLD positionnés sur octobre (1er, 4,5,11,15 et 18 ) et novembre 2021 (12 et 26).
La perte financière résultant du placement en APLD sur octobre et novembre 2021 sera alors répartie par fractions de 5 jours, le reliquat inférieur à 5 jours impactant le dernier mois d’étalement :
Pérennisation du mécanisme
Pour le cas où de nouveaux arrêts de production entrainant le placement en APLD devraient être positionnés en complément de ceux déjà annoncées, et ce jusqu’au 31 mars 2022, les members pourront de nouveau solliciter l’étalement de l’impact financier lié à leur placement en APLD.
TMMF communiquerait alors aux members les modalités de mise en œuvre de cette demande.
Maintien des primes de contrainte horaire
Dans le cadre de l’accord conclu le 10 septembre 2021, TMMF a maintenu les primes d’équipe en 2*7 ainsi que les majorations de nuit pour les members en heures venus travailler sur un horaire différent de leur horaire habituel, sur la période du 23 août au 1er octobre 2021.
Il est précisé que cette mesure s’appliquera dans les mêmes conditions pour les 5 journées d’APLD prévues sur la période du 4 au 18 octobre ainsi que les 2 journées d’APLD annoncées sur le mois de novembre.
Il est expressément convenu que cette disposition trouverait à s’appliquer pour tout nouvel arrêt du site entrainant le placement en APLD, sans pouvoir s’appliquer au-delà de la fin de l’année fiscale, soit le 31 mars 2022.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent avenant ainsi que les articles modifiés contenus dans l’accord portant sur les mesures sociales mises en œuvre dans le cadre de l’arrêt du site conclu le 10 septembre 2021, s’appliquent jusqu’au 31 mars 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, cet accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par TMMF à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
