ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES SIGNE LE 19 JUILLET 2016 et MODIFIE le 29 AVRIL 2025
ENTRE :
La Société
TOYOTOMI EUROPE SAS, société de droit français au capital de 26.000.000 euros, inscrite au RCS de Valenciennes sous le n° 480 703 214, code NAF 2550B,
dont le siège social est situé : Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud – BP 17 – 59264 Onnaing, France N° URSSAF : 5932434961000 représentée par : agissant en qualité de : Président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.F.E / C.G.C
F.O
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d’un évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service auxquels l’entreprise est soumise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités par lesquelles certains services de TOYOTOMI peuvent avoir recours à un régime d’astreinte.
Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.
I : DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente est immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. (Article L3121-5 du Code du Travail)
II: CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de TOYOTOMI EUROPE, en CDI ou en CDD, exerçant la fonction de Group Leader Non Cadre ou Technicien au sein d’un service ayant recours à un régime d’astreinte.
Au jour de la signature du présent accord, les services Maintenance et Informatique sont concernés.
III: ORGANISATION DES ASTREINTES
Pour le bon fonctionnement des astreintes, un planning annuel sera établi. Dans tous les cas, le planning d’astreinte sera communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte.
Le planning pourra être révisé en cours d’année par l’entreprise moyennant le respect du délai ci-dessus.
Les personnels d’astreinte sont tenus d’assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances.
IV : PERIODES D’ASTREINTE
Service Maintenance
L’astreinte est hebdomadaire.
Elle débute le lundi à 22 heures pour se terminer le lundi suivant à la même heure.
Service Informatique
L’astreinte est quotidienne.
Elle débute à 6 heures pour se terminer à 8 heures 30, du lundi au vendredi sauf jours fériés ou chômés dans l’entreprise.
V : REGLES DE L’ASTREINTE
L’entreprise met à disposition du salarié d’astreinte un téléphone portable mutualisé au sein du service.
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques le permettront.
Le salarié d’astreinte doit être joignable pendant toute la période d’astreinte telle que définie à l’article IV. Il doit par conséquent :
Laisser systématiquement le téléphone portable allumé
S’assurer que le téléphone portable est bien connecté au réseau et chargé
Faire un transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de déplacement dans une zone non couverte par le réseau
Faire en sorte d’être joint rapidement (sous un quart d’heure maximum) et de ne pas s’éloigner à plus de 90 minutes de l’établissement
En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible,…) le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement. Il lui appartiendra de produire tout document pour justifier de son indisponibilité.
VI : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET REPOS COMPENSATEUR
L’indemnisation de l’astreinte est constituée :
D’une prime de base indemnisant la période d’astreinte (cf tableau de suivi des primes TOYOTOMI mis à jour chaque année) -Modification du 29 Avril 2025
Du paiement ou de la récupération des interventions suivant les modalités définies ci-après.
La prime de base est minorée à due proportion en cas d’astreinte réduite pour maladie ou autre motif. Seules les journées complètes d’astreinte sont indemnisées.
En cas d’intervention, le temps de déplacement est rémunéré comme temps de travail effectif sur la base du temps réel de déplacement plafonné à trois heures (aller + retour). Les frais de déplacement sont remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
A l’inverse du temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible, le temps d’intervention est rémunéré comme temps de travail effectif :
Intervention à distance : chaque tranche de 10 minutes entamée est rémunérée forfaitairement à hauteur de 10 minutes
Intervention sur site : au réel avec un minimum d’une heure
Les heures d’intervention sont rémunérées au taux normal et bénéficient des majorations légales et conventionnelles.
Le salarié peut opter entre le paiement des heures effectuées ou la récupération du temps majoré en repos.
En cas d’intervention, le salarié d’astreinte doit pouvoir bénéficier du repos intégral de 11 heures à compter de la fin de l’intervention, sauf s’il a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.
Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement dans le cadre défini aux articles L.221-12 et D.220-5, le repos hebdomadaire peut-être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié d’astreinte doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées au salarié d’astreinte. Si l’octroi de ce repos n’est pas possible, il doit être accordé au salarié d’astreinte une compensation équivalente.
VII : DECOMPTE DES TEMPS D’ASTREINTE ET CONTROLE
Le salarié d’astreinte déclare chaque semaine la durée de l’astreinte, le nombre d’heures d’intervention et de déplacement et le nombre de déplacements.
Ce document doit être validé par le responsable hiérarchique.
VIII: FORMATIONS
Le personnel d’astreinte est obligatoirement habilité et formé à intervenir sur les équipements et installations.
IX : VISITES MEDICALES
Les salariés susceptibles d’effectuer des interventions de nuit dans le cadre des astreintes feront l’objet d’une surveillance médicale particulière prenant la forme d’un examen par le Médecin du Travail tous les 12 mois au plus tard.
X : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mise en œuvre à partir de sa date de conclusion.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord.
XI : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé entre les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Par ailleurs, conformément au décret n°2016-1556 du 18 Novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), l’accord sera transmis à la CCPNI après suppression des noms et prénoms des signataires, par email à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com. (Modification du 29 Avril 2025)
