ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SYNDICAL
AU SEIN DE LA SOCIETE TOYOTOMI EUROPE
du 1er octobre 2025
Entre les soussignés :
La Société TOYOTOMI EUROPE, représentée par Monsieur, dûment mandaté, ci-après dénommée « TOYOTOMI EUROPE », d'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
FO, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
d'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2142-8 et L.2142-9 du Code du travail, l’employeur est tenu de mettre à disposition des sections syndicales un local nécessaire à l’exercice de leurs missions représentatives au sein de l’entreprise. Cette obligation vise à garantir l’exercice effectif du droit syndical et à favoriser le dialogue social dans le respect des libertés et droits fondamentaux des représentants du personnel. Pour les entreprises de 200 à 999 salariés, un local commun, exclusivement réservé aux sections syndicales, est mis à disposition.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un local syndical pour les délégués syndicaux des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Il s’inscrit dans une volonté commune des parties de promouvoir un dialogue social de qualité, fondé sur des conditions matérielles adéquates permettant aux représentants syndicaux de remplir efficacement leurs missions. L'accord précise notamment les conditions d’accès, d’utilisation, d’équipement et de partage éventuel du local syndical, en veillant à garantir l’équité entre les différentes organisations représentatives.
Modalités de mise à disposition
– Emplacement
D’un commun accord, il a été décidé de positionner le local syndical dans le préfabriqué PORTAKABIN se trouvant à l’étage de celui du Comité Social Syndical (CSE).
1.2- Accès
L’employeur met à disposition de chaque Organisation Syndicale une clé de la porte d’entrée. Il est de la responsabilité de chaque Organisation Syndicale de gérer la clé qui lui a été remise et les éventuels doubles qu’elle aurait pris l’initiative de faire réaliser.
La Direction décline toute responsabilité en cas d’intrusion ou de vol sans effraction dans le local mis à disposition.
Une boîte à clé avec code contenant une clé supplémentaire sera installée. Il appartient à chaque utilisateur sous sa propre responsabilité de remettre la clé en place après l’avoir utilisée.
Seules les membres des sections syndicales et leurs invités autorisés peuvent accéder au local.
L’employeur ne peut accéder au local sans autorisation de l’ensemble des organisations syndicales.
Aménagement et équipement du local
Le local est aménagé du mobilier de bureau suivant :
L’usage du local doit respecter les règles de bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en matière de sécurité, de santé et de respect des personnes. L’ ajout d’appareils électriques chauffant n’est pas autorisé.
Il est interdit d’utiliser le local pour des activités étrangères à l’objet syndical ou à caractère commercial.
Toute dégradation volontaire pourra engager la responsabilité des utilisateurs.
Il appartient aux Organisations Syndicales de définir entre elles les modalités d’occupation du local syndical.
Entretien et maintenance
Le local est mis à disposition à titre gratuit et son entretien courant est à la charge des utilisateurs (nettoyage, rangement, etc.)
L’employeur assure le remplacement du mobilier dès lors que son usure résulte d’un usage normal.
Les coûts liés à la téléphonie et à l’accès à internet sont à la charge des Délégations Syndicales (ex. forfait mensuel)
L’achat des consommables (encre, papier) est à la charge des Délégations Syndicales.
DISPOSITIONS FINALES
- Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
– Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
– Dépôt
En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Onnaing, le 29 septembre 2025 en 5 exemplaires originaux.
