ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
TOYOTOMI EUROPE SAS (TES)
L’accord est rédigé comme suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TOYOTOMI EUROPE (TES), société par actions simplifiée au capital de 26 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro B 480 703 214, ayant son siège social Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud- 59264 ONNAING, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART, ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : M., en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC : M., en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC : M., en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO : Mme en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et des montants de la prime versée à ce titre aux salariés de la société TOYOTOMI EUROPE S.A.S. Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000 définissant le régime Social et Fiscal des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée avec la société TOYOTOMI EUROPE S.A.S. au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.
ARTICLE 2 - MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service :
Médaille d’Argent : 20 ans
Médaille de Vermeil : 30 ans
Médaille d’Or : 35 ans
Médaille Grand Or : 40 ans
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés.
Après réception de leur diplôme les salariés doivent en transmettre une copie au service Ressources Humaines accompagnée, quand cela est possible, de l’arrêté préfectoral ou de tout justificatif officiel attestant de la promotion pour faciliter la vérification.
ARTICLE 3 - PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL
3.1 Période de transmission
Chaque année, une prime sera versée, au mois de novembre, au bénéfice des salariés ayant justifié, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, de l’obtention d’une (ou, le cas échéant, plusieurs) médaille(s) d’honneur du travail au titre des promotions du 1er janvier et du 14 juillet de l’année en cours (voire, le cas échéant, au titre d’une promotion exceptionnelle intervenue postérieurement au 31 octobre de l’année précédente).
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines de la société Toyotomi Europe SAS, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, une copie du diplôme officiel attestant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail obtenue au cours de la période précitée. La date d’obtention du diplôme s’entend de celle figurant sur le diplôme délivré par l’administration publique.
Aucune prime ne sera versée au titre d’un diplôme obtenu au cours d’une période antérieure à celle définie ci-dessus.
En outre, chaque salarié ne peut percevoir le montant forfaitaire de 150 € défini dans le tableau ci-dessous qu’une seule fois pour chaque médaille concernée.
3.2 Montants et mode de calcul
Mode de calcul et montant de la prime :
Médaille du travail
Prime forfaitaire net
Prime net liée à
l’ancienneté Toyotomi Europe versée à l’occasion de la médaille du travail
Argent « 20 ans »
150 €
10 € par année d’ancienneté si ancienneté Toyotomi Europe >ou = à 20 ans Vermeil « 30 ans »
Or «35 ans »
Grand Or « 40 ans »
Exemples :
Exemple 1 :
En 2026, Le salarié A a 30 années de service dont 11 ans chez Toyotomi Europe. Il pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :
La médaille Argent « 20 ans » = prime forfaitaire 150 €
La médaille Vermeil « 30 ans » = prime forfaitaire 150 €
Ancienneté TES 11 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté
Prime totale = 300 € net
En 2031, le salarié A a 35 années de service dont 16 ans passés chez Toyotomi Europe. Il pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :
La médaille Or «35 ans» = prime forfaitaire 150 €
Ancienneté TES 16 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté
Prime totale = 150 € net
Exemple 2 :
En 2026, le salarié B a 23 ans de service dont 23 ans chez Toyotomi Europe
Il pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :
La médaille Argent « 20 ans »= prime forfaitaire 150 €
Ancienneté TES 23 ans = 10 € X 23 = 230 €
Prime totale = 380€ net
En 2033, le salarié B a 30 années de service dont 30 ans passés chez Toyotomi Europe. Il pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :
La médaille Vermeil « 30 ans» = prime forfaitaire 150 €
Ancienneté TES 30 ans = 10 € x 30 = 300 €
Prime totale = 450 € net
Exemple 3 :
Le salarié C a 40 ans de service dont 15 ans chez Toyotomi Europe.
Il pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :
La médaille Argent « 20 ans » = prime forfaitaire 150 €
La médaille Vermeil « 30 ans » = prime forfaitaire 150 €
La médaille Or « 35 ans » = prime forfaitaire 150 €
La médaille Grand Or « 40 ans » = prime forfaitaire 150 €
Ancienneté TES 15 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté
Soit une prime totale de 600 € net.
3.3 Régime social et fiscal
Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail sont soumises au régime social et fiscal applicable, dans les limites prévues par la circulaire administrative ACOSS du 22 novembre 2000 et la législation en vigueur. Les sommes versées ne dépassant pas l’équivalent d’un mois de salaire de base du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire constitue un complément de salaire imposable et soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT – PUBLICITE
Cet accord s’applique à la date de signature des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ( http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des ressources humaines.
Fait à Onnaing, le
Pour TOYOTOMI EUROPE (TES) SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT, Pour la CFTC, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,
Pour FO,Pour la CFE-CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
