AVENANT n° 1 à L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société TRADIVAL, enregistrée au RCS de Roanne sous le numéro 327 641 346 dont le siège social est situé au 197 Route de Charlieu, 42300 ROANNE, représentée par …………………………….. en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,Ci-après dénommée « TRADIVAL » ou « la société » ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de TRADIVAL :
La délégation syndicale FGA-CFDT représentée par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
La délégation syndicale CGT représentée par ………………………………….., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La délégation syndicale UNSA-AA représentée par …………………………., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales » Et conjointement dénommées « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par accord du 3 avril 2025, la société TRADIVAL a prévu les conditions de mise en place et d’utilisation d’un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés qui le souhaitent de pouvoir cumuler des droits à congé rémunéré.
Après une première année de mise en place et fonctionnement de l’accord, il est apparu nécessaire de préciser certaines modalités de pose et de prise de congés au sein du compte Epargne temps et ce, notamment en fonction d’une part du type de congés déposé mais également du type de contrat de travail.
Il est décidé également d’harmoniser les possibilités de pose de jours entre le CET et les autres dispositifs d’épargne temps tels que le Per-COL.
Cela étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 – Modalités de pose et de prise des jours CET
Les modalités de pose et de prise de jours CET sont définies dans l’annexe au présent avenant.
Article 2 – Nombre de jours CET
L’article 4 – Alimentation du CET, de l’accord initial est modifié ainsi :
Le paragraphe suivant : « Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés ou de repos. » Est remplacé comme suit : « Le CET peut être alimenté par des nombres entiers de jours de congés ou de repos
comme par des demi-journées. »
L’article 6 – Utilisation du CET, de l’accord initial est modifié ainsi :
La mention suivante est ajoutée en préambule :
« Sous réserve du respect des modalités de prise des jours CET telles que définies ci-après, le congé peut être pris par des nombres entiers de jours comme par des demi-journées »
Article 3- Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 30 juin 2026.
Les dispositions non modifiées par le présent accord restent applicables. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 4- Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à ……………….……, le ……….………….. 2026 (En 5 exemplaires)
Pour la Société TRADIVAL
…………………………………
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la FGA-CFDT, ………………………………………, Délégué Syndical Central
Pour la CGT, ……………………………………………, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’UNSA2A, …………………………………………….. Déléguée Syndicale Centrale,
