Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport N°3085
Il a été convenu ce qui suit entre : La direction de la société Trans Froid Auvergne ZA Les Prés Liats – CS n° 31234 – 03801 GANNAT CEDEX (SIRET 41458528100028) représentée par M. X, en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part, Et, L’organisation syndicale :
Syndicat Autonome des Transports,
D’autre part, Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :
La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Vendredi 18 avril 2025
Lundi 12 mai 2025
Lundi 2 juin 2025
Après avoir échangé leurs propositions lors des réunions, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la société Trans Froid Auvergne excepté le Directeur d’agence, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail.
Article 2. Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…),
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Suppression et remplacement des indemnités repas par des titres restaurant.
Article 3. État des propositions
Section 1. Demandes de l’Organisation syndicale
Les revendications, remises le 5 avril, portées par l’Organisation Syndicale Autonome des Transports, concernaient les points suivants :
RÉMUNÉRATION
Augmentation au 1er mai 2025 : +4% sur les taux horaires de l’ensemble des salariés
Revalorisation du salaire à chaque augmentation du SMIC
Prime de dimanche et jours fériés => augmentation à 30€
Indemnité de transport de 1,50€ par jour travaillé dans la limite de 400€ par an
Revalorisation de la prime de nettoyage à 1,50€
Augmentation des paniers, préparateurs et agents de quai à 5€
Mise en place de tickets restaurant pour les sédentaires
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1 jour de carence maladie pris en charge par l’entreprise
Mise en place d’un CET pour les salariés qui souhaitent épargner des jours ou des RC pour partir plutôt à la retraite (dans la limite de 4 jours de CP ou 28h de RC par an)
Mise en place de congés pour ancienneté (une journée pour 15 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 30 ans)
PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Investissement dans une machine à filmer les palettes
Mise en place d’une information sur le dispositif C2P pour les plus de 50 ans
HORS THÉMATIQUE NAO
Ouverture des négociations pour le IRP
Article 2. Mesures mises en place
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Section 1. Salaires effectifs
Au vu du contexte économique, du faible niveau de l’inflation et de l’absence d’accord dans la branche relatif aux salaires, il a été décidé une modération salariale. Les salaires sont ainsi temporairement gelés.
Section 2. Prime d’entretien
La société augmente la prime de nettoyage à
1€ par jour travaillé à compter du 1er juin 2025. Cette revalorisation tient compte de l'évolution du coût de la vie et de l'inflation, afin de soutenir les employés concernés et de compenser une partie des dépenses liées à l'entretien de leurs tenues de travail. Le versement de cette prime est conditionné au port effectif de la tenue de travail mise à disposition par l'entreprise. En cas de constat de non-port injustifié de la tenue, la prime sera retirée.
Section 3. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Section 4. Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Le nouvel accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la prévention des risques liés à certains facteurs d’exposition, signé le 12 décembre 2024, est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il vient remplacer le précédent accord déjà en place, en apportant des ajustements et améliorations adaptés aux évolutions des besoins et des enjeux professionnels.
Section 5. Evolution de l’emploi
Les parties conviennent que les mesures prévues par le présent accord n'entraîneront aucun impact sur l'emploi au sein de l'entreprise. Aucune suppression, création ou modification substantielle de postes n'est envisagée du fait de l'application des dispositions négociées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties réaffirment leur engagement commun en faveur de la stabilité de l'emploi et du maintien des effectifs.
Section 6. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail dans une optique constante d’amélioration de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Section 7. Clause de revoyure
Dans le cadre du présent accord sur les négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties conviennent d’instaurer une clause de revoyure pour réévaluer les conditions définies. Ainsi, les signataires s’engagent à rouvrir les négociations en septembre 2025 afin d’examiner les évolutions économiques et sociales pouvant nécessiter des ajustements. Cette discussion portera sur deux thématiques :
L’augmentation des salaires, en tenant compte de l’évolution économique, du pouvoir d’achat des salariés et des indicateurs disponibles à cette date.
La mise en place des titres restaurant, afin d’en définir les modalités pour l’ensemble des collaborateurs concernés.
L’objectif de cette clause est d’assurer une approche dynamique et adaptée aux réalités économiques et sociales, garantissant une prise en compte équilibrée des intérêts de toutes les parties.
Article 3. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 4. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original signé sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux exigences réglementaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. L’ensemble des formalités de dépôt et de publicité devra être accompli dans le délai légal de 15 jours suivant la date de signature du présent accord.
Fait à Gannat, le 16 juin 2025
Pour la société Trans Froid Auvergne Pour l’organisation syndicale Directeur d’agence Syndicat autonome des transports
