Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail. Les parties ont fait le constat préliminaire d’une conduite effective de négociation élargie à l’ensemble des thématiques obligatoires tant sur le plan annuel (articles L 2242-1 et suivants du code du travail) que triennal (articles L 2242-15 et suivants du code du travail). Il a été constaté ensuite une impossibilité d’aboutissement réaliste sur ces thématiques, générant ainsi un blocage de nature à perturber la qualité des relations sociales. Aussi, a-t-il été convenu d’arrêter le PV d’accord sur les seuls schémas présentés ci-après, la négociation relative aux autres thématiques ayant abouti à une situation de désaccord. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 12 février 2018, 12 mars 2018 et 4 juin 2018.
CHAPITRE 1 :
CHAPITRE 2 :
CHAPITRE 3 :
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes. L’accord entre en vigueur le 1er juin 2018.
Fait à Rots le 4 juin 2018.
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT
