TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 169.000.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Immeuble Belaïa - 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XX XXX, en sa qualité de Président (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
Monsieur XXX XX ALTER Monsieur XXX XX ALTER
Monsieur XXX XX SNPL Monsieur XXX XX SNPL
Monsieur XXX XX SPAF Monsieur XXX XX SPAF
Monsieur XXX XX SNPNC-FO Monsieur XXX XX SNPNC-FO Monsieur XXX XX SNPNC-FO
Monsieur XXX XX UNSA Monsieur XXX XX UNSA Madame XXX XX UNSA
Monsieur XXX XX CFDT Monsieur XXX XXCFDT Madame XXX XX CFDT
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Transavia France et les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dûment mandatés se sont réunis le 16 janvier 2026 et le 4 mars 2026 avec une période de réunions bilatérales. Les parties ont engagé la négociation sur les mesures salariales à venir sur la base d’un partage portant sur :
L’environnement économique et la performance de l’entreprise
La Direction a rappelé que l’année 2025 représentait une 6ème année consécutive de perte d’exploitation significative et qu’il est impératif un retour à la rentabilité sur l’année 2026 et ce malgré quelques incertitudes liées au prix du pétrole très volatile, à l’appréciation du dollar versus l’euros et également les tensions géopolitiques croissantes qui touchent le réseau de Transavia France.
L’année 2025
La Direction a rappelé que le premier trimestre est traditionnellement compliqué, avec une recette basse et des coûts fixes non absorbés, il l’a été d’autant plus que la crise du moyen orient a impacté lourdement le programme d’exploitation. Un bon mois d’avril suivi d’un volet grève PNC qui impactera la marge à hauteur de 24M€ en raison des indemnisations à faire aux clients impactés en plus de la perte de marge sur couts variable des vols non opérés. Le mois de juin marque une reprise avec une recette dynamique mais des coûts impactés par la performance opérationnelle. La saison été a bien démarré avec une recette exceptionnelle en août à 10cts de RASK, mais le mois de septembre va montrer un inversement de tendances qui est venu dégrader le troisième trimestre. Enfin le quatrième trimestre confirme la tendance de recettes de septembre et vient accentuer la baisse du résultat.
Avec la perte d’Ebitda liée aux couts de non-performance et à la forte baisse des recettes, la production de cash se trouve fortement impactée et rend difficile la couverture des investissements de flotte et de maintenance ainsi que le paiement des loyers opérationnels.
Le bilan des mesures exceptionnelles et les sommes redistribuées aux salariés sur les précédentes années
La Direction a rappelé l’ensemble des mesures d’augmentations générales, augmentations individuelles, revalorisation de prime, mise en place des indemnités kilométriques, prime PPV au cours des années précédentes. En compléments des dispositions conventionnelles existantes (dit « grille GVT ») et les mesures pérennes couvraient au-delà de l’inflation constatée.
A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels de Transavia France : Personnels sols, Personnels navigants commerciaux et Personnels navigants techniques.
Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales
Il est rappelé :
les mesures de GVT pour les personnels navigants commerciaux intégrées dans les grilles de rémunération prévue dans l’ACE PNC (2%)
les mesures de GVT pour les ETAM conformément à la convention collective de branche (1%)
Ainsi au 1er avril 2026, les personnels navigants commerciaux (hors encadrement PNC) et le personnel sol ayant le statut d’ETAM présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation générale de 1%.
Ces dispositions se traduiront notamment dans les grilles de salaires CA et CC, dans ce cadre un avenant à l’ACE PNC en date du 9 juillet 2008 sera nécessaire.
Pour le personnel au sol ayant le statut de Cadre et l’encadrement PNC, une enveloppe de 2% de la masse salariale cadre (à la date de la réalisation de la revue salariale) sera débloquée pour les augmentations individuelles cadres au 1er avril 2026.
Il est rappelé que la rémunération des pilotes de Transavia France est régie par l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019. Dans ce contexte, il est rappelé que le présent accord ne prévoit pas de mesures salariales pour les pilotes, ces mesures étant prises en compte dans le cadre de l’accord de Groupe Pilotes. Ainsi, la Direction s’engage à traiter les mesures salariales de la négociation annuelle obligatoire 2026 pour les pilotes de Transavia France dans le cadre de l’accord de groupe pilotes.
Article 3 : Mesure collective intercatégorielle
La Direction s’engage donc à ouvrir des négociations sur la participation et l’intéressement au cours du premier semestre 2026.
Article 4 : Accompagnement du système de réserves PNC
La Direction rappelle son engagement pris en octobre dernier, qui consistait à aborder, à l’occasion de la négociation des présentes NAO 2026, les modalités de rémunération attachées aux réserves PNC au sein de Transavia France, sur la base du projet d’avenant 26 à l’ACE PNC mis à la signature en octobre 2025. Ces modalités de discussion devront s’inscrire dans le cadre du contexte économique restreint dans lequel se trouve actuellement Transavia France.
Article 5 : Dispositions générales
Article 5.1 : Champ d’application et objet
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat de droit français, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée.
Le présent accord clos les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Article 5.2 : Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN (1) an à compter de sa date de dépôt. Il forme un tout indivisible.
Article 5.3 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 5.4 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5.5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Le présent accord est rédigé en SEPT (7) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord comporte 5 (CINQ) articles sur 7 (SEPT) pages.
Fait à Orly, le 6 mars 2026
Pour la société Transavia France :
XX XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
