AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 6 JUIN 2017
Le 27 décembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18 500 000 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union Cœur d’Orly 94310 Orly, représenté par XXXXX Présidente.
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
ET Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux Confédération Générale du Travail Syndicat (CGT Transports, 236 rue de Paris – Case n°423 – 93514 Montreuil Cedex), Ci-après dénommé « la CGT» D’une part,
Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux SPL-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 Ci-après dénommé « le SPL-CFDT »
Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux CFDT-FGTE & Aériens 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 Ci-après dénommé « la CFDT »
De seconde part,
Monsieur XXX, Délégué Syndical du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),
Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA » De troisième part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En vue de l’organisation des élections professionnelles à venir, il est prévu, par cet avenant, la mise à jour de l’accord vote électronique. L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, l’entreprise a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
PRINCIPES GENERAUX Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
MODIFICATION DE L’OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’accord est modifié comme suit : « Vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. ».
L’objet de l’accord est désormais rédigé comme suit : « Vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique. ».
Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Le présent accord a pour objet de répondre aux dispositions prévues aux articles L.2314-21, L.2324-19 et aux articles R.2314-8 et suivants et R.2324-4 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 : REALISATION ELECTRONIQUE DES SCRUTINS
Le choix du mode de scrutin par vote électronique est confirmé par les organisations syndicales lors de chaque élection professionnelle dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord d’entreprise. Il précise, par ailleurs, si le vote électronique est la seule modalité de vote proposée et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique.
Dans le cadre du protocole précité, en annexe et de manière détaillée, il est précisé le fonctionnement du dispositif de vote électronique et le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 3 : CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONFORMITE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL
Conformément aux possibilités ouvertes par le Code du travail, la conception, l’organisation et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises et respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité de scrutin :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Surveillance effective du vote et contrôle à postériori par l’Autorité compétente.
Le cahier des charges sera susceptible d’évolutions à la marge en fonction du système choisi. Une présentation par le prestataire pourra être sollicitée par les personnes présentes lors de la négociation du protocole préélectoral. Préalablement aux opérations de vote, les Représentants du Personnel, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu conformément aux dispositions légales. Le prestataire choisi doit impérativement soumettre son application informatique aux dispositions des articles R.2324-8 et R.23314-12 du Code du Travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante et le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
ARTICLE 5 : : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de : •Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; •Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ; •Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 : EXPERTISE INDEPENDANTE ET FORMALITES CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
ARTICLE 7 : ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
7.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
7.2 Lieu de vote
En lien avec le prestataire retenu pour l'organisation du vote électronique et afin de permettre une participation optimale au scrutin, les parties conviennent de la mise en place de lieux de vote au siège de la compagnie et, dans la mesure du possible, dans les locaux utilisés par le personnel de l’entreprise (PPV). Les parties préciseront dans le protocole d'accord préélectoral la mise en place de ces lieux de vote. Les lieux de vote seront équipés à cette occasion d'un système permettant de protéger le secret du vote. Par principe, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période ouvrée du scrutin, depuis tout lieu ayant une connexion Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix). La Direction s'engage ainsi à mettre en place un lien vers le site de vote, qui sera un site sécurisé propre aux élections, sur l'Intranet.
7.3 Temps du scrutin
Le protocole d'accord préélectoral déterminera pour chaque scrutin une période délimitée pour le déroulement du vote électronique (dates et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin). Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d'accord préélectoral. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
7.4 Matériel de vote
Le matériel de vote, codes d'accès et identifiants seront envoyés aux électeurs, à leur domicile, par courrier Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi seront intégrées au site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Un dispositif de substitution devra être prévu en cas de perte, d'égarement ou tout autre motif ne permettant pas à l'électeur de voter.
7.5 Listes électorales
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Les listes électorales sont établies par la Direction conformément aux dispositions légales et le contrôle de la conformité technique des listes importées sur le système de vote électronique aux listes transmises au prestataire est effectué sous sa responsabilité. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectuées dans les mêmes conditions. La Direction et les délégués de liste pourront vérifier aussi la conformité des listes. Les professions de foi des listes seront intégrées sur le site de vote.
7.6 Moyens d’accompagnement des électeurs
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les collaborateurs du vote électronique. Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre le prestataire qui mettra disposition une assistance téléphonique. Une rubrique d'aide et d'explications sera également disponible depuis l'interface de vote.
7.7 Description du déroulé du vote électronique type
L'électeur devra se connecter sur l'application, puis s'identifier au moyen des codes reçus par courrier à son domicile.. Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts : •son identifiant personnel de connexion par un premier canal, •son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal, •l'adresse de connexion au site de vote, •la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour Une fois authentifié par le système, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins auxquels il peut participer. Pour chaque scrutin, l'application de vote devra afficher simultanément et sur une seule page, dans l'ordre alphabétique, le nom des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidature(s) pour son collège électoral. Les noms des candidats apparaîtront selon l'ordre mentionné sur les listes déposées. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Les professions de foi seront accessibles et pourront ainsi être consultées par informatique.
Le système de vote devra permettre à l'électeur de visualiser son choix de vote clairement et de le modifier, de raturer, de voter blanc. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. Une fois le choix validé, le vote est rendu définitif et le système lui présentera son accusé réception du vote. Cet accusé de réception pourra être imprimé. L'impression devra pouvoir se faire à n'importe quel moment jusqu'à la clôture du scrutin. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 9 CONTROLE DU SYSTEME DE VOTE
Le système de vote électronique doit être totalement scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le bureau de vote assure le contrôle des opérations électorales et est chargé :
du verrouillage et déverrouillage des urnes électroniques après contrôle de l'intégrité du système;
de la surveillance de l'intégrité du système pendant toute la durée du scrutin.
Le bureau de vote est chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats. Il établit et fait signer les procès-verbaux des élections.
Les dates et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont contrôlées par les membres du Bureau de Vote et par les membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote exclusivement à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Enfin, la Direction s'engage, dans le cadre de l'utilisation du vote électronique, à mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique, comprenant notamment des représentants du prestataire choisi. La cellule d'assistance technique, en présence, des représentants des listes de candidats :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 10 DUREE, DATE D’EFFET, DENONCIATION, REVISION ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.
Il forme un tout indivisible.
En cas de désaccord entre les parties signataires ou adhérentes, l’une d’entre elles aura la faculté de dénoncer le présent accord dans les formes et préavis prévus par le Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Dans les QUINZE (15) jours de la présentation de la lettre recommandée, les parties conviendront d'un calendrier de réunions, aux fins d'examiner la proposition de rédaction nouvelle dans un délai maximal de TRENTE (30) jours.
Les durées s'entendent à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. L'avenant portant révision du présent accord, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.
Si aucun accord entre les parties n’est trouvé, les dispositions contestées resteront en vigueur. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail,
La signature du présent accord vaut paraphe de l’ensemble des pages de ce dernier.
Fait à Orly, le 27/12/2022
Pour les organisations syndicales Pour Transavia France
