ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société TRANSAVOIE, dont le siège social est sis 926 Avenue de la Houille Blanche 73000 Chambéry, représentée par agissant en qualité de Directeur,
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
CFDT représentée par CFE-CGC représentée par CFTC représentée par CGT représentée par FO représentée par
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les instances représentatives du personnel au sein de TRANSAVOIE sont composées à ce jour comme suit : Une délégation unique du personnel Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « ordonnance Macron » modifie le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Désormais, une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) s'est substituée aux deux instances représentatives du personnel que sont la délégation unique du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En conséquence, TRANSAVOIE soucieuse de maintenir et de pérenniser le dialogue social, souhaite s'adapter à ce nouveau cadre législatif en mettant en place un CSE pour les prochaines élections. La mise en place du CSE est obligatoire avant le 31 décembre 2019 dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ainsi, les parties ont conclu un accord de réduction des mandats afin de permettre la mise en place du CSE en juin 2019.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Statuer sur la mise en place de représentants de proximité ;
- Arrêter le principe du recours au vote électronique pour l’élection du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.
En conséquence, les Parties conviennent qu’il n’y a pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Sera donc constitué, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’entreprise
Article 2 – Représentants de proximité
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique.
Article 3 – Recours au vote électronique
Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote à l’élection de la délégation au CSE, le vote électronique par internet.
Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur, et de définir les conditions de mise en place dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral.
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
- l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; - l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; - l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; - la confidentialité : le secret du vote
Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société.
Article 4 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique d’entreprise.
Article 5 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 6 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
