Avenant n°10 à l’accord du 17 décembre 2014 portant
sur le régime de remboursement des Frais de santé
La société
Transdev Artésiens immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 571 723 014 dont le siège est situé au 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62 402) représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de territoire.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat C.F.T.C. représenté par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat C.G.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat F.O. représenté par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat U.N.S.A. représenté par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part, Ci-après, les Parties.
Préambule :
Les Parties ont signé un accord collectif le 17 décembre 2014 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure un avenant modifiant le régime de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2024.
Après échanges entre les parties concernant l’impact du changement de régime de remboursement frais de santé, il a été décidé une augmentation de part patronale du système frais de santé
Ainsi, cet avenant a pour objet de modifier les répartitions de la prise en charge des cotisations entre la part employeur et la part salariale.
Les autres articles et modalités restent inchangés.
Article 1 : Modification de l’Article 2 - Cotisations
1.1. Cotisations : Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation Isolé / Duo / Famille
Régime SOCLE 3 Cotisation globale en % PMSS
Régime SOCLE 3 Cotisation globale en € au 01/01/2024 Régime SOCLE 3 Part patronale en € Régime SOCLE 3 Part salariale en €
Pour information, le PMSS est fixé au 01/01/2024 à 3 864 €
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 17 décembre 2014, qu’il vient modifier et auquel il s’incorpore.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans tous les établissements aux endroits habituels (panneaux d’information en place) à la suite de son dépôt.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
La publicité des avenants du présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Béthune, 12 septembre 2024, Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Directeur de territoire
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C.
