TRANSDEV ARTESIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé : 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62402) dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur.
D’une part, et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat F.O., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat U.N.S.A., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2025, le personnel de conduite perçoit une dotation habillement. La nécessité de service se justifie par :
L’exigence du contrat de sous-traitance TADAO qui précise en son article 6.6 que :
« Les conducteurs doivent effectuer leurs services vêtus d’une tenue correcte adaptée à l’accueil du public »
« Pour les lignes régulières et services à la demande, les conducteurs portent une chemise ou un polo blanc avec badge distinctif affichant le logo TADAO »
La volonté de la Direction que chaque conducteur ait la même présentation commerciale quand il est en relation directe avec nos voyageurs, quel que soit le type de service réalisé : ligne régulière TADAO ligne régulière Région Hauts-de-France, services scolaires, transport à la demande, service « tourisme et occasionnel ».
Article 1 : Dispositions générales
Article 1-1 : Principe
Depuis le 1er juillet 2025, le personnel de conduite de Transdev Artésiens perçoit une dotation d’habillement qui répond à une nécessité de service. Le présent accord en détermine la nature et fixe les obligations des salariés.
Article 1-2 : Les types d’éléments d’habillement
A son entrée en application le 01 juillet 2025, la nouvelle dotation habillement conducteurs, est composée :
D’une softshell rouge avec capuche et manches amovibles
De 5 polos et/ou chemises blanches (manches courtes ou manches longues au choix des salariés).
Les vêtements sont marqués du logo « Transdev Artésiens ».
Les autres salariés, hors personnel de conduite, reçoivent une softshell rouge.
Article 2 : Obligation des agents
Article 2-1 : Attribution
Le personnel perçoit sa dotation :
Au moment de sa mise en place, soit pour le 01 juillet 2025 ;
Dès l’embauche, y compris en CDD, sous réserve de vêtements disponibles en stock ou d’un minimum de produits à commander (selon les contraintes du fournisseur)
Puis, pour le personnel de conduite, selon la périodicité de renouvellement prévue, à savoir chaque début d’année au cours du 1er trimestre.
La softshell n’est fournie au personnel de conduite que lors du passage en CDI.
Les situations particulières seront traitées au cas pour cas.
Article 2-2 : Obligation de port de la tenue
Le personnel de conduite a l’obligation de porter les vêtements reçus, dès lors qu’ils sont en activité, en relation avec les voyageurs. Compte tenu de sa mise en place récente, la dotation peut être complétée par des chemises/polos blancs personnels. Les autres salariés, hors personnel de conduite, portent la softshell rouge quand ils sont en représentation professionnelle ou commerciale pour le compte de Transdev Artésiens, sans qu’elle ait toutefois un caractère obligatoire.
Article 2-3 : Règles à respecter
A sa mise en place le 01 juillet 2025, la dotation d’habillement des conducteurs se compose donc exclusivement d’une softshell rouge, de polos et/ou de chemises blanches. Elle remplace toute précédente dotation distribuée.
La dotation pourra être enrichie chaque année de vêtements complémentaires. Dans cette attente, le personnel de conduite est donc autorisé, notamment en période de grand froid, à compléter la dotation par une tenue personnelle (pull, gilet…), sous réserve de respecter la consigne opérationnelle « 00_04 Tenue conducteurs » en vigueur. Dès la mise en place d’un élément supplémentaire dans la dotation conducteur (exemple : pull), seul celui-ci devra être porté.
Chaque conducteur disposera chaque début d’année d’une dotation permettant de renouveler et/ou de compléter sa dotation personnelle. Le montant de la dotation est fixé à 100 points pour 2026. Les vêtements complémentaires suivants pourront être proposés pour 2026. La valeur des points pourra évoluer d’une année sur l’autre, les modalités seront précisées à chaque début d’année :
Polo MC : 12 points
Polo ML : 15 points
Chemise MC : 20 points
Chemise ML : 20 points
Pull col V : 30 points
Polaire : 19 points
Cardigan zippé : 28 points
Doudoune sans manche : 35 points
Doudoune manche longue : 45 points
Softshell : 39 points
Les points non consommés sur une année civile seront reportables l’année suivante dans la limite de 20 points. Les 100 points seront attribués chaque année, sans condition de présence. Un point de révision de cette règle sera effectué fin d’année 2026 pour évaluer la nécessité de revoir cette modalité. Seule la 1ère softshell remise à l’embauche est hors dotation de 100 points.
Article 2-4 : Utilisation de la dotation
Les agents ne peuvent porter la tenue d’accueil ou de représentation que lorsqu’ils sont en activité professionnelle, c’est à dire pendant les jours et les horaires travaillés. Leur responsabilité se trouverait engagée, s’ils se prévalent, dans leurs activités extra-professionnelles, de l’image ou de l’autorité que représentent ces éléments vestimentaires.
Article 2-5 : Soin, pertes et dommages
Les agents doivent maintenir en bon état les effets vestimentaires et les équipements qui leur sont remis, y compris quant à leur propreté.
Le personnel de conduite perçoit une indemnisation mensuelle de nettoyage, versée sur 11 mois (sauf mois d’août) permettant de couvrir les frais de nettoyage de la présente dotation en vigueur. Pour les CPS, la prime sera versée sur 10 mois. L’indemnisation mensuelle est versée à 50% en cas d’absence supérieure à 15 jours. L’indemnisation mensuelle n’est pas versée si le mois concerné n’est pas travaillé.
Les congés payés ne sont pas considérés comme des jours d’absence.
Par ailleurs, le personnel de conduite répond de la perte ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence. Dans ce cadre, la dotation annuelle servira à renouveler les vêtements endommagés.
A sa mise en place, le montant de l’indemnisation mensuelle est de 6€ bruts par mois. Ce montant pourra être négocié chaque année.
Article 2-6 : Suivi
Le personnel encadrant procède à des contrôles quant au port de la dotation d’habillement dans les conditions prévues au présent accord, ainsi qu’à son entretien et à son bon usage.
Article 2-7 : Restitution
Lorsqu’ils quittent l’entreprise, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, mutation, départ à la retraite…), les salariés doivent restituer la dernière dotation reçue. Les vêtements sont restitués propres et en bon état. Dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’un CFA, la direction se réserve le droit d’autoriser le salarié à garder tout ou partie de la dotation.
Article 2-8 : Engagement
Le présent accord s’applique à chaque agent qui perçoit une dotation d’habillement et qui s’engage à en respecter les dispositions.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pour 2 ans entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Article 4 : Modalités de dénonciation ou révision de l’accord
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
