ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La
société TRANSDEV ARTESIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé : 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62402) dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat F.O., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat U.N.S.A., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il est décidé :
PREAMBULE La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Les partenaires reconnaissent que la mixité des emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le présent accord est conclu conformément à la législation en vigueur, notamment les articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 et suivants. En outre, les textes prévoient le calcul d’index légal sur l’égalité salariale femmes/hommes obtenue par le calcul du résultat obtenu sur le calcul des 5 indicateurs.
Ce présent accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux,
Des actions concrètes au niveau de la société TRANSDEV ARTESIENS.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV ARTESIENS de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des domaines suivants :
embauche,
qualification,
conditions de travail,
rémunération effective,
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes. I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. ARTICLE 2 – OBJECTIF Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSDEV ARTESIENS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
La situation au 31/12/2024 est la suivante :
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche a) Objectif La société s’engage à garantir un processus de recrutement neutre et égalitaire. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous. b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Conscient qu’un certain nombre de métiers dans l’entreprise demeurent majoritairement masculins (dans le secteur de la maintenance ou de l’encadrement d’exploitation par exemple) ou féminin (dans le secteur administratif), l’entreprise souhaite accroitre les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes. c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes Mettre en scène des femmes et des hommes à parité lors des campagnes de recrutements, présence sur les salons, forums professionnels, rencontres écoles… Veiller à respecter systématiquement la parité dans les intervenants d’actions de recrutement
Veiller à la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F 100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »
Augmenter le pourcentage de femmes recrutées Pourcentage de femmes recrutées par an Sensibiliser le personnel intervenant au cours du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche Créer et diffuser une note ou un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès des managers Création d’un guide et diffusion à l’ensemble des personnes concernées Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages afin de multiplier à l’issu les embauches Mettre en place un parcours découverte pour les stages des collégiens et des lycéens (stage d’une semaine minimum – check-list des départements Exploitation, Maintenance, Relation Client) Nombre de parcours mis en œuvre Nombre de stagiaires accueillis
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Durant la durée de l’accord, un suivi des indicateurs sera effectué pour analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle Pourcentage de femmes recrutées, par type de contrat et par catégorie professionnelle
ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la qualification a) Objectif La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à prendre des mesures en faveur de la qualification des salariés. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée L’accroissement des qualifications est un facteur favorisant l’évolution des carrières. A cet égard, la société TRANSDEV ARTESIENS veillera à promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir des périodes de professionnalisation et des actions de validation des acquis de l’expérience auprès des salariés de l’entreprise Sensibiliser et accompagner les salariés sur les dispositifs tels que la VAE, Transition Pro, CPF, Pro-A, bilan de compétences, pour accéder à un niveau de qualification supérieur. Rédaction et diffusion d’un guide présentant VAE, Transition Pro, CPF, Pro-A, bilan de compétences Nombre d’accompagnements réalisés
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Durant la durée de l’accord, un suivi des indicateurs sera effectué pour analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Pourcentage moyen d’heures d’action de formation suivies par les femmes de l’entreprise dans l’année selon la nature de l’action de formation Pourcentage de stagiaires femmes par catégorie
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur des conditions de travail a) Objectif La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société TRANSDEV ARTESIENS considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois. c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser le bien-être au travail Mettre en place des campagnes de sensibilisation axées sur le bien-être et la santé au travail Nombre de campagnes de sensibilisation par an
Informer les salariés des dispositifs d’accompagnement existants (Assistante Sociale, SOCIOBEL, fonds sociaux Transdev …) Maintenir à jour le guide d’information sur les dispositifs Présentation des données chiffrées par l’AST Prise en compte de la parentalité
Création d’un livret d’information à destination de l’ensemble des salariés sur les congés maternité, paternité, absence pour examens médicaux Rédaction et diffusion d’un livret relatif à la parentalité Soutenir les collaborateurs dans le cadre du handicap, perte d’autonomie d’un proche Relayer les dispositifs existants (KLESIA, Transportez vous bien…) par des actions d’information Nombre d’actions réalisées par an Accompagner les salariés dans la gestion du stress Accompagner les équipes dans les techniques pour modérer le stress en cas de situation de conflit Nombre de formation gestion du stress
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Durant la durée de l’accord, un suivi des indicateurs sera effectué pour analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Suivi annuel du nombre de congé paternité Suivi annuel du nombre de congé maternité Pourcentage de femmes ayant accédé à un temps partiel choisi par catégorie professionnelle Pourcentage de femmes parmi les effectifs ayant repris un temps plein après un temps partiel choisi
ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la rémunération effective a) Objectif La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Au regard de la situation dans la société TRANSDEV ARTESIENS, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi La société TRANSDEV ARTESIENS s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic Durant la durée de l’accord, un suivi des indicateurs sera effectué pour analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateur
Index Egalité professionnelle F/H
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent une fois par an – lors des NAO - de faire le suivi de l’accord avec l’actualisation des indicateurs.
ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION Le présent accord entrera en application à la date de signature et ce, pour une durée de 1 an. ARTICLE 6 – REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera les formalités de dépôt suivantes : - Dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS compétente dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; - Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; - Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Béthune, le 17 septembre 2025 Pour la Société Transdev Artésiens
