AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’HABILLEMENT
DU PERSONNEL DE CONDUITE
AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV ARTESIENS
Entre les soussignés :
La société
TRANSDEV ARTESIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé : 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62402) dûment représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur.
D’une part, et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat C.G.T., représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat F.O., représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat U.N.S.A., représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 10 septembre 2025, un accord relatif aux modalités d’habillement du personnel de conduite a été signé entre la Direction de la société Transdev Artésiens et les délégués syndicaux. Afin de permettre la pleine application de cet accord et de préciser certaines de ses modalités, les parties ont convenu de conclure le présent avenant. Depuis le 1er juillet 2025, le personnel de conduite bénéficie d’une dotation habillement, visant à garantir une présentation conforme aux exigences contractuelles et aux standards de qualité attendus par l’entreprise et ses donneurs d’ordre. Cette exigence se justifie notamment par les obligations prévues dans le cadre du contrat de sous-traitance TADAO, dont l’article 6.6 stipule que :
« Les conducteurs doivent effectuer leurs services vêtus d’une tenue correcte adaptée à l’accueil du public » ;
« Pour les lignes régulières et les services de transport à la demande, les conducteurs portent une chemise ou un polo blanc avec un badge distinctif affichant le logo TADAO ».
Par ailleurs, la Direction souhaite garantir une présentation commerciale homogène et professionnelle de l’ensemble du personnel de conduite, dès lors qu’il est en contact direct avec les voyageurs, quel que soit le service réalisé (lignes régulières TADAO, lignes régulières Région Hauts-de-France, services scolaires, transport à la demande, services tourisme et occasionnels). En conséquence, le port d’une chemise ou d’un polo blanc est rendu obligatoire pour le personnel de conduite, quel que soit le service effectué. Le présent avenant a pour objet de préciser et compléter les modalités d’application de l’accord relatif à l’habillement du personnel de conduite.
Article 1 : Dispositions générales
Article 1-1 : Principe
Depuis le 1er juillet 2025, le personnel de conduite de Transdev Artésiens perçoit une dotation d’habillement qui répond à une nécessité de service. Le présent avenant en détermine la nature et fixe les obligations des salariés.
Article 1-2 : Les types d’éléments d’habillement
A son entrée en application le 01 juillet 2025, la nouvelle dotation habillement conducteurs, est composée :
D’une softshell rouge avec capuche et manches amovibles
De 5 polos et/ou chemises blanches (manches courtes ou manches longues au choix des salariés).
Les vêtements sont marqués du logo « Transdev Artésiens ». Les autres salariés, hors personnel de conduite, reçoivent une softshell rouge.
Article 2 : Obligation des agents
Article 2-1 : Attribution
Le personnel perçoit sa dotation :
Depuis sa mise en place le 01 juillet 2025 ;
Dès l’embauche, y compris en CDD, sous réserve de vêtements disponibles en stock et uniquement polos et/ou chemises ; le stock peut être constitué de vêtements déjà portés, en bon état et préalablement nettoyés avant leur remise.
Puis, pour le personnel de conduite, selon la périodicité de renouvellement prévue, à savoir chaque début d’année avant le 30 avril ;
La softshell ainsi que les dotations complémentaires (pull, doudoune, polaire…) ne sont fournies au personnel de conduite que lors du passage en CDI.
Les situations particulières sont traitées au cas pour cas.
Article 2-2 : Obligation de port de la tenue
Le personnel de conduite a l’obligation de porter les vêtements reçus, dès lors qu’ils sont en activité, en relation avec les voyageurs. Les autres salariés, hors personnel de conduite, portent la softshell rouge quand ils sont en représentation professionnelle ou commerciale pour le compte de Transdev Artésiens, sans qu’elle ait toutefois un caractère obligatoire.
Article 2-3 : Règles à respecter
A sa mise en place le 01 juillet 2025, la dotation d’habillement du personnel de conduite se compose donc exclusivement d’une softshell rouge, de polos et/ou de chemises blanches. Elle remplace toute précédente dotation distribuée.
A partir de 2026, chaque conducteur dispose chaque début d’année d’une dotation permettant de renouveler et/ou de compléter sa dotation personnelle. Le montant de la dotation est fixé à 100 points. Les vêtements complémentaires (hauts uniquement) suivants sont proposés pour 2026. La valeur des points pourra évoluer d’une année sur l’autre, les modalités seront précisées à chaque début d’année :
Polo MC : 12 points
Polo ML : 15 points
Chemise MC : 20 points
Chemise ML : 20 points
Pull col V : 30 points
Polaire : 19 points
Cardigan zippé : 28 points
Doudoune sans manche : 35 points
Doudoune manche longue : 45 points
Softshell : 39 points
Les points non consommés sur une année civile sont reportables l’année suivante dans la limite de 20 points. Les 100 points sont attribués chaque année au personnel en CDI, sans condition d’ancienneté. Un point de révision de cette règle sera effectué chaque fin d’année pour évaluer la nécessité de revoir cette modalité. Les 5 premiers polos et/ou chemises et la première softshell remis à l’embauche sont hors dotation de 100 points.
Une fois la dotation annuelle distribuée, seul les hauts fournis par l’entreprise doivent être portés quand le conducteur est en service. La chemise et le polo doivent être visibles. Compte tenu de sa mise en place récente, la dotation peut être complétée, de façon ponctuelle, par des chemises/polos blancs personnels ou un pull ou une polaire unis personnels, exclusivement de couleur noire ou bleu marine. En tout état de cause, le personnel de conduite doit strictement se conformer à la consigne opérationnelle « 00_04 Tenue conducteurs » en vigueur et aux notes d’information précisant les règles notamment en période de grand froid et en période de fortes chaleurs. Cette consigne opérationnelle précise également les modalités de port de la tenue pour les salariés en CDD ou en intérim.
Article 2-4 : Soin, pertes et dommages
Les agents doivent maintenir en bon état les effets vestimentaires et les équipements qui leur sont remis, y compris quant à leur propreté.
Le personnel de conduite perçoit une indemnisation mensuelle de nettoyage, versée sur 11 mois (sauf mois d’août) permettant de couvrir les frais de nettoyage de la présente dotation en vigueur. Pour les CPS, la prime est versée sur 10 mois.
L’indemnisation mensuelle n’est pas versée si le mois concerné n’est pas travaillé pour cause de maladie ou accident de travail.
Par ailleurs, le personnel de conduite répond de la perte ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence. Dans ce cadre, la dotation annuelle servira à renouveler les vêtements endommagés.
A sa mise en place, le montant de l’indemnisation mensuelle est de 6€ bruts par mois.
Article 2-5 : contrôle et sanctions
Le personnel encadrant est mandaté pour rappeler les règles, effectuer des contrôles réguliers, signaler tout manquement et engager si nécessaire les mesures prévues par le règlement intérieur. Le non-respect des consignes vestimentaires constitue une faute susceptible de donner lieu à mesure disciplinaire.
Article 2-6 : Restitution
Lorsqu’ils quittent l’entreprise, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, mutation…), les salariés doivent restituer la dernière dotation reçue. Les vêtements sont restitués propres et en bon état. Dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’un CFA, la direction se réserve le droit d’autoriser le salarié à garder tout ou partie de la dotation.
Article 2-7 : Engagement
Le présent accord s’applique à chaque collaborateur qui perçoit une dotation d’habillement.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de signature des organisations syndicales. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 4 : Modalités de dénonciation ou révision de l’accord
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
