PROTOCOLE D’ACCORD DE NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUS COLLEGES CONFONDUS) ET DES MEMBRES DES CHSCT
Entre
La Direction du réseau TADAO de Transdev Artois-Gohelle, représentée par <> Et Le syndicat CFDT, représenté par <> Le syndicat CFE-CGC, représenté par <> Le syndicat FO, représentée par <> Le syndicat UNSA, représenté par <>
PREAMBULE – Le contexte
En date du 19 janvier 2018, les parties convenaient de proroger les mandats actuels jusqu’au 21 juin 2018, date initialement programmée du 2nd tour.
Or, au regard du manque de recul sur l’organisation et la gestion du CSE au sein de l’entreprise, et dans l’attente de la conclusion d’un accord prévoyant ces dernières, il a été décidé d’une nouvelle prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette nouvelle prorogation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT seront prorogés jusqu’au 22 novembre 2018, date programmée du 2nd tour.
Article 2 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi. Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre récépissé.
En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par le biais de l’affichage sur le tableau prévu à cet effet.
