Entre, La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT 1er collège, représenté par <>
Le syndicat CFDT 2ème collège, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA 1er collège, représenté par <>
Le syndicat UNSA 2ème collège, représenté par <>
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :
15 janvier 2024
25 janvier 2024
13 mars 2024
25 mars 2024
29 mars 2024
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point 100
Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 4,2%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 10,7206 € au 1er janvier 2024.
Indexation des primes sur la valeur du point 100
L’ensemble des primes afférentes aux contraintes de service seront indexées sur la valeur du point 100 à compter du 1er mai 2024 à l’exception des « primes Bollaert ».
Harmonisation des grilles d’ancienneté 1er et 2ème collège
L’harmonisation des grilles d’ancienneté pour le 1er et 2ème collège vise à donner une cohérence de traitement pour les salariés en fin de carrière. La grille d’ancienneté est complétée de la manière suivante et est applicable à compte du 1er mai 2024 :
Taux d’ancienneté
27,5 ans
30 ans
32,5 ans
35 ans
1er collège
26,5% 28% 30% 32%
2ème collège
28% 30% 31% 32%
Points de Performance
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en 2024 afin de faire évoluer l’accord PIAC. Le principe retenu consiste à établir de nouveaux critères d’évaluation sur des points de performance pour toucher l’ensemble des salariés. Les parties conviennent dans l’élaboration de cet accord :
d’aborder des axes d’amélioration continue, tels que la sécurité, les relations commerciales, le respect des procédures et consignes, les aspects techniques et de maintenance.
d’attribuer un quota de points supplémentaires à hauteur de 320 points par an au lieu de 300 points actuellement.
Augmentation de la part patronale de mutuelle
L’entreprise décide d’augmenter sa prise en charge de part patronale de mutuelle à hauteur de 82 € par salarié bénéficiant du régime. L’augmentation de cette prise en charge sera effective à compter du 1er avril 2024.
Déroulé de carrière
Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, cette dernière s’engage à ouvrir une réflexion sur le déroulé de carrière au sein de l’entreprise. Une priorité sera donnée sur l’organisation des fins de carrière afin de répondre au mieux aux conséquences générées par la réforme des retraites intervenue en 2023.
Jours de congé pour enfant en situation de handicap
Soucieuse d’accompagner les parents ayant un enfant en situation de handicap, l’entreprise accorde une journée de congé rémunérée (calculée sur la base de la valeur théorique du service prévu, sans les primes) destinée à permettre au collaborateur concerné de réaliser les démarches nécessaires pour la prise en charge médicale de l’enfant handicapé. La démarche doit concerner les enfants à charge effective et permanente.
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Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DDETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Lens, le 29 mars 2024 En 8 exemplaires originaux
