NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
X, Société par Actions Simplifiée au capital de dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous len°, inscrite à l’URSSAF de Chartres,
Représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur et disposant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Le Syndicat X représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat X représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat X représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat X représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Eure-et-Loir entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 09/01/2025.
Compte tenu des accords d’entreprise existants relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement), et à l’accord QVCT signé le 20 décembre 2024, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 9 janvier (réunion protocolaire), le 31 janvier, les 4, 5 et 27 février, les 11 et 18 mars 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, sans condition d’ancienneté, travaillant au service de la X, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
Il est précisé que les cadres bénéficient d'évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS
Augmentation du taux horaires des conducteurs 140V temps complets
Pour les conducteurs à temps complet, le taux horaire établie au 01/04/2024 est augmenté à hauteur de 2,1% au 01/04/2025 :
01-avril-25
€ / Heure (brut)
151,67
Embauche
13,4796
2044,45
+ 1 an
13,7492
2085,34
+5 ans
14,2884
2167,12
+10 ans
14,5580
2208,01
+15 ans
14,8276
2248,90
+ 20 ans
15,3668
2330,68
+ 25 ans
15,7711
2392,00
+ 30 ans
16,1755
2453,34
Augmentation du taux horaires des conducteurs 140V à temps partiel et les conducteurs période scolaire
Pour les conducteurs à temps partiel et les conducteurs période scolaire, dans un souci de valoriser le salaire à l’embauche, le taux horaire établi au 01/04/2024 est augmenté à hauteur de 2,4% à compter du 01/04/2025 :
01-avril-25
€ / Heure (brut)
Embauche 13,2411 + 1 an 13,5059 + 5 ans
Taux horaire Temps Complets
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL SEDENTAIRE
Augmentation du taux horaire
A compter du 01/04/2025, pour les sédentaires, le taux horaire établi au 01/04/2024 est augmenté à hauteur de 2,1%.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL
4.1 – Augmentation de la participation employeur à la cotisation frais de santé
Consciente de l’importance d’une couverture frais de santé collective de qualité, l’entreprise réaffirme son engagement en matière de politique sociale de l’entreprise par l’augmentation de sa participation au financement de la complémentaire santé collective.
A compter du 01/04/2025, il est convenu que la participation de l’employeur à la cotisation frais de santé est portée à 55% de la cotisation « isolé ». La part employeur de la cotisation sera donc portée à un montant de 48,79 €.
4.2 – Salariés en situation de handicap
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la X s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs en situation de handicap.
Dans le cadre du développement de la politique d’emploi de personnes en situation de handicap, elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les salariés en situation de handicap bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la X étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.
4.3 - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
A ce jour, en matière de rémunération, la société X propose une grille de salaires identique aux hommes et aux femmes. En termes de recrutement, l’entreprise entend encourager, à compétence égale, l’embauche de femme afin de tendre vers la parité des effectifs. La société X et les organisations syndicales s’engagent à participer aux négociations d’un accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateforme télé accord à l’attention de la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à MAINVILLIERS
Le 18 mars 2025 En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour la X
X, Directeur
Pour le X
x, Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.F.D.T.
x, Délégué Syndical
Pour le x
X, Délégué Syndical
Pour le Syndicat
x, Délégué Syndical
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
